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Le droit international économique: les règles et les institutions qui s'appliqu

Le droit international économique: les règles et les institutions qui s'appliquent aux relations éonomiques Teodor Meleşcanu Le principe essentiel qui est à la base du droit international public est le principe de la souveraineté, qui s'exprime par deux autres principes - celui de l'indépendance et celui de l'égalité des États. En réalité, pourtant, il est évident qu'il y a des différences entre les États et qu'en fait ils ne sont égaux ni du point de vue de leur dimension ou de leur force politique et militaire, de leur population ou de leur ressources, ni surtout du point de vue économique. La distance qui sépare les pays riches des pays pauvres, les pays développés des pays en voie de développement devient de plus en plus évidente. Il est donc certain qu'à l'avenir la cohésion de la société internationale ne peut pas être assurée seulement par les procès de globalisation et d'intégration qui s'accordent avec les États où il y a des conditions minimes de compatibilité, mais elle implique aussi la nécessité d'approcher les problèmes du développement. L'opinion qui prédomine est celle conformément à laquelle le problème du développement est un problème économique. Ceci est évident. Mais le développement ne s'en tient pas seulement à l'économie. Il est surtout un problème social parce qu'il affecte tous les aspects d'une société : la vie sociale, la vie individuelle et la mentalité des gens qui vivent dans une société donnée. Il met en cause le domaine scientifique et l'ensemble des techniques qui sont employées pour la découverte, l'exploitation et l'usinage des richesses naturelles, aussi bien que l'ensemble des sciences sociales: la sociologie, la psychologie, la géographie, l'histoire, l'économie, etc. Finalement, les décisions relatives aux solutions des problèmes du développement sont des décisions qui tiennent du domaine de la politique. La question naturelle qui se pose est celle relative au rôle des règles de droit dans ce domaine qui, à première vue, semble relativement réduit. En réalité cela n'est pas vrai, car tous les problèmes du développement dépendent de la structure et des mécanismes intérieurs et internationaux, qui s'expriment par des règles et des principes de droit interne et international et par les structures ou les mécanismes qui sont employés pour leur mise en pratique. Si, quant à l'idée que les relations économiques internationales doivent jouer un rôle important dans le procès de la globalisation et de l'assurance d'une cohésion au niveau de la société internationale, tout le monde est d'accord, en ce qui concerne les moyens concrets d'action en vue de la réalisation de cet objectif, on voit se manifester au moins deux options différentes: — l'une qui considère que l'objectif des normes et des institutions internationales dans le domaine économique doit viser à créer un cadre mondial fondé sur les principes et les règles de l'économie de marché et de la libre concurrence en tant que la meilleure modalité d'assurer le développement économique de tous les États; 1 — l'autre qui part de l'idée de l'établissement de certaines normes juridiques et d'un régime juridique spécial fondé sur le principe du "droit au développement" et de la création d'un "nouvel ordre économique international", des concepts promus par les pays en voie de développement. Par conséquent, dans cette étude nous allons traiter trois thèmes distincts: - les règles et les institutions qui promeuvent les idées de la globalisation et de l'intégration conformément aux principes et aux normes de la libre concurrence; - celles relatives au droit au développement; - la "lex mercatoria" - les règles et les institutions qui s'appliquent aux relations économiques, des règles qui ne font partie ni du droit interne ni du droit international. I. La globalisation et l'intégration conformément au principe de la libre concurrence À partir de cet objectif, les efforts internationaux ont été conçus sur l'idée de l'adoption des mesures en vue de la libéralisation du commerce des produits et des services par l'élimination des barrières tarifaires et nontarifaires et la solution des disputes qui pourraient surgir entre les États. Dans ce contexte, après la deuxième guerre mondiale, les efforts en vue de la création de l'Organisation des Nations Unies ont été complétés d'une activité consacrée à la constitution d'un ensemble de règles et d'institutions ayant comme fondement le principe de la libre concurrence en matière économique. Les négociations ont visé à créer certaines institutions financiaires-bancaires et de commerce international vouées à consacrer les normes spécifiques aux relations économiques internationales. C'est ainsi que, par les accords de Bretton Woods, ont été créés le Fonds Monétaire International (FMI), la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) et la Société Financiaire Internationale (SFI). Les négociations vouées à créer une Organisation mondiale du commerce, à la Conférence de Havane, n'ont pas permis la finalisation de ce projet et n'ont conduit qu'à la conclusion de l'Accord général pour les tarifs et le commerce, qui s'est transformé par la suite en l'Organisation Mondiale du Commerce, qui a le siège à Genève, en Suisse. La principale organisation de spécialité dans ce domaine est donc l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), qui a succédé à l'Accord général pour les tarifs et le commerce (GATT). L'Organisation Mondiale du Commerce L'Organisation a été créée le 1 janvier 1995, à la suite du Round Uruguay, pour succéder à l'Accord général pour les tarifs et le commerce (GATT). La création de l'OMC a complété le système des trois pylônes visé à Bretton Woods en vue de la coopération dans le domaine commercial et financiaire. Tout comme son prédécesseur, GATT, l'Organisation Mondiale du Commerce représente un for international pour les négociations commerciales multilatérales. Elle est en même temps le for international qui assure la monitorisation de la mise en pratique de ces accords par les États qui en sont parties. Ces accords sont réalisés ayant comme fondement le consensus des États participants et ils ont pour objectif de conduire à de nouvelles mesures de libéralisation du commerce mondial des produits et des services. 2 Pendant les 47 ans de son fonc-tionnement, GATT a représenté une structure internationale efficace dans le cadre de laquelle les pays membres ont débattu les problèmes commerciaux qui les intéressaient et, en même temps, un for pour la solution des disputes qui ont surgi en matière commerciale. OMC a pris de GATT les résultats du dernier round de négociations des années 1986-1994, connu sous le nom du Round Uruguay, aussi bien que les principes et les règles fondamentaux de son fonctionnement, renforçant sa capacité d'action pratique, surtout celle relative au système d'adoption des décisions et règles de solution des disputes. À la difference de GATT, OMC a un calendrier pour résoudre les disputes et des dispositions qui ne permettent pas le blocage du mécanisme. De même, les buts de l'OMC sont devenus plus étendus. Si GATT se limitait au commerce des produits, OMC s'est élargi à inclure aussi les services (y compris les services bancaires, les assurances, les transports, le tourisme, les télécommunications). OMC couvre aussi les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle. Pendant que GATT, en tant qu'accord multilatéral, n'avait pas une structure institutionnelle solide, OMC est une organisation internationale structurée selon toutes les règles, tout comme les autres organisations du système international. La structure de l'OMC L'organisme suprême de décision de l'OMC est la Conférence des ministres qui se réunit au moins deux fois toutes les deux années. La première Conférence a eu lieu à Singapore en 1996 et elle a décidé la création de trois nouveaux groupes de travail qui existaient aussi à l'intérieur de GATT. Ce sont les groupes pour la relation entre le commerce et les investitions, l'interaction entre le commerce et la politique concernant la concurrence, et la transparence en ce qui concerne les acquisitions gouvernementales. La deuxième Conférence a eu lieu à Genève en mai 1998 et elle a lancé l'idée ambitieuse d'établir un programme de travail pour le commerce électronique. La troisième Conférence a eu lieu à Seattle et elle s'est fixé l'objectif de lancer un nouveau round de négociations multilatérales. Confrontée à d'amples mouvements de protestation, mais aussi à des positions fort divergentes exprimées par les États participants, la réunion n'a pas pu adopter les décisions proposées est elle s'est limitée à continuer les négociations sur des thèmes concernant l'agriculture et les services, qui avaient été commencées sous l'égide de GATT. L'organisme exécutif de l'OMC est le Conseil général, où ont des représentants tous les États membres de l'organisation. Le conseil est responsable de l'activité de l'organisation conformément aux decisions adoptées par la Conférence des ministres et il lui rend compte. Le Conseil coordonne l'activité des groupes de travail, approuvant leur mandat et leurs rapports sur l'activité. Ces groupes de travail sont : le Conseil pour le commerce des produits, pour le commerce des services et pour les aspects commerciaux relatifs à la propriété intellectuelle. Le Conseil convoque aussi l'Organe pour la solution des disputes. L'une des décisions les plus importantes du Round Uruguay a été la décision de créer un système plus efficace afin de résoudre les disputes commerciales entre les États membres. L'accord concernant uploads/Geographie/ le-droit-international-economique.pdf