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LES REGIMES ECONOMIQUES EN DOUANE I- QU’EST-CE QU’UN REGIME ECONOMIQUE EN DOUAN

LES REGIMES ECONOMIQUES EN DOUANE I- QU’EST-CE QU’UN REGIME ECONOMIQUE EN DOUANE ? Le régime douanier est le cadre dans lequel on choisit de faire rentrer des marchandises vis-à-vis des autorités douanières. On fait ce choix par le dépôt d'une déclaration en douane. Disposer de plusieurs régimes douaniers permet de concilier au mieux les intérêts parfois divergents :  des autorités douanières qui souhaitent principalement percevoir des droits et taxes, et faire respecter les réglementations ;  des entreprises qui veulent faire circuler des marchandises aussi librement, rapidement et économiquement que possible. Un régime douanier correspond donc typiquement à un « scénario » de commerce international (transporter des marchandises rapidement par la route, par exemple, pour le régime TIR), aménagé pour répondre à la réglementation douanière. Une marchandise peut passer d'un régime à un autre en fonction des besoins. II- QUEL EST LE ROLE DES REGIMES ECONOMIQUES EN DOUANE ? Les régimes économiques en douane dispensent des formalités du commerce extérieur et du régime de change. Ils favorisent, par ailleurs, un meilleur positionnement de l'entreprise sur le marché international en lui permettant de réaliser ses opérations de stockage, de transformation, d’utilisation ou de circulation portant sur des marchandises étrangères en suspension des droits et taxes auxquels elles sont normalement soumises. III- PROCEDURES POUR BENEFICIER DES REGIMES ECONOMIQUES EN DOUANE  Le cautionnement : Le cautionnement a pour but de garantir à l'administration des douanes, que l'opérateur respectera les engagements pris à son égard, concernant les marchandises admises au titre des régimes économiques en douane. Cette procédure comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, l'engagement solidaire de l'importateur et l’intervention d'une caution, en vue de se conformer aux dispositions spécifiques propres à chaque régime suspensif. Le cautionnement comprend deux parties distinctes: - la « déclaration en douane» (DUM) ; - la partie «engagement», signé par l'importateur.  Types de garanties exigées : Trois formes de garanties des engagements souscrits par l'importateur sont possibles : • l'intervention d'une caution qui prend généralement la forme d'une caution bancaire ; • la consignation d'une certaine somme d'argent ; • la garantie agréée par le Ministère des Finances. IV- CATEGORIES DE REGIMES ECONOMIQUES EN DOUANE  régimes suspensifs présentant l'avantage pour leurs bénéficiaires de se voir accorder la suspension des droits et taxes dont sont normalement passibles leurs marchandises à l'importation et la suspension de l’application des prohibitions et restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation à l’exception des prohibitions absolues (stupéfiants, armes de guerre, etc.)  le régime du drawback qui permet le remboursement, sur la base de taux forfaitaires, de certains droits et taxes perçus à l’importation des matières d’origine étrangère entrant dans la fabrication de marchandises exportées. N.B. : - La suspension des droits et taxes ne doit pas être confondue avec la franchise ou l’exonération des droit et taxes. V- AVANTAGES PROCURES PAR LES RED L’avantage à tirer des régimes économiques en douane est double :  financier : en opérant sous l'un des régimes économiques suspensifs, l’entreprise n’acquitte pas les droits et taxes normalement perçus à l’entrée des marchandises sur le territoire national (on parle de suspension des droits et taxes exigibles). En optant pour le régime du Drawback, elle a droit au remboursement, d'après un taux moyen, de certains droits et taxes perçus à l’importation des matières d’origine étrangère entrant dans la fabrication des marchandises exportées.  économique : les RED procurent des avantages liés aux quatre fonctions économiques qu’ils couvrent à savoir le stockage, la transformation, l’utilisation et la circulation des marchandises. VI- CONDITIONS D’OCTROI COMMUNES A TOUS LES RED (Celles spécifiques à chacun d’eux sont détaillées au niveau des parties dédiées à chaque régime) Pour être autorisé à opérer sous l'un des régimes suspensifs, l’entreprise doit : 1- Formuler une demande accompagnée des documents visés ci-après :  le Registre de Commerce « modèle j » relatif à l’entreprise  une copie du statut de la société  les procès verbaux (PV) de l'assemblée générale  une copie de la pièce d'identité du gérant de la société Le dossier ainsi confectionné est à déposer auprès du bureau douanier du ressort. 2- Présenter, sauf dérogation, une garantie des droits et taxes exigibles dont le paiement sera suspendu. 3- Couvrir les marchandises placées sous RED soit par un acquit-à-caution, soit par des documents prévus par les conventions internationales auxquelles le Maroc adhère (Carnet TIR, carnet ATA, etc.). VII- DIFFERENTS REGIMES ECONOMIQUES  Les différents régimes suspensifs sont : REGIME ROLE BENEFICIAIRE 1-ENTREPOT DE STOCKAGE  L’entrepôt public  L’entrepôt privé banal  L’entrepôt privé particulier Ces 3 types d’entrepôts sont qualifiés : d’entrepôts d’exportation Permet de placer des marchandises pour une durée déterminée dans des locaux soumis au contrôle des agents de l’Administration des Douanes, en attendant de décider de la destination définitive à donner aux marchandises. concédé à une ville ou une chambre de commerce quand il répond à des besoins généraux concédé à des personnes physiques ou morales pour y entreposer des marchandises leur appartenant ou appartenant à des tiers ; concédé à des personnes physiques ou morales pour leurs besoins personnels et exclusifs. lorsque les marchandises qui y sont entreposées sont destinées exclusivement à l’exportation, les ventes en entrepôt pouvant être faites soit en gros, soit au détail Les demandes d’ouverture d’un entrepôt de stockage sont à déposer auprès des services douaniers dont relève territorialement le local à agréer. Le dossier à présenter doit comprendre les documents suivants :  Copie du titre de propriété du local ou du contrat de bail, de concession ;  Plan, en double exemplaire, déterminant l’emplacement et l’aménagement des lieux ;  Statuts de la société demandant l’exploitation de l’entrepôt ;  Procès verbal de la dernière assemblée du conseil d’administration ;  Extrait du registre du commerce « Modèle J » ;  Liste des produits à entreposer ;  Copie de la pièce d’identité des personnes habilitées à d’entrepôts spéciaux lorsque les marchandises entreposées : - exigent des installations spéciales pour leur conservation - présentent des dangers particuliers - sont destinées à être présentées au public dans des foires, expositions et autres manifestations du même genre - sont dédouanées au bénéfice d’un des régimes d’exonération totale ou partielle des droits et taxes exigibles. engager l’entreprise Pour les entrepôts privés particuliers spéciaux de stockage de carburants (carburéacteur, essence, gasoil), le dossier doit comprendre en sus des documents précités des documents spécifiques 2-régimes de transformation  L’admission temporaire pour perfectionneme nt actif ATPA................. ........... Permet l'importation sur le territoire marocain, en suspension des droits et taxes : -des marchandises destinées à recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d’œuvre -des marchandises [dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé des finances après avis du (ou des) ministre(s) intéressé(s)] qui ne se retrouvent pas dans les produits compensateurs mais qui permettent l’obtention de ces produits, même si elles disparaissent totalement ou partiellement au cours de leur utilisation dans le processus de fabrication. Après avoir reçu la transformation, l'ouvraison ou le complément de main-d’œuvre, les marchandises précitées doivent être soit exportées, soit constituées en entrepôt, soit placées sous le régime de l’admission temporaire, avant l’expiration du délai autorisé. L’ATPA est accordé aux entreprises disposant de l'outillage nécessaire (à la fabrication, à l’ouvraison ou au complément de main-d’œuvre envisagés) et compatible avec l'activité exercée. Pour des opérations revêtant un caractère économique certain (cas des sociétés de négoce), cette condition est levée sur autorisation de l'Administration des Douanes.  La transformation sous douane  L’exportation La transformation sous douane est un régime qui permet l’importation, en suspension des droits et taxes, de marchandises pour leur faire subir des opérations qui en modifient l’espèce ou l’état, en vue de mettre à la consommation les produits compensateurs obtenus. Ces derniers doivent bénéficier, en vertu des dispositions législatives particulières, de l’exonération totale ou partielle des droits et taxes à l’importation ou d’une tarification réduite par rapport à celle des marchandises à mettre en œuvre. L’exportation temporaire pour perfectionnement passif (ETPP) permet l’exportation provisoire, en suspension Le régime de la transformation sous douane est accordé aux personnes physiques ou morales disposant ou pouvant disposer de l’outillage nécessaire à la transformation envisagée. temporaire pour perfectionneme nt passif des droits, taxes, prohibitions ou restrictions de sortie qui leur sont applicables, de produits et marchandises soit d’origine marocaine, soit nationalisés par le paiement des droits et taxes d'importation, soit importés en admission temporaire pour perfectionnement actif (lien vers les apports de ce régime) et ce, dans le but de recevoir une ouvraison ou une transformation à l'étranger avant réimportation. 3-Régimes d’utilisation  Admission temporaire L’admission temporaire (AT) est un régime économique en douane qui vous permet, en tant qu'entreprise, d’importer en suspension des droits, taxes, prohibitions et restrictions d’entrée qui leur sont normalement applicables des matériels et produits divers exportables dans l’état où ils ont été importés après avoir reçu l’utilisation prévue par les textes en vigueur. A titre d'exemple, on peut importer sous le régime de l'AT :  des échantillons et modèles  marchandises destinées uploads/Finance/ regimes-economiques-en-douane.pdf