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Entreprises en difficulte experractiicqeuses Françoise Pérochon Ana? lle Donnette-Boissière experractiicqeuse ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ TRPARVÉAPEAUATRUXAAXUDTIXIORINGÉS EXAMENS e édition CFrançoise Pérochon HEC DJCE Professeur à la Faculté de droit de Mo

experractiicqeuses Françoise Pérochon Ana? lle Donnette-Boissière experractiicqeuse ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ TRPARVÉAPEAUATRUXAAXUDTIXIORINGÉS EXAMENS e édition CFrançoise Pérochon HEC DJCE Professeur à la Faculté de droit de Montpellier et Ana? lle Donnette-Boissière Ma? tre de conférences en droit à l ? Université de Montpellier et Co-directrice du master Droit et pratique des relations de travail ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ e édition CChapitre Plans de sauvegarde et de redressement Préparation et contenu du plan SUJET Cas ÉLECTRIX re partie ?? Redressement judiciaire ?? Période d ? observation ?? Projet de plan de redressement ou de plan de cession ?? Choix entre le redressement et la cession ?? Biens non a ?ectés à l ? activité ?? Paiement par le cessionnaire d ? une créance antérieure La SA ÉLECTRIX qui fabrique du matériel électrique et emploie trente salariés est propriétaire de deux immeubles ?? un immeuble de bureaux loués à des tiers évalué euros une hypothèque est inscrite sur cet immeuble en garantie d ? une créance échue de euros ?? un terrain a ?ecté à l ? exploitation évalué euros La SA ÉLECTRIX vient d ? être mise en redressement judiciaire I ?? L ? administrateur a reçu rapidement deux o ?res de reprise détaillées ci- après qu ? il vous demande de l ? aider à analyser propositions n et n ?? Proposition n la SA NOURRY une entreprise de la région qui exerce la même activité que la SA ÉLECTRIX propose de reprendre l ? ensemble des actifs dans les conditions suivantes ? l ? activité serait intégralement maintenue mais une réorganisation conduirait à transférer dix salariés dans l ? usine de la SA NOURRY située à une cinquantaine de kilomètres ? en outre la SA NOURRY se fait fort d ? embaucher deux nouveaux salariés dans l ? année qui suit ? le prix de cession serait de euros payable dès la réalisation de la cession ce qui correspond à environ la moitié du passif antérieur privilégié CTraitement judiciaire des entreprises en di ?culté ? le repreneur entend poursuivre le bail de l ? immeuble dans lequel est exercée l ? activité ainsi que les contrats de crédit-bail a ?érents à l ? ensemble du matériel industriel utilisé par la société ÉLECTRIX mais demande à béné ?cier pour le paiement de chacune des échéances futures du bail et des contrats de crédit-bail d ? un délai de paiement de deux ans ? il s ? engage à désintéresser sans délai le créancier hypothécaire ?? Proposition n elle émane de la société CABLOR important client de la société ÉLECTRIX désireux d ? intégrer cette activité et prévoit ? la reprise et le maintien de la majeure partie de l ? activité à l ? exception toutefois d ? un atelier dont l ? activité est clairement dé ?citaire et qui emploie neuf salariés la cession porterait sur l ? ensemble des actifs a ?ectés à l ? exploitation à l ? exception du matériel équipant l ? atelier condamné ? l ?