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LES DROITS DE L’ARBRE AIDE-MÉMOIRE DES TEXTES JURIDIQUES juin 2003 Ce document

LES DROITS DE L’ARBRE AIDE-MÉMOIRE DES TEXTES JURIDIQUES juin 2003 Ce document a été réalisé par : Anne DIRAISON, juriste Il a été piloté par : Irène JUILLIARD, chargée de mission au Ministère de l’Ecologie et du développement durable Sous la responsabilité de Jean-François SEGUIN, chef du bureau des paysages à la Direction de la nature et des paysages © Ministère de l’Écologie et du Développement Durable. Document également accessible sur le site du ministère http://www.environnement.gouv.fr Photocopie autorisée sous réserve de citer les sources. Mise en page et impression : CARACTERE Photo couverture (en haut à droite) : Pierre SOISSONS L'arbre est un être vivant particulièrement longtemps et marquant dans les paysages. Qu'ils soient jeunes plants ou arbres remar- quables, les arbres constituent un patrimoine commun et doivent être entouré de soins à chaque moment de leur vie. Il nous faut veiller à utiliser les meilleures techniques mais égale- ment les réglementations adéquates pour le respect et l'accroissement de ce patrimoine. Votée il y a dix ans, la loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant cer- taines dispositions législatives en matière d'en- quêtes publiques définit de nombreux outils en faveur de la protection et de la gestion des paysages. L'arbre, élément important des pay- sages y fait l'objet d'une attention particulière. Ces nouvelles dispositions législatives impo- saient d'actualiser la brochure Les droits de l'arbre en ville, publiée par le ministère en charge de l'environnement d'autant que l'in- térêt soutenu que portent les citadins et les ruraux aux moyens juridiques de protéger leurs arbres familiers ou plus remarquables n'a pas faibli. Ce recueil d'outils juridiques, qui prend la forme de fiches thématiques, se veut exhaustif sur les droits spécifiques de l'arbre en milieu urbain ou rural. Il tente d'éclairer l'interpréta- tion des textes, même les plus anciens. Ainsi, chacun peut, selon ses compétences, prendre les mesures nécessaires à la protection des arbres existant ou à planter pour en assu- rer la durabilité. Les collectivités publiques, comme les organismes privés, les citoyens et les associations, pourront rendre plus concret leur intérêt pour l'arbre, véritable symbole de développement durable. La Direction de la nature et des paysages 3 L’ARBRE, qu’il soit considéré comme élément de paysage ou individu isolé, est un patrimoine à protéger. La protection passe nécessairement par des dispositions juridiques. L’arbre, être vivant, est un sujet délicat qui nécessite une approche juridique attentive. En droit, l’arbre est un immeuble1 , ce qui lui confère un statut particulier. L’arbre est un élément de paysage, à ce titre les dispositions juridiques qui peuvent participer à sa protection sont nombreuses. Le développement du droit de l’environnement a permis depuis quelques années un ren- forcement des dispositions paysagères dans les systèmes juridiques (droit de l’urbanisme, droit rural…). La loi “paysages” a en particulier permis de créer une dynamique dont l’arbre est très certainement bénéficiaire. Ce document concerne plus spécifiquement l’arbre individu isolé ou aligné, qu’il soit en espace urbain ou rural. Il présente les règles les plus adaptées à sa protection. La protection de l’arbre est un travail de fond qui se prépare, se vit et se défend. - Organiser la protection de l’arbre - Protéger l’arbre c’est avant tout bien le connaître et organiser des mesures de protection adaptées à sa vie, à sa gestion et à son inscription dans les aménage- ments. Savoir pourquoi on protége et comment le faire. Cette phase est impor- tante, elle conditionne les deux autres. - Intégrer la protection de l’arbre dans les décisions de gestion et d’aménage- ment de l’espace - Protéger l’arbre c’est savoir prendre des dispositions adaptées en matière de ges- tion ou d’aménagement de l’espace. Protéger l’arbre c’est aussi prendre des mesures de conservation. - Défendre l’arbre quand il est menacé - Protéger l’arbre c’est aussi réagir. Négliger les deux phases précédentes c’est réduire l’efficacité des réactions possibles en cas de péril. Les dispositions juridiques s’inscrivent dans ces trois phases. Certaines s’inscrivent uni- quement dans l’une d’elles, d’autres dans plusieurs à la fois. Pour mener une politique efficace de protection de l’arbre, il est nécessaire de combiner et de manier les réglementations disponibles et appropriées. Au delà de l’arsenal juridique disponible, la volonté politique reste un élément indispen- sable. Une fois une telle dynamique enclenchée, il suffit d’utiliser les outils juridiques adaptés. Les dispositions juridiques sont présentées sous forme de fiches thématiques L’angle de réflexion de ce document est juridique. Il ne s’agit pas ici de traiter de ques- tions techniques, dont il faut rappeler quelles sont fondamentales. En fin de document, vous trouverez des adresses utiles et une bibliographie qui vous permettront de trouver des informations complémentaires. P R É S E N T A T I O N 1. Art. 518 du code civil ABF : Architecte des Bâtiments de France AFNOR : Association Française de NORmalisation CAUE : Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement CETE : Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement CERTU : Centre Etude sur les Réseaux, les Transports, l’Urbanisme et les constructions publiques DDE : Direction Départementale de l’Equipement DIREN : DIrection Régionale de l’ENvironnement EBC : Espace Boisé Classé ONF : Office National des Forêts PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable POS : Plan d’Occupation des Sols PLU : Plan Local d’Urbanisme PNR : Parc Naturel Régional PSMV : Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur RN : Route Nationale RNU : Règlement National d’Urbanisme SDAP : Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine SETRA : Service d’Etude Technique des Routes et Autoroutes SFA : Société Française d’Arboriculture SRU : Solidarité et Renouvellement Urbain (loi du 13 décembre 2000) ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager 4 A B R É V I A T I O N S 5 AVERTISSEMENT - La protection de l’arbre est un chemin semé d’embûches. Les réglementations sont nombreuses et souvent complexes. L’accent est mis sur les avantages, sur les points les plus complexes et les plus sujets à confusions des législations exposées. (encadré en vert) - Il est nécessaire de procéder à une lecture croisée des différentes fiches. - Le document ne procède pas à une analyse-bilan des différentes législations. - La prévention limite toujours les conflits juridiques qui se révèlent souvent très longs et aléatoires. Dans le cas des arbres, les consé- quences peuvent être irréparables. - Si les questions de procédures sont fondamentales, le document n’entre pas dans le détail et se contente le plus souvent d’indiquer la juridiction compétente. Cependant, à tous les stades de la protection de l’arbre, la vigilance s’impose sur les questions de forme et de procédure : délais à respecter, autorisations à demander, avis conforme ou simple, obligation de notification, d’affichage… T A B L E D E S F I C H E S LE DROIT DE L’URBANISME FICHE 1 ........................................................................................................p.7 LE PLAN LOCAL D’URBANISME FICHE 1.1 ..............................................................................................p.8 Le plan d’Aménagement et de Développement Durable FICHE 1.1.1 ....................................p.10 Le règlement du PLU FICHE 1.1.2 ..............................................................................................p.11 Les espaces boisés classés FICHE 1.1.3 ........................................................................................p.12 LES AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU SOL FICHE 1.3 ....................................................................p.14 LES ESPACES NATURELS SENSIBLES – LA LOI “LITTORAL” FICHE 1.2 ..................................................p.16 LE DROIT DU PATRIMOINE “REMARQUABLE” FICHE 2 p.17 LES MONUMENTS HISTORIQUES ET LEURS ABORDS FICHE 2.1 ................................................p.18 LES SITES INSCRITS OU CLASSES FICHE 2.2 ................................................................................p.19 LES ZONES DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL URBAIN ET PAYSAGER FICHE 2.3 ....p.20 LES SECTEURS SAUVEGARDES FICHE 2.4 ....................................................................................p.21 LE DROIT DE L’ENVIRONNEMENT FICHE 3 ............................................................................................p.22 LE DROIT CIVIL - LES RELATIONS DE VOISINAGE FICHE 4 ....................................................................p.24 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES PERSONNES PRIVEES FICHE 5 ................................................p.27 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES FICHE 6 ........................................p.28 LES RESEAUX AERIENS et SOUTERRAINS FICHE 7 ................................................................................p.30 LES RESEAUX ROUTIERS FICHE 8 ............................................................................................................p.31 LES LOTISSEMENTS - LA COPROPRIETE - LE BAIL FICHE 9 ................................................................p.32 LES DOCUMENTS CONTRACTUELS - Charte, plans, contrats - FICHE 10 ..............................................p.34 LES INSTRUMENTS DE CONNAISSANCE FICHE 11..................................................................................p.36 L’AMENAGEMENT FONCIER FICHE 12 ....................................................................................................p.38 ADRESSES - OUVRAGES ............................................................................................................................p.40 INDEX ........................................................................................................................................................P.41 ENTREE PRATIQUE ......................................................................................................................................P.43 ANNEXE I et II ..........................................................................................................................................P.45 7 FONCTIONNEMENT Pour mettre en œuvre ses objectifs le droit de l’urbanisme dispose d’outils parmi lesquels les documents de planification et les servitudes d’urbanisme qui touchent tant la propriété privée que le domaine public et peuvent réglementer l’occupation des sols en imposant des obligations plus ou moins contraignantes. Des dispositions environnementales dont l’arbre est certainement l’un des bénéficiaires s’ins- crivent de plus en plus dans le droit de l’urbanisme. Il n’est pas question ici de faire un exposé exhaustif de l’ensemble des réglementations d’urbanisme. Il convient de s’attarder plus précisément sur les dispositions qui participent le plus efficacement à la protection de l'arbre. LE PLAN LOCAL D’URBANISME* FICHE 1.1 LES AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU SOL FICHE 1.2 LES ESPACES NATURELS SENSIBLES - LA LOI “LITTORAL” FICHE 1.3 Le droit de l’urbanisme est l’ensemble des règles qui régissent l’organisation de l’espace. En particulier, Il fixe les règles d’utilisation et d’occupation des sols. Le droit de l’urbanisme fait l’objet d’une fiche car bon nombre d’outils et de réglementations qu’il met en œuvre peuvent être utilisées pour la protection de l’arbre. *Les Plans uploads/Geographie/ les-droits-de-l-x27-arbre-aide-memoire-des-textes-juridiques.pdf