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Contrôle des mutualités Troisième rapport en exécution de la résolution de la Chambre des représentants du octobre Rapport approuvée en assemblée générale de la Cour des comptes du septembre CCONTRÔLE DES MUTUALITÉS TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE Introduction Fondement de l ? audit Réalisation de l ? audit Évolution du domaine d'audit Pacte d'avenir avec les mutualités Plan d'action de l ? Inami en matière de contrôle Redesign des administrations de la santé CHAPITRE Acteurs Cadre légal Services de contrôle l'OCM le SCA et le SECM Contexte Cohérence des contrôles entre eux Secteur des mutualités Contexte Cohérence avec les contrôles de l'OCM du SCA et du SECM Uniformité du contrôle Normes à contrôler Réviseurs d ? entreprises Contexte Cohérence avec les contrôles de l'OCM Incidence du contrôle CHAPITRE Moyens Budget et personnel Vue d'ensemble Situation à l'OCM Situation au SCA et au SECM Situation au sein des mutualités Situation après la sixième réforme de l'État Instruments CHAPITRE Organisation des contrôles OCM Dé ?nition de la politique Réalisation des contrôles Organisation générale CCONTRÔLE DES MUTUALITÉS Contrôles dans le cadre de l'évaluation des prestations de gestion Supervision de la collaboration avec les tiers Surveillance des services complémentaires Contrôles pléniers SCA et SECM Dé ?nition de la politique Réalisation des contrôles par le SCA Généralités Contrôles thématiques en matière d ? indemnités et en matière de soins de santé Contrôles thématiques article Contrôles thématiques datamatching Réalisation des contrôles par le SECM Contrôle du remboursement des prestations de santé Surveillance des médecins ? conseils CHAPITRE Sanctions et instruments d'encadrement Accent sur la prévention et la régularisation Sanctions administratives Inami OCM Récupération des paiements indus Montants indus non récupérés à l ? expiration du délai légal Dépenses indues dans le cadre de la Charte de l'assuré social Évaluation des prestations de gestion Structure du système Déroulement de l ? évaluation Sélection des domaines Résultat du contrôle CHAPITRE Conclusions et recommandations Conclusions Recommandations CHAPITRE Réponse de la ministre ANNEXE Six axes de modernisation du pacte d ? avenir ANNEXE Contrôles thématiques indemnités et soins de santé SCA ? ANNEXE CCONTRÔLE DES MUTUALITÉS Aperçu des nouveaux processus et domaines pour l ? évaluation des prestations de gestion ? ANNEXE Schéma des processus d ? évaluation des prestations de gestion ANNEXE Lettre de la ministre des A ?aires sociales et de la Santé publique CCONTRÔLE DES MUTUALITÉS CHAPITRE Introduction Fondement de l ? audit Par sa résolution du octobre la Chambre des représentants a décidé de con ?er à la Cour des comptes la réalisation de trois audits sur les frais d'administration la responsabilité ?nancière et le contrôle du secteur des mutualités en demandant de présenter les rapports respectivement en et Ce rapport a trait au troisième audit Il examine l'organisation les instruments et le fonctionnement de trois services publics de contrôle du secteur des mutualités l'O ?ce de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités OCM le Service du contrôle administratif SCA et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux SECM de l'Institut national d'assurance maladie