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Evasion fiscale L ? EVASION FISCALE ET LA FRAUDE En droit international chaque pays se réfère à ses règles La lutte vise les opérations sans aucun fondement économique réel On trouve des dispositions principalement dans les législations nationales et un p

L ? EVASION FISCALE ET LA FRAUDE En droit international chaque pays se réfère à ses règles La lutte vise les opérations sans aucun fondement économique réel On trouve des dispositions principalement dans les législations nationales et un peu dans les conventions Section ?? Présentation des paradis ?scaux Le paradis est une notion relative pas de critère précis et objectif permettant de donner une dé ?nition Mais il existe en pratique un certain nombre de traits communs propres aux paradis ?scaux A Caractéristiques communes Un paradis ?scal appara? t comme une entité territoriale dotée de la souveraineté ?scale o? les impôts sont faibles ou nuls et o? par suite les entreprises ou les particuliers non résidents sont incités à transférer leurs béné ?ces ou leurs revenus a ?n d ? en retirer un avantage ?nancier substantiel Les principaux traits ? Absence ou faible niveau d ? imposition L ? art A du CGI alinéa énonce les personnes sont regardées comme soumises à un régime ?scal privilégié dans l ? Etat ou le territoire considéré si elles n ? y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les béné ?ces ou les revenus notablement moins élevés qu ? en France ? ? Législation ?nancière et commerciale attrayante Les paradis ?scaux protègent de manière extensive la con ?dentialité des opérations qui se déroulent sur leur territoire secret bancaire garanti pour l ? investisseur Les a ?aires bancaires et ?nancières sont particulièrement protégées ? Sécurité politique et économique Un paradis ?scal est un Etat ou un territoire dont la structure politique est solide ou inversement inexistante Il s ? agit là d ? un critère très important dans le choix d ? un paradis ?scal si le devenir des capitaux transférés est incertain et si le pays est politiquement économiquement ou socialement troublé les avantages ?scaux momentanés sont largement illusoires Sur le plan économique le pays doit avoir une monnaie stable et une organisation ?nancière et bancaire bien structurée L ? absence de contrôle des changes et l ? appartenance à une puissante zone monétaire sont très importantes en général les paradis ?scaux ont pour caractéristique de ne pas soumettre les non-résidents au contrôle des changes B Exemples de paradis ?scaux ? Pays qui sont véritablement des paradis ?scaux cf taux d ? impôt - Jersey Fiscalité pas spécialement favorable aux personnes physiques non résidentes mais très attrayante en revanche pour les sociétés qui n ? y exercent pas d ? activité et les sociétés d ? assurances captives - Guernesey situation analogue à Jersey - Lichtenstein droit qui présente certains avantages classiques qui sont souvent utilisés dans les montages internationaux les sociétés résidentes sont faiblement imposées entre et sur le revenu mondial après déduction des dépenses les sociétés holdings sont exonérées d ? impôt sur les sociétés les redevances de marque de source lichtensteinoise sont exonérés d ? impôt ? C- Chypre depuis une loi de les béné ?ces réalisés par les sociétés o ?shore ?