Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Hamza En-naghimi La chance ne sourit Ƌu’aux esprits bien préparés. Droit commer

Hamza En-naghimi La chance ne sourit Ƌu’aux esprits bien préparés. Droit commercial. I. Définition droit commercial : Đ͛est l͛eŶseŵďle des ƌğgles de dƌoit applicables aux commerçants (vision objective) et aux actes de commerce (vision subjective). ͚͛PositioŶ du Đode de ĐoŵŵeƌĐe͛͛ : deux sortes de règles forment le droit commercial :  Les uŶes dĠfiŶisseŶt le statut du ĐoŵŵeƌçaŶt, les ĐoŶditioŶs d͛aĐĐğs à la pƌofessioŶ, les ĐoŶditioŶs d͛eǆeƌĐiĐe de Đette deƌŶiğƌe.  Les autƌes ƌĠgleŵeŶteŶt les aĐtivitĠs Ƌui Ŷe soŶt pas ƌĠseƌvĠs a l͛usage des seuls commerçants. II. Source du droit commercial :  La loi : est une règle écrite, élaborée et votée par le parlement.  Le Dahir : 12 aout 1913 formant le code des obligations et contrats, constitue le droit commun applicable en matière commercial toutes les fois Ƌu͛uŶe dispositioŶ eǆpƌesse Ŷe l͛ĠĐaƌte pas et daŶs la ŵesuƌe où il Ŷe contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial.  Les usages : la pratique est devenue usage de fait, elle joue le ƌôle d͛uŶe convention tacite.  La jurisprudence : elle correspond aux décisions de justice. Les sources spécifiques au droit commercial ;souƌce d’oƌigiŶe pƌivéͿ. Le droit commercial est un droit professionnel, qui est engendré par la pratique et des praticiens, par le contrat individuel, ou des contrats types, dits contrats cadres. Contrat : Đ͛est uŶ aĐte juƌidiƋue Ƌui ŶĠĐessite l͛aĐĐoƌd de voloŶtĠ eŶtƌe Đelui Ƌui le pƌopose et Đelui Ƌui l͛aĐĐepte. Objet du droit commercial : Organisation et fonctionnement des entreprises économique. Entreprise éco : ensemble de moyens matériels et humains ayant une certaine continuité, et qui vise a remplir un rôle déterminé dans le circuit éco, soit au niveau de la production, distribution ou BSS.  e/se de production : usiŶe, pġĐhe ŵaƌitiŵe…  e/se de distribution : circulation des biens meubles ou immeubles.  e/se de service : ďaŶƋue, tƌaŶspoƌt, assuƌaŶĐe… III. Type d’acte de coŵŵeƌce : 1- Les actes de commerces par la forme : Ce sont des actes qui sont toujours commerciaux, quelle que soit la qualité de la personne qui les accomplit, il s͛agit esseŶtielleŵeŶt de :  la lettre de change : Đ͛est uŶ titƌe de paieŵeŶt au ŵġŵe titƌe Ƌue le chèque ou le billet à oƌdƌe, il s͛agit du titƌe paƌ leƋuel la peƌsoŶŶe ;le tiƌeuƌͿ, doŶŶe à soŶ dĠďiteuƌ ;le tiƌĠͿ, l͛oƌdƌe de paǇeƌ à uŶe 3eŵe peƌsoŶŶe ;le poƌteuƌͿ uŶe ĐeƌtaiŶe soŵŵe d͛aƌgeŶt a uŶe date déterminée. (la lettre de change est un acte de commerce article 6 du code commercial, ainsi, toute personne adossant sa signature sur une lettre de change effectue un acte de commerce.  Les sociétés commerciales : A raison de leur forme ou quel que soit leur objet, règle qui avait plusieurs conséquences. Tous les actes relatifs à la création, au fonctionnement, ou à la dissolution de ces sociétés commerciales doivent être considérés comme des actes de commerce. Même si les personnes qui participent à ces actes ne sont pas des commerçants. Types/Ŷatuƌe juƌidiƋue de l’eŶtƌepƌise/société : Les sociétés commerciales par la forme indépendamment de leur objet :  SA : société anonyme.  SARL : société a responsabilité limité.  SNC : société en nom collectif.  SCS : société en commandite simple. 2- Les actes de commerces par la nature : Les actes de commerce par nature sont ceux qui correspondent à une activité de type purement commercial, Leur exercice à titre habituel, professionnel et indépendant donne la qualité de "commerçant" à ceux qui les font. On en dénombre de plusieurs catégories :  Les achats de bien meubles ou immeuble en vue de les revendre.  Operations sur agent et crédit  Entreprise de location de meubles.  Entreprise de transport, fournitures, manufacture.  Les conditions :  La spéculation.  La répétition. 3- Les actes de commerces par accessoires : Tous les actes accomplis par les commerçants dans l´exercice de leur commerce.  Les conditions :  1ere condition : l͛auteuƌ de l͛aĐte doit ġtƌe ĐoŵŵeƌçaŶt.  2eme condition : l͛aĐte doit eŶ ƌelatioŶ aveĐ soŶ ĐoŵŵeƌĐe. IV. Les commerçants : Les commerçants Sont ceux qui exercent des actes de commerce et font leur profession habituelle, ils doivent agir avec leur propre nom. 1- Les commerçants personnes physiques : Sont des commerçants qui exercent à titre habituel ou professionnel. A- Les différentes catégories des commerçants a- personnes physiques.  Les commerçants de droit : est le commerçant régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).  Les commerçants de fait : désigne la personne qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle en son nom et pour son propre compte sans être immatriculée.  Les commerçants avec fond de commerce : propriétaire du fond de commerce  Les commerçants sans fond de commerce : locataire, gérant du fond de commerce. b- Personnes morales : La personne morale Ŷ͛est pas uŶe peƌsoŶŶe, Đ͛est uŶ ġtƌe aƌtifiĐiel. Personne morale du secteur privé : Sont soumis essentiellement à la règle de droit privé, exemple : les sociétés ĐoŵŵeƌĐiales, les gƌoupeŵeŶts d͛iŶtĠƌġts ĠĐoŶoŵiƋues. Personne morale du secteur public : Sont soumis aux règles de droit public, exemple : l͛Ġtat, les ĐolleĐtivitĠs territoriales, les établissements publics. V. Fond de commerce Est uŶ eŶseŵďle d͛ĠlĠŵeŶts mobiliers corporels (matériel, M/se..) et incorporel (nom, enseigne..) regroupés et exploités par le commerçant pour répondre aux besoins de sa clientèle. 1- Composition/élément du fond de commerce a- Corporels : Matériel : eŶseŵďle de l͛outillage du foŶd, le ŵobilier, machines, voituƌe...SeƌvaŶt à l͛eǆploitatioŶ. Marchandise : matières premières utilisées par le commerçant. b- Incorporels : La clientèle et l’achalaŶdage : l͛eŶseŵďle des peƌsoŶŶes Ƌui oŶt l͛haďitude de fréquenter le fonds de commerce, l͛aĐhalaŶdage est une clientèle de passage. Droit au bail : est une indemnité qui peut être demandée par un commerçant titulaire d'un bail commercial à celui qui prend sa suite dans la location du local. Il s'agit donc de la somme que le cessionnaire (acheteur d'un fonds de commerce) paye au cédant (vendeur du fonds de commerce). Nom commerciale : C͛est le Ŷoŵ sous lequel le commerçant exploite son commerce (Maroc Telecom). L’eŶseigŶe : C͛est le sigŶe eǆtĠƌieuƌ Ƌui peƌŵet d͛iŶdividualiseƌ le commerce. Elle peut être : Un emblème figuratif, nom de la personne. Droit de propriété industrielle : ŵaƌƋue, ďƌevet, dessiŶs… Đe dƌoit doŶŶe au fond une valeur propre. 2- Nature de fond de commerce  Est une universalité de fait : ĐoŵpƌeŶd Ƌue des ĠlĠŵeŶts de l͛aĐtif et non du passif.  Est un bien meuble incorporel : est uŶ ďieŶ distiŶĐt de l͛iŵŵeuďle ou du local auquel il est rattaché, le fond de commerce sera soumis au régime juridique des biens meubles. 3- Les opérations du fond de commerce.  La vente du fond de commerce.  La gérance libre.  Nantissement du fond de commerce. VI. Le statut commerçant Le commerçant est une personne physique qui :  Effectue des actes de commerce pour son propre compte.  En fait sa profession habituelle. 1- Accès au statut du commerçant Accès à la profession repose sur le principe de la liberté. Cette liďeƌtĠ Ŷ͛est pas aďsolue et ĐoŶŶait ĐeƌtaiŶes limites :  Incapacité ;ŵajeuƌ sous tutelle ͚tƌouďle du ĐoŵpoƌteŵeŶt, ŵaladie…͛͛Ϳ.  Incompatibilité (architecte, avocat, médecin...).  Interdictions professionnelle.  Limites administratives. 2- Obligations des commerçants.  OďligatioŶ d͛iŵŵatƌiĐulatioŶ au ƌegistƌe de ĐoŵŵeƌĐe.  Obligation bancaire.  Obligation comptable. Définition : Crédit-bail : ĐoŶtƌat de loĐatioŶ d͛uŶ iŵŵeuďle au seiŶ duƋuel le loĐataiƌe exploite un fond de commerce. Code de commerce : ensemble des règles régissant les relations commerciales et les affaires. CV : eŶseŵďle d͛iŶdiĐatioŶ ĐoŶĐeƌŶaŶt l͛Ġtat Đivil d͛uŶ ĐaŶdidat a uŶ poste, ses diplômes, son expérience professionnel etc. dossier contenant ces indications. Registre local : est tenu par le secrétariat-greffe, ou par le tribunal de ĐoŵŵeƌĐe, ou paƌ le tƌiďuŶal de pƌeŵiğƌe iŶstaŶĐe loƌsƋu͛il Ŷ Ǉ a pas de tƌiďuŶal de ĐoŵŵeƌĐe, il ƌeçoit les deŵaŶdes d͛iŵŵatƌiĐulatioŶ, de ŵodifiĐatioŶ et de radiation. Registre central : il est destiné à centraliser les renseignements, et de tenir à jouƌ les iŶfoƌŵatioŶs juƌidiƋues des eŶtƌepƌises eŶ vue d͛assuƌeƌ la sĠĐuƌitĠ et la tƌaŶspaƌeŶĐe et de faĐiliteƌ les ƌappoƌts d͛affaiƌe gƌâĐe à la puďliĐitĠ des inscriptions. Registre de commerce : est un support qui centralise un certain nombre d͛iŶfoƌŵatioŶ, et Ƌui peƌŵet de ŵettƌe a la dispositioŶ du puďliĐ uŶe documentation précise sur les caractéristiques des commerçants et des entreprises commerciales. Immatriculation : inscrire le nom et les infos du commerçant et son commerce. uploads/Geographie/ droit-commercial-1-docx-1.pdf