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LA VALEUR EN DOUANE LA VALEUR EN DOUANE A L'IMPORTATION A L'IMPORTATION Janvier

LA VALEUR EN DOUANE LA VALEUR EN DOUANE A L'IMPORTATION A L'IMPORTATION Janvier 2011 - CCI Janvier 2011 - CCI La valeur en douane, pourquoi ? ●3 piliers du dédouanement : espèce, origine, valeur ●La VALEUR EN DOUANE est la base d'imposition des droits et taxes collectés par la Douane : ●Base d'imposition aux droits de douane ●Base d'imposition à la TVA (art. 292 CGI) ●Mesures antidumping > Connaître la valeur en douane = anticiper le montant des droits et taxes dûs Comment déterminer la valeur en douane ? ● La méthode de la VALEUR TRANSACTIONNELLE Article 29 du CDC : prix effectivement payé ou à payer Article 32 du CDC : éléments à ajouter à ce prix Article 33 du CDC : éléments à déduire de ce prix Méthode devant être utilisée en priorité, mais sous conditions A défaut de valeur transactionnelle acceptable : méthodes de substitution (exemple marchandises gratuites) La valeur transactionnelle La valeur transactionnelle La notion de prix payé (29 CDC) et les La notion de prix payé (29 CDC) et les conditions d'acceptation de la valeur conditions d'acceptation de la valeur transactionnelle transactionnelle I Prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises I Lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de la Communauté I Après ajustement conformément aux articles 32 (éléments à ajouter) et 33 (éléments à retrancher) du CDC I Pas de restrictions dans l’utilisation / cession des marchandises I Pas de lien entre acheteur et vendeur ou pas d'influence du lien sur le prix (attention aux prix intra groupes) Les éléments à ajouter (32 CDC) Les éléments à ajouter (32 CDC) I Les commissions et frais de courtage (à l'exception des commissions à l'achat) I Les contenants et emballages I Les apports, y compris travaux d’ingénierie et d’étude I Les redevances y compris pour le droit d'usage de la marque I Les produits de la revente I Le transport et l’assurance Les éléments à ajouter (32 CDC) Les éléments à ajouter (32 CDC) Les apports : produits et services fournis directement ou indirectement par l’acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l’exportation Catégories d’apports: I Matières, composants, parties et éléments incorporés dans les marchandises importées I Outils, matrices, moules I Matières consommées dans la production I Travaux d ’ingénierie, étude, art ou design, nécessaires et exécutés hors de la Communauté pour la production des marchandises Les éléments à ajouter (32 CDC) Les éléments à ajouter (32 CDC) Les redevances (ou droits de licence, ou royalties): elles sont à inclure dans la valeur en douane si : – elles se rapportent à la marchandise importée et – leur paiement constitue une condition de la vente de ces marchandises. Les éléments à ajouter (article 32 CDC) Les éléments à ajouter (article 32 CDC) Les frais de transport et d’assurance: I Frais de transport et d’assurance I Frais connexes au transport … jusqu’au 1er lieu d’introduction dans le territoire douanier de la Communauté … aérien, maritime ou terrestre Anvers Paris (lieu de 1e livraison) EXW Shangaï Calcul du droit de douane % Calcul de la TVA = VALEUR STATISTIQUE Frontière française Frontière UE Frontière UE =Valeur Douane =Assiette TVA + Frêt + assurance +Frêt UE + Frêt et frais en France Exemple import avec incoterm EXW Nouveaux incoterms 2010 • Attention à ajouter les frais d'assurance s'ils ne sont pas inclus • Le moteur valeur de DELTA permet d'utiliser à la fois les incoterm 2010 et incoterm 2000 (cf note technique) • Le lieu de livraison qui suit l'incoterm est primordial Les éléments à retrancher (33 CDC) Les éléments à retrancher (33 CDC) I Frais de transport après importation I Frais de construction, montage, entretien, assistance après importation I Intérêts pour paiement différé I Droit de reproduction dans le pays d’import I Commissions à l’achat I Droits et taxes à l’importation À retrancher si déjà inclus dans la valeur facturée Difficultés : • La facture définitive n'est pas reçue.... • La redevance n'est pas connue.... 2 solutions : • La procédure des valeurs provisoires • La procédure d'ajustement ●Difficulté : ●déterminer la méthode d'évaluation applicable ●identifier les éléments qui composent la valeur Comment sécuriser la détermination de la valeur d'une marchandise importée ? Réponse de la Douane : ●L'expertise personnalisée uploads/Finance/ valeur-limport-mode-de-calcul.pdf