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Expose istag 2 SECTION LES FONDAMENTAUX DU DROIT COMPTABLE I- LES SOURCES DU DROIT COMPTABLE Le droit comptable a trois catégories de sources des sources nationales communautaires et internationales - LES SOURCES NATIONALES Elles sont essentiellement d ?

SECTION LES FONDAMENTAUX DU DROIT COMPTABLE I- LES SOURCES DU DROIT COMPTABLE Le droit comptable a trois catégories de sources des sources nationales communautaires et internationales - LES SOURCES NATIONALES Elles sont essentiellement d ? origine réglementaire Fondamentalement il s ? agit de sources statutaires organisant telle ou telle profession Les sources d ? origine règlementaire sont celles qui organisent dans une large mesure le statut des professions libérales Ainsi les décrets relatifs à la profession de notaire d ? avocat d ? huissier de justice de pharmacien ou de médecin comportent quelques spéci ?cités comptables liées à l ? activité exercée C ? est la raison pour laquelle dans la pratique on opère une distinction entre la comptabilité notariale celle médicale ou pharmacienne Au-delà de ces sources réglementaires il existe des normes d ? origine corporative qui gouvernent les professions d ? expert-comptable de comptable agréé et de commissaire aux comptes Il s ? agit du manuel des normes publiées par l ? ordre national des experts comptables et des comptables agréés ONECCA et du code des devoirs des commissaires et des comptables agréés Ces normes constituent un code de bonne conduite qui sur le plan interne s ? apprécie comme un code coercitif Il est composé de bonnes pratiques professionnelles ayant pour objectif la mise en place de documents comptables traduisant une image ?dèle du patrimoine de l ? entreprise C - LES SOURCES COMMUNAUTAIRES Elles sont d ? origine di ?érente En e ?et plusieurs organisations communautaires en fonction de leur champ d ? intervention prévoient certaines dispositions gouvernant la comptabilité L ? OHADA Le droit communautaire dérivé qui existe dans les actes uniformes prévoient un certain nombre de règles qui organisent la comptabilité des entreprises D ? abord L ? Acte Uniforme portant Organisation et Harmonisation des Comptabilités des Entreprises Ce texte constitue le droit commun de la comptabilité Cette quali ?cation résulte de sa généralité avec l ? utilisation simpliste de la notion d ? entreprise Ensuite l ? Acte Uniforme portant Droit Commercial Général Ce texte donne les grandes lignes de la comptabilité de l ? activité commerciale et d ? une manière générale de l ? activité économique exercée par une personne physique ou morale Il est complété par l ? Acte Uniforme portant Comptabilité des Entreprises et pour les personnes morales par l ? Acte Uniforme portant Droit des Sociétés Commerciales et des G I E En outre l ? Acte Uniforme portant Droit des Sociétés Commerciales et des G I E Ce texte est réservé aux personnes morales commerçantes et aux G I E il organise une comptabilité spéci ?que et est complété par l ? Acte Uniforme portant Comptabilité des Entreprises En ?n l ? AU sur les sociétés coopératives Ce texte organise un régime comptable spéci ?que applicable aux sociétés coopératives Celles-ci ont pour signe distinctif l ? absence d ? objectifs de spéculation C ? est la raison pour laquelle leur comptabilité a essentiellement un intérêt dans les