Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

INTRODUCTION Dans l’Etat moderne, les finances publiques jouent un double rôle,

INTRODUCTION Dans l’Etat moderne, les finances publiques jouent un double rôle, le budget acte de prévision et d’autorisation des dépenses et recettes publiques de l’année ,sert d’abord à financer le fonctionnement des multiples services publics administratifs, l’Etat paie ses fonctionnaires, construit des écoles ou des facultés ,acquiert du matériel pour équiper ses bureaux etc.……Cette fonction des finances publiques ,qui est la plus connue, est également la plus ancienne puisqu’elle existe déjà au 19ème siècle lorsque les activités de l’Etat étaient confinées aux tâches politiques, militaire et judiciaire, mais parallèlement à ce rôle ancien, on constate également que de multiples groupe sociaux ( autres les fonctionnaires) ou diverses activités, parfois purement privées sont preneurs sur le budget .1 En effet, par l’intermédiation de la loi de finances, l’Etat assure en fait la redistribution d’une partie du revenu national, par le prélèvement fiscal, il ampute plus au moins fortement les revenus des diverses catégories de la population, les sommes prélevées sont redistribuées sous forme de dépenses publiques à certain groupe sociaux : l’Etat verse une aide financière aux chômeurs, verse des bourses aux étudiants…. On a pu comparer le budget à une pompe aspirante et refoulante qui modifie l’apparition primaire des revenus, convenablement maniée, la loi de finance peut être un excellent instrument de réalisation de la justice sociale ; Aussi, l’Etat intervient dans la vie économique par divers moyen, notamment par l’attribution de subvention ou l’exonération fiscale des entreprises, en effet ,le lien entre les finances publiques et l’économie apparaît comme un phénomène universel, il est probablement plus étroit encore dans les pays en développement, l’action des pouvoir publics y est d’autant plus déterminante que la faiblesse du secteur privée, caractérisé par une insuffisance générale de l’esprit d’entreprise, de l’épargne et des capitaux y est plus marquée, l’interventionnisme étatique est donc, dans ces pays,une nécessité……2 Donc le budget de l’Etat remplit une triple fonction : financer le fonctionnement des services publics (rôle ancien), réduire les inégalités de richesses, régulariser la croissance économique (rôle nouveau)3 Mais avant d’aller plus loin, des précisions méritent d’être apportées à propos des notions de budget et de la loi de finance ; 1 P.LALUMIERE les finances publiques, éditions librairie Armand COLLIN 1986 p.7 2 L.PHLIPE finance publique 3°édition CUJAS 1989 p 51 3 P LALUMIERE OP.cit p 7 1 Le budget était a la fois un acte de prévision et d’autorisation : Comme acte d’autorisation, il était une décision du parlement donnant au gouvernement pouvoir de percevoir les recettes publiques et d’effectuer des dépenses publiques ; Le budget était enfin un acte périodique : la prévision et l’autorisation étaient toujours limitées à une année civile ; La loi de finance demeure un acte de prévision et d’autorisation périodique ;4 Cependant, l’intégration de l’activité financière de l’état dans les politiques économiques a inévitablement provoqué la transformation de la conception du budget, le document budgétaire doit faire apparaître non seulement les comptes de recettes et de dépenses des administrations, mais également les objectifs économiques qui sont poursuivis par le gouvernement ;5 La loi de finance, dans le cadre des équilibres généraux définis par les plans pluriannuels et annuels de développent économiques et sociale fixent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges financière de l’Etat6 Le concept de la loi de finances est donc adapté au contexte nouveau dans lequel se réalise la gestion financière de l’Etat, désormais, le budget n’occupe plus qu’une place secondaire, il constitue la partie comptable des lois de finances qui, à l’opposé, ont la mission de fixer les objectifs économiques et financière de la politique gouvernementale ainsi que les moyen de les atteindre : le budget décrit les ressources et les charges permanentes, la loi de finances à la mission de les déterminer7 Mais la langue courante, le terme ″budget″ survit pour évoquer la ″de finance″, ou loi de finances initiale8 Pour la concrétisation de toute politique sociale ou économique, l’Etat doit assumer toutes les activités qui lui incombent et qui sont imposées par le service de l’intérêt général dont il a la charge ; Le problème pour lui n’est pas, comme pour l’individu, de choisir ce qu’il peut faire, mais ce qu’il doit faire, la gestion des finances publiques est ainsi dominée par la reconnaissance des activités de l’Etat, qui, dés qu’elles sont admises, doivent être assurées, coûte que coûte, c'est-à-dire financées à partir de ses ressources ; Or l’impôt est la principale ressource publique dans les Etat contemporains, une grande partie de l’activité des citoyens est ainsi mise au service de la collectivité, par voie autoritaire, puisque l’impôt est un procédé de contrainte ; En réalité, cette fonction effectuée sur les revenus des particuliers n’intervient pas unilatéralement de la part de l’état, la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 accord dans son article 14 aux citoyens le droit de consentir au prélèvement de l’impôt : tous les citoyens ont le droit de constater 4 Loi 84.17 du 7/7/1984 relative aux lois de finances ; article 3 5 P.LALUMIERE op.cit.p53 6 Loi 84.17 op.cit art.1 7 P.LALUMIERE op.cit.p.54 8 L.TROTABAS et J.M.COTTERET Droit budgétaire et comptabilité publique, Dalloz 2° édition 1978 p.91 2 par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et de déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ; L’histoire nous enseigne que ce principe est à l’origine de l’avènement des régimes démocratiques contemporains ou l’on confie au parlement le soin de prendre les décisions qui règlent les activités de l’état et qui assurent par la même les ressources nécessaires pour remplir ses activités ; Ce principe du consentement a été considérablement élargi puisqu’il non seulement à l’impôt mais à toutes les ressources, et non seulement aux ressources mais également aux dépenses, c'est-à-dire au budget, il s’agit d’une règle générale appliquée dans la plupart des pays : le budget doit être approuvé par l’organe délibératif 9 ; Aussi, comme dérivé de ce principe, un modèle préalable d’organisation financière qui consiste en la juxtaposition d’assemblées élues charger de prendre les décisions et d’un individu (ou d’un organe collégial) chargé d’en assurer l’exécution, à cette structure s’ajoute parfois des organes de contrôle indépendants10 Donc l’autorisation parlementaire est toujours préalable à l’exécution de la loi de finances, il n’est pas possible de procéder à la perception d’une recette ou à la réalisation d’une dépense qui n’a pas été préalablement admise par la loi de finance ; C’est autour de cette autorisation que gravitent tous les contrôles budgétaires indépendamment de leur classification, en effet, le parlement doit s’assurer ou en d’autres termes, contrôler si le gouvernement a correctement exécuté ses décisions exprimées dans la loi de finances ; Pour assurer cette conformité de l’exécution de la loi de finances à l’autorisation parlementaire, il existe de multiples procédures formalisées dénommées « règles de la comptabilité publique » que chaque administration doit obligatoirement appliquer lors de ses opérations financières : la plupart des règles de la comptabilité publique déterminent les formes à suivre et les contrôles a exécuter pour les recettes et que les dépenses s’exécutent conformément aux loi, et spécialement à la loi de finances 11 Aussi, ce contrôle doit empêcher toutes gabegie et toute malversation par les agents chargés de l’exécution de budget ; En somme, cette forme primitive du contrôle était destinée à garantir une gestion claire, honnête et conforme aux décisions de l’autorité budgétaire, toutefois , la multiplication des responsabilités assumées par la puissance publique l’ampleur et la complexité croissante des budgets, l’incidence des prélèvement et des dépenses publiques sur l’économie de la nation, ont transformé les données du contrôle, celui-ci a vu son domaine s’agrandir et se 9 La constitution algérienne 1989 art.115 10 P.LALUMIERE op.cit.p30 11 J.MAGNET comptabilité publique 3ème édition L.G.D.J.Paris.1996 France p.23 3 diversifier considérablement, il désormais se fixer les objectifs beaucoup plus complexes et ambitieux ; Ceci nous amène à parler des différentes options du contrôle, pour ce faire, le concept du contrôle doit être défini préalablement ; Le terme « contrôle » est souvent employer avec une acceptation très larges, en matière de finances publiques, il évoque l’idée de vérification, c'est-à-dire le fait de s’assurer qu’une chose est bien telle qu’on l’a déclarée ou telle qu’elle doit être par rapport à une norme donnée, la norme peut être plus ou moins précise ; le tout est qu’elle le soit suffisamment pour constituer un terme de comparaison valable. Le chois du contrôle peut porter sur la nature, les organes ou le moment du contrôle : -le contrôle peut se proposer de vérifier la conformité d’un acte ou d’une gestion avec, les règles de droit applicables a cet acte ou à cette gestion et on aura un contrôle de régularité, ou un ensemble de principes de bonne gestion et on aura un contrôle de qualité. -le contrôle peut porter uniquement sur les services publics soumis aux règles de la comptabilité publique ou être élargi aux entreprises publiques échappant à ces règles et même à tout organisme qui bénéficie uploads/Finance/controle-des-depenses-publique.pdf