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LP MAQASS SEMSTRE 4 Prof : Chouaib El WADI /Année universitaire 2019.2020 LE PL

LP MAQASS SEMSTRE 4 Prof : Chouaib El WADI /Année universitaire 2019.2020 LE PLAN DU COURS I. LE COMMERCANT II. LES ACTES DU COMMERCE III. LE FONDS DE COMMERCE IV. LES EFFETS DE COMMERCE V. LES SOCIETES COMMERCIALES VI. DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFECULTE Le D. commercial est une branche du D. privé, qui régit les rapports qui naissent de l’exercice de l’activité commerciale. LE COMMERCANT 1. Le commerçant 11. Définition Le commerçant est une personne qui exerce un acte de commerce, à titre de profession habituelle, en son nom et pour son propre compte. 12. La qualité de commerçant Il y a deux conditions pour avoir la qualité de commerçant :  L’exercice de l’activité commerciale.  La capacité commerciale 12.1 L’exercice de la profession commerciale Le commerçant est celui : ═►habituel (répété) Qui accomplit des actes de commerce à titre ═►professionnel (activités des art. 6 et 7 du code du commerce) ═►personnel.(pour son propre compte de manière indépendante) 12.2 La capacité juridique Toute personne ayant la capacité juridique peut exercer le commerce (la capacité juridique s’obtient à 18 ans révolu). Ne peuvent exercer le commerce les personnes suivantes : Les mineurs La capacité juridique s’obtient à 20 ans. Les majeurs incapables (les déments, les prodigues). Les incompatibles L’appartenance à certaines professions interdisant d’exercer une activité commerciale. Exemple : - les fonctionnaires - les membres des professions libérales(avocats, médecin,…) - les officiers ministériels (notaire, huissier….) Les déchus ╚►Personnes condamnées pénalement (crime, vol, escroquerie, abus de confiance… ╚►Les dirigeants d’Ese condamnés à la faillite personnelle pour faute grave (défaut de comptabilité, détournement d’actif,…) LP MAQASS SEMSTRE 4 Prof : Chouaib El WADI /Année universitaire 2019.2020 Les étrangers ╚►Tout étranger ayant 18ans et plus peut exercer le commerce quelque soit l’âge de majorité exigé par son pays. ╚►Un étranger étant majeur selon sa loi nationale mais n’ayant pas l’âge de majorité marocain, ne peut exercer le commerce qu’après l’autorisation du président du tribunal et l’inscription de cette autorisation au registre du commerce. N.B. Certains commerces demeurent interdits aux étrangers et aux particuliers : - Monopole de l’Etat (vente d’eau, d’électricité, des armes,) - Contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (vente de contrebande, de stupéfiants, produits périmés,...) 13. Les obligations légales du commerçant  L’immatriculation au Registre de Commerce  Obligation comptable : le code impose aux commerçants la tenue de certains livres de commerce et en réglemente le nombre et la forme :  Le livre journal.  Le grand livre  Les livres d’inventaire  Ouverture d’un compte bancaire ou d’un compte chèque postal  Obligation de respecter les règles de concurrence loyale et libre.  Les obligations fiscales et sociales 14. Les prérogatives du commerçant  Le commerçant est électeur aux Chambres de Commerce d’Industrie et de Services  Le commerçant est soumis à la juridiction des tribunaux commerciaux RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 1. Le mineur est celui qui n’a pas atteint l’âge de majorité. Cependant, il peut exercer le commerce dans les conditions suivantes :  l’EXPERIENCE DE MAJORITE : si le mineur a 15 ans révolu et s’il présente des signes de majorité, il peut être autorisé, par le juge, à gérer une partie de ses biens en exerçant le commerce, à titre d’expérience. Le juge la lui enlève si cette gestion n’est pas réussie.  LA DECLARATION DE LA MAJORITE ANTICIPEE (TARCHID) : à l’âge de 16 ans révolu, le mineur peut être totalement relevé de son incapacité par une décision du juge. Etant majeur anticipé, il aura la pleine capacité de gérer son patrimoine dans le cadre d’un commerce. 2. L’objectif d’ouvrir un CB ou un CCP est de développer la bancarisation de l’économie. Cette obligation se trouve renforcée par celle du paiement par chèque barré pour toute opération d’une valeur > 20 000 dh. 3. Le livre journal : livre sur lequel sont portées toutes les opérations quotidiennes effectuées par le commerçant. Le livre inventaire : c’est un inventaire annuel des éléments de l’actif et du passif du bilan de l’Ese. Il s’agit de dresser un bilan et un CPC. LP MAQASS SEMSTRE 4 Prof : Chouaib El WADI /Année universitaire 2019.2020 Ces documents doivent être tenus chronologiquement sans blancs ni altération, côtés, paraphés avant toute utilisation par le juge du tribunal compétent, conservés pendant 10 ans. 4. Les correspondances reçues et celles envoyées doivent être conservées pendant une durée de 10 ans à compter de leur date. 5. Le registre de commerce est un moyen de publicité efficace qui contient toutes les informations relatives au commerçant. 6. Les registres locaux : tenus par le secrétariat greffe de chaque tribunal compétent. Le registre central : tenu par l’Office Marocain de la Propriété Industrielle qui a pour rôle de centraliser tout le royaume. Les informations contenues dans les registres locaux, les inscriptions au registre de commerce comprennent les immatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations. 7. * L’immatriculation au registre du commerce se fait aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Elle doit être faite dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date d’ouverture de l’établissement commercial ou de la constitution de la société. La demande d’immatriculation consiste à déposer une déclaration en double exemplaires auprès du secrétariat- greffe du tribunal dont le ressort duquel est situé le siège social ou l’établissement commercial du commerçant. Cette demande d’immatriculation doit indiquer les informations suivantes : Pour les personnes physiques Pour les personnes morales -Le nom, prénom, adresse personnelle, n° de la CIN -Le lieu et date de naissance -Le nom sou lequel le commerçant exerce le commerce -L’activité effectivement exercée -Le lieu où est situé le siège de son Ese ou Ets -Le n° de patente -La date de commencement d’exploitation… -Le nom, prénom des associés -Date et lieu de naissance, nationalité et n° de la CIN de chacun d’eux -Raison sociale ou dénomination de la Sté -L’objet de la Sté -Le siège social et succursales -Le n° de patente -Le montant du capital social - La date de commencement de l’activité d’exploitation Dans la 1ère semaine de chaque mois un exemplaire de l’inscription sera transmis par le secrétaire greffier au service du registre central pour y être transcrit sans délai avec une référence au registre du commerce local sous lequel le commerçant ou la Sté commerciale est immatriculée. Tout commerçant est tenu de mentionner le n° et lieu de son immatriculation dans ses factures, lettres, bons de commande, tarifs, prospectus et autres papiers de commerce destiné aux tiers sous peine d’une amende de 1000 à 5000 DHS. *Les inscriptions modificatives : Tout changement ou modification qui se rapporte aux éléments de l’immatriculation doit faire l’objet d’une demande d’inscription modificative. *Les radiations (TACHTIBالتشطيب ) : Quand un commerçant cesse d’exercer son commerce ou vient de décéder, ou quand une Sté dissoute, il faut procéder à la radiation de l’immatriculation. *Les effets des inscriptions au R.C : En plus de l’avantage de la publicité que donne l’immatriculation au registre de commerce, cette dernière donne aux personnes physiques ou morales immatriculées la qualité de commerçant. L’absence d’immatriculation par un commerçant rend inopposable, (le commerçant perd ses droits, mais il doit accomplir ses Ob.) aux tiers sa qualité de commerçant. En cas de cession ou de location d’un fond de commerce la personne immatriculée reste solidement responsable des dettes de son successeur ou de son locataire tant qu’elle ne s’est pas faite radiée du R.C ou qu’elle n’a pas fait modifier son inscription avec la mention expresse de la vente ou de la location. LP MAQASS SEMSTRE 4 Prof : Chouaib El WADI /Année universitaire 2019.2020 *Les sanctions : Le commerçant qui ne procède pas à l’immatriculation de son commerce dans les délais prescrits encourt une amende de 1000 à 5000 dh. Toute indication non exacte donnée de mauvaise foi est puni d’un emprisonnement de 1 mois à 1 an et d’une amende de 1000 à 50 000dh ou de l’une de ces deux peines seulement. Tout commerçant qui a déjà fait l’objet d’une condamnation à une amende commet le même délit dans les 5 années qui suivent est considéré en état de récidive et les sanctions sont portées au double . A PROPOS DU RCC Définition Le Registre central du Commerce est l'une des deux composantes (les registres locaux du commerce et le registre central) du registre du commerce. Il regroupe et relate l’ensemble des informations relatives aux personnes physiques et morales qui exercent des activités de nature commerciale ou ayant une structure commerciale. Ces personnes doivent s’y faire immatriculer, obtenant ainsi un numéro d’immatriculation pour les identifier. Il est destiné à faire connaitre l’existence, les caractéristiques et le devenir de ces professionnels de l'activité commerciale afin de renseigner les tiers (toute personne peut en demander communication). Le Registre Central du Commerce est tenu par l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale Rôle et missions Le Registre Central du Commerce : Centralise, pour l'ensemble du Royaume, les renseignements mentionnés dans les divers registres locaux et les actes déposés au uploads/Geographie/ chapitre-1-amp-2-droit-commercial.pdf