Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

 Art. 2 - Les catégories de loi de Finances Ont le caractère de loi de Finance

 Art. 2 - Les catégories de loi de Finances Ont le caractère de loi de Finances : - la loi de Finances de l'année et les lois rectificatives ; - la loi de Règlement ; - les lois prévues aux articles 20, 49 et 50. La loi de Finances de l'année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Seules, les dispositions relatives à l'approbation de conventions financières, aux avals accordés par l'Etat, à la gestion de la dette publique ainsi que la dette viagère, aux autorisations d'engagement par anticipation ou aux autorisations d'engagement peuvent engager l'équilibre financier des années ultérieures. Les plans à long terme approuvés par le Parlement et les lois de programmes prises pour leur application ne peuvent engager l’Etat à l’égard des tiers que dans les limites des autorisations d'engagement contenues dans une loi de finances. Seules, des lois de Finances dites rectificatives peuvent, en cours d’année, modifier les dispositions de la loi de Finances de l’année. Sauf les cas de nécessité ou d’urgence, les lois de Finances rectificatives doivent être déposées au cours du second semestre de chaque année. La loi de Règlement constate le montant définitif des recettes encaissées et des dépenses ordonnancées au cours de la gestion de l'année civile considérée et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de Finances de l’année, complétée, en tant que de besoin, par les lois rectificatives. Le cas échéant, elle approuve les dépassements de crédits résultant de circonstances de force majeure. Elle autorise enfin le transfert du résultat de l'année au compte permanent des résultats du Trésor.  Politique de recette La mise en œuvre d’une politique des recettes vise à augmenter le taux de pression fiscale et celle relative à l’efficacité des dépenses accompagnera ces efforts. Il en découlera une meilleure maîtrise du déficit budgétaire et la soutenabilité de la dette. En effet, le Gouvernement favorise une croissance durable et soutenue.  Promotion du développement au niveau local (loi des finances 2017) La poursuite des objectifs du PND se déclinera en actions qui seront réalisées par les acteurs locaux dans le cadre du principe de Déconcentration et Décentralisation. Cette orientation permettra de converger vers un développement inclusif et une croissance soutenue. Le Gouvernement renforcera la responsabilisation des acteurs locaux par la dotation budgétaire au niveau des services déconcentrés et la poursuite des transferts aux Collectivités Territoriales Décentralisées. A cet effet, l’enveloppe qui sera allouée à chaque District au titre du fonds d’appui au développement régional est de 250 millions Ariary pour l’année 2017 contre 200 millions en 2016.  Les dépenses publiques 2017 Les dépenses publiques totales atteindront 6560,0 milliards Ariary en 2017 contre 5161,6 milliards Ariary en 2016 (soit une hausse de 26,9%), dont 3666,8 milliards Ariary seront allouées aux dépenses courantes des Institutions et Ministères, et 2881,9 milliards Ariary en investissements publics. L’augmentation de ces derniers est très significative de l’ordre de 73,4% par rapport aux dépenses programmées dans la LFR 2016. Par ailleurs, l’efficacité des dépenses sera accrue sur 2017-2019 par la mise en place d’un Cadre Macro-Budgétaire à Moyen Terme (CMBMT), d’un Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT) et des Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) au niveau de chaque institution/ministère. En effet, cette approche assure la stabilité des programmations budgétaires sur le moyen terme, et la cohérence avec le cadrage macroéconomique sur la même période. En outre, le renforcement des contrôles raffermira cette efficacité.  LES DEPENSES 1. ENVIRONNEMENT DES DEPENSES Environnement global L’environnement des dépenses reste marqué par la réforme financière engagée depuis l’avènement de la Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances. Le passage au Budget de Programme et la responsabilisation des acteurs sont les déterminants de cette loi. Les réformes au niveau des Finances Publiques visent à accroître le niveau des recettes internes, et à améliorer l’efficacité et la transparence des dépenses publiques. Plusieurs actions ont été déjà initiées sur la base des diagnostics de l’auto- évaluation des dépenses publiques et de la responsabilité financière (PEFA) de 2013. En outre, la gestation d’une stratégie de modernisation de la Gestion des Finances Publiques à l’horizon 2024, accompagné d’un Plan triennal glissant 2016-2018 est en cours. Par ailleurs, les réformes à entreprendre dans le cadre du programme FEC constituent également des objectifs sur lesquels le Gouvernement doit travailler. Il s’agira entre autres de renforcer les contrôles dans l’exécution des dépenses courantes et du suivi strict de la réalisation physique des Programmes d’Investissements Publics (PIP). Au titre de l’année 2017, l’intégration d’un Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) dans la Loi de Finances a été initiée pour six Ministères pilotes (Education Nationale, Santé, Agriculture, Finances et Budget, Fonction Publique, Travaux Publics), afin d’avoir la traçabilité des actions de développement telle que souhaitée. Cette initiative sera étendue vers tous les Institutions et Ministères dans les prochaines années. Par ailleurs, la déconcentration des actions au niveau des Services Techniques Déconcentrés (STD) les rendra plus efficace puisque ces derniers sont les plus proches des réalités locales. Ces efforts s’avèrent être une condition sine qua none pour de meilleurs résultats dans le cadre de l’atteinte des objectifs du PMO/PND. Dans cette voie, l’utilisation des ressources de l’Etat sera optimisée en préservant, à la fois, la stabilité macroéconomie que et l’appui au Développement. uploads/Finance/ sujet-d-x27-examen.pdf