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HAL Id: hal-01496565 https://hal-auf.archives-ouvertes.fr/hal-01496565 Preprint submitted on 27 Mar 2017 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of sci- entific research documents, whether they are pub- lished or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés. “ Environnement juridique et institutionnel des affaires en Afrique : cas la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO) ” Emmanuel Kagisye To cite this version: Emmanuel Kagisye. “ Environnement juridique et institutionnel des affaires en Afrique : cas la Com- munauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO) ”. 2017. hal-01496565 « Environnement juridique et institutionnel des affaires en Afrique : cas la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO) » * 1. Le projet de création d’une communauté de l’Afrique de l’ouest remonte à 1964, date à laquelle le Président libérien, W. TUTBMA1, en a lancé l’idée. Finalement, la CEDEAO fut créée par le Traité de Lagos du 28 mai 19752. Aujourd’hui, cette Communauté est identifiée comme un des piliers régionaux ayant signé le Protocole de relations entre la Communauté économique africaine (CEA) et les communautés économiques régionales (CER) en février 19983. De même, sans pour autant être la plus ancienne, la CEDEAO apparaît comme l’Organisation régionale la plus importante puisqu’elle couvre toute la région ouest-africaine en « transcendant les clivages linguistiques, les divergences idéologiques et les héritages coloniaux des Etats qui se partagent l’aire géographique ouest-africaine »4. Il convient de présenter sa mission et ses principes fondamentaux (§1), son fonctionnement institutionnel (§2) ainsi que son système juridique et judicaire (§3). §1. Missions et principes fondamentaux de la CEDEAO 2. La CEDEAO vise à intégrer les Etats de l’Afrique de l’ouest dans une communauté politique et économique unifiée5. Le Traité de Lagos tel que modifié constitue le texte *Par Dr.Emmanuel KAGISYE, Consultant-associé (Percussimo) et Professeur d’universités. 1 De son vrai nom William Vacanarat Shadrach TUBMAN. Né en 1895, il fut président du Liberia de 1944 à 1971. 2 Seize pays d’Afrique de l’ouest ont signé le Traité instituant la Communauté Économique des États d’Afrique de l’ouest du 28 mai 1975. Après le retrait de la Mauritanie en 2000, la CEDEAO comprend les pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée Conakry, Guinée- Bissau, Libéria, Mali, Niger, Nigeria, Sierra Léone, Sénégal et Togo. Les protocoles établissant la CEDEAO ont été signés à Lomé (Togo) le 5 nov. 1976. Le Traité de Lagos a été revu pour accélérer l’intégration économique et pour augmenter la coopération politique en juil. 1993. 3Cf. nos développements infra, n° 479 et s. 4 K. BOUTORA-TAKPA, Etudes comparatives des organisations internationales économiques en Afrique de l’ouest : le cas de la CEAO et de la CEDEAO, Thèse, Université des sciences sociales de Toulouse, 1992, p.14. 5 Sur les attentes des pays v. L. N'GALADJO BAMBA, J.O. IGUE et S. KALILOU,Sortir du sous- développement : quelles nouvelles pistes pour l'Afrique de l'ouest ? Aspects historiques, institutions et intégration,Symposium de la CEDEAO sur le développement, T. 1, L’harmattan, Paris 2012. fondamental qui crée la Communauté en lui confiant une mission accomplie à travers ses domaines d’intervention (A), tout en respectant certains principes fondamentaux (B). A. Mission et domaines d’intervention de la CEDEAO 3. Depuis sa création en 1975, la CEDEAO a connu des difficultés qui l'ont empêchée d’atteindre les objectifs fixés par le Traité de Lagos. C’est ainsi que certaines initiatives visant à redynamiser le processus d’intégration régionale ont été prises depuis le début des années 1990. En 1991, le Sommet des Chefs d’État de la CEDEAO a reconnu la nécessité de procéder à la révision du Traité de 1975. Le sommet a dès lors créé un comité d’éminentes personnalités chargé d’étudier la plupart des facteurs à l’origine de l’échec et de faire des recommandations appropriées pour réviser les dispositions du Traité. Le Comité a épinglé entre autres les problèmes d’ordre institutionnel, d’intégration économique, de coopération politique, de paix et de sécurité au niveau régional et de financement des efforts d’intégration régionale6. Ces différentes questions ont conduit à l’amendement du Traité de Lagos en 1993. 4. Aux termes du Traité révisé, la CEDEAO s’est fixée comme but de réaliser l’intégration régionale entre les pays de l’Afrique de l’ouest, en priorité sur le plan économique, mais également dans tous les domaines de la vie sociale, afin de parvenir à un développement intégral, pour le bien-être des populations. Dans ce sens, le paragraphe 1er de l’article 3 du Traité révisé, consacré aux buts et objectifs de l’Organisation, dispose que « la Communauté vise à promouvoir la coopération et l’intégration dans la perspective d’une union économique de l’Afrique de l’ouest en vue d’élever le niveau de vie des peuples, de maintenir et d’accroître la stabilité économique, de renforcer les relations entre les États membres et contribuer au progrès et au développement du continent africain ». 6 Sur les progrès obtenus ultérieurement, v. A. SALL, Les mutations de l’intégration des Etats en Afrique de l’ouest : une approche institutionnelle, L’Harmattan, Paris, 2006, 189 p. 5. Afin d’atteindre les buts annoncés ci-dessus, le paragraphe suivant de la même disposition précise les domaines sur lesquels portera l’action de Communauté7. D’une façon synthétique, on peut regrouper tous ces objectifs autour de deux axes à savoir : la mise en place d’un marché commun en tant qu’ « objectif fondamental»8, et ensuite, la mise en place d’une union économique et monétaire en tant qu’« objectif ultime »9. Toutes les interventions de la Communauté et des Etats se réalisent bien entendu dans le respect des principes inscrits dans le Traité révisé. B. Principes fondamentaux de la CEDEAO 6. Le mandat initial de la CEDEAO visait la promotion de la coopération et de l’intégration dans les domaines économique, social et culturel afin d’aboutir à une union économique et monétaire. Tout cela en vue de l’amélioration des conditions de vie de ses peuples, des relations interétatiques ainsi que la stabilité économique. Ce mandat fut révisé en 1993 afin d’accélérer le processus d’intégration économique et de renforcer la coopération politique. A l’occasion de cette révision, les Etats membres ont affirmé et déclaré solennellement leur adhésion aux principes fondamentaux suivants10 : égalité et interdépendance des Etats membres, solidarité et autosuffisance collectives, coopération inter-Etats, harmonisation des politiques et intégration des programmes, non-agression entre les Etats membres, maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionale par la promotion et le renforcement des relations de bon voisinage, règlement pacifique des différends entre les Etats membres, coopération active entre pays voisins et promotion d’un environnement pacifique comme préalable au développement économique ; respect, promotion des droits de l’homme et des peuples, transparence, justice économique et 7La liste de ces actions est trop longue pour être reproduite ici. Pour le contenu, v. l’art.3§2 du Traité révisé CEDEAO. 8L.M., IBRIGA, D. COULIBARY et D. SANOU, Droit communautaire ouest-africain, Imprimeries presses africaines, Ouagadougou, 2008, p.49. 9Ibidem 10 Ces principes se traduisent en pratique par des interventions de la Communauté. A titre d’exemple, il y a lieu de citer le Protocole de non-agression de la CEDEAO de 1978, le Protocole relatif au mécanisme pour la prévention, la gestion et la résolution des conflits, la paix et la sécurité, le Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au Protocole relatif au mécanisme pour la prévention, la gestion et la résolution des conflits, la paix et la sécurité. sociale et participation populaire au développement, reconnaissance et respect des règles et principes juridiques de la communauté, promotion et consolidation d’un système démocratique de gouvernement dans chaque Etat membre, répartition juste et équitable des coûts et avantages de la coopération et de l’intégration économique. 7. Ces principes s’accompagnent d’un engagement de chaque Etat à créer les conditions favorables à la réalisation des objectifs de la Communauté, à prendre toutes mesures appropriées et à honorer les obligations prises dans le cadre du Traité. Mais quels que soient les objectifs et les principes de la Communauté, leur mise en œuvre dépend de l’existence d’une structure institutionnelle dotée d’une organisation efficiente et des moyens appropriés pour leur réalisation. §2. Le fonctionnement institutionnel de la CEDEAO 8. Le régime institutionnel d’une organisation régionale ou internationale est révélateur du schéma d’intégration qu’elle entend mettre en œuvre. A cet effet, la Communauté a mis sur pied un ensemble d’organes composé par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement (A), le Conseil des Ministres (B), le Parlement CEDEAO (C), la Commission (D). À ces organes de décision ou d’exécution, il faut ajouter les institutions et les comités techniques spécialisés (E)11. A. La Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement 9. Aux termes du Traité révisé, la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement est l’organe suprême de la Communauté. Elle est composée uploads/Geographie/ environnement-juridique-et-institutionnel-des-affaires-en-afrique-cas-de-la-cedeao.pdf