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DOCUMENT QUALIBAT 005 – VERSION 07 - JANVIER 2016 Page 1 sur 10 RÉFÉRENTIEL POU

DOCUMENT QUALIBAT 005 – VERSION 07 - JANVIER 2016 Page 1 sur 10 RÉFÉRENTIEL POUR L'ATTRIBUTION ET LE SUIVI D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE ET LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT Date d'application : 1er janvier 2016 SOMMAIRE DOCUMENT QUALIBAT 005 – VERSION 07 - JANVIER 2016 Page 2 sur 10 1. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION 2. TERMINOLOGIE 3. REFERENCES 4. EXIGENCES POUR L’ATTRIBUTION D’UNE QUALIFICATION 4.1.1 SITUATION JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE DE L’ENTREPRISE 4.1.2 COUVERTURE ASSURANCE 4.2.1 MOYENS HUMAINS 4.2.2 LOCAUX – MOYENS - MATERIELS 4.2.3 LISTE DES CHANTIERS 4.2.4 CHANTIERS DE REFERENCE 4.2.5 ATTESTATION DE SINISTRALITE 4.3.1 EXIGENCES FINANCIERES 5. DISPOSITIONS CONCERNANT LE SUIVI 6. MODIFICATIONS APPORTEES AUX EXIGENCES DU REFERENTIEL 7. DATE D’APPLICATION 8. APPROBATION 4.1 EXIGENCES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES 4.2 EXIGENCES TECHNIQUES 4.3 EXIGENCES FINANCIERES 5.1 DUREE DE VALIDITE D’UNE QUALIFICATION 5.3 ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT 5.2 SUIVI ANNUEL 5.5 INFORMATIONS FIGURANT SUR LE CERTIFICAT 5.4 REVISION DE LA QUALIFICATION DOCUMENT QUALIBAT 005 – VERSION 07 - JANVIER 2016 Page 3 sur 10 1. OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION Le présent référentiel a pour objet de spécifier les exigences auxquelles doivent répondre les entreprises demandant une qualification professionnelle, les modalités de suivi annuel et périodique, ainsi que les conditions de délivrance du certificat qui en atteste officiellement. Il prend en compte les exigences définies dans le règlement général de Qualibat et plus particulièrement les dispositions des titres II III V et VI arrêtées par le Conseil d'Administration, en accord avec les représentants des différents intérêts concernés. Ces exigences sont conformes aux dispositions de la norme NF X50-091 relative aux organismes de qualification de fournisseurs. Des dispositions particulières peuvent être appliquées aux entreprises établies dans les départements d’Outre-mer. 2. TERMINOLOGIE Attribution : décision d'attribuer ou de renouveler une qualification. Certificat de qualification : document officiel délivré à une entreprise attestant de l'attribution d'une qualification professionnelle et de la régularité de sa situation. Commission d'examen : instance composée paritairement de représentants d'utilisateurs, d’intérêts généraux et d'entreprises, chargée d'examiner les demandes des entreprises et de décider d'attribuer, de refuser ou de retirer une qualification. Elle fonctionne sous le principe de tierce partie et est tenue de motiver toute décision négative. Dossier de demande : formulaire permettant aux entreprises de répondre aux exigences du présent référentiel. Exigences : ensemble des conditions générales d'accès à la qualification explicitées dans un document normatif appelé ici "référentiel pour l'attribution et le suivi d'une qualification professionnelle et la délivrance du certificat". Ces conditions peuvent être complétées pour certaines qualifications par des exigences complémentaires. Nomenclature des qualifications : description technique des travaux correspondant à chaque qualification. La nomenclature répertorie en 9 familles fonctionnelles de travaux, les métiers ou activités et donne, pour chaque qualification, une définition technique. Elle est périodiquement mise à jour pour tenir compte des évolutions règlementaires et techniques. La nomenclature est accessible sur le site Internet www.qualibat.com. Qualification : reconnaissance formelle par une tierce partie de la capacité d'une entreprise à réaliser des travaux dans une activité donnée et à un niveau de technicité défini. Cette reconnaissance est fondée sur l'évaluation objective de ses moyens et la vérification de la conformité de l'entreprise à certaines exigences. Règlement général : règles et principes arrêtés par le Conseil d'Administration de l'organisme pour délivrer ses différentes prestations aux entreprises, en particulier les critères relatifs à l'attribution d'une qualification professionnelle. Révision : procédure de contrôle permettant de vérifier, qu'à l'expiration du délai de validité de la qualification, l'entreprise remplit toujours les exigences applicables. Les révisions interviennent généralement, soit à l'échéance de deux ans (cas des qualifications attribuées à titre probatoire), soit à l'échéance de quatre ans. Suivi annuel : procédure permettant de vérifier annuellement que l'entreprise continue de satisfaire, pendant la période de validité de la qualification, les principaux critères qui avaient permis de la qualifier, conditionnant la délivrance d'un certificat. 3. RÉFÉRENCES Règlement général dans sa dernière version approuvée par le Conseil d'Administration. Nomenclature de la qualification des entreprises dans sa dernière version. Norme NF X50-091 homologuée par l'AFNOR. DOCUMENT QUALIBAT 005 – VERSION 07 - JANVIER 2016 Page 4 sur 10 4. EXIGENCES POUR L’ATTRIBUTION D’UNE QUALIFICATION 4.1.1 SITUATION JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE DE L'ENTREPRISE L'entreprise doit prouver son existence légale et la régularité de son fonctionnement au regard de l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, elle doit fournir : • Son inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers ; • Son numéro d'immatriculation au Répertoire national des entreprises ; • L'identité du responsable légal ; • Son affiliation aux organismes sociaux et la preuve du versement des cotisations ; Commentaire : lors de l'instruction administrative, il est vérifié que les entreprises exerçant une activité appartenant au secteur de la construction (appréciée par référence aux activités décrites dans le champ d'application des conventions collectives du bâtiment et des travaux publics) remplissent les conditions d'adhésion aux caisses de congés payés pour les salariés concernés par l'activité dans laquelle elle demande à être qualifiée, article D. 732-1 du Code du Travail. Elle doit attester : • Qu'elle n'est pas en état de liquidation judiciaire ou de cessation d'activité, • Qu'elle n'appartient pas à une société dont le siège social est situé dans un pays avec lequel tout commerce est interdit, • Que ses dirigeants de droit ou de fait n'ont pas fait l'objet d'une interdiction de gérer ou d'une décision de faillite personnelle et n'ont pas été condamnés depuis moins de cinq ans pour banqueroute, participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment de capitaux ou délit affectant leur moralité professionnelle. • Qu’elle est à jour du paiement des impôts et des taxes. 4.1.2 COUVERTURE ASSURANCE L'entreprise doit prouver qu'elle dispose d'une assurance couvrant sa responsabilité civile et qu'elle est garantie par un contrat d'assurance en responsabilité construction pour l'activité dans laquelle elle demande à être qualifiée, lorsqu'une telle obligation existe. Pour cela, elle doit fournir : • Le nom de la ou les compagnies d'assurances et les numéros de contrats. ∆ 4.1 - EXIGENCES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES Justificatifs à produire > Extrait Kbis et/ou inscription à la Chambre des Métiers. > Immatriculation INSEE : Siren et Code NACE. Justificatifs à produire > Attestations de l'URSSAF (ou RSI) et de la Caisse de Congés Payés, lorsqu’une telle obligation existe. Ces justificatifs doivent dater de moins de 3 mois à la date de dépôt du dossier. Justificatifs à produire > Lettre d’engagement signée par le responsable légal de l’entreprise ou par un représentant habilité. Justificatifs à produire > Attestations d'assurances en responsabilité civile et en responsabilité construction en cours de validité à la date de la décision de qualification. DOCUMENT QUALIBAT 005 – VERSION 07 - JANVIER 2016 Page 5 sur 10 4.2.1 MOYENS HUMAINS L'entreprise doit prouver qu'elle dispose en interne des moyens humains lui permettant de réaliser dans des conditions satisfaisantes l'activité dans laquelle elle demande à être qualifiée, et notamment qu'elle satisfait l'exigence minimale d'encadrement ou de bureau d'études exprimée dans la définition de qualification qu'elle souhaite se voir attribuer. Pour cela, elle doit fournir : • L'identité et le curriculum du responsable technique qui peut être le responsable légal ; Commentaire : Le cursus du responsable technique peut être attesté par la copie de ses diplômes, titres, certificats de qualification professionnelle et certificats de travail antérieurs. Des justificatifs sont exigés pour certaines qualifications visées par des exigences complémentaires. • La liste nominative du personnel dans l’activité précisant la position, le poste occupé et l’ancienneté dans la profession ; • Le nombre de personnes qu'elle emploie pour l'ensemble de ses activités et spécifiquement pour l'activité dans laquelle elle demande à être qualifiée, en ventilant le nombre des cadres, ETAM, ouvriers, apprentis ; • Le nombre d'heures travaillées de façon globale et dans l'activité ; • Le nombre d'heures effectuées par les intérimaires. Commentaire : Les chiffres globaux doivent être fournis sur les deux derniers exercices complets. Les chiffres dans l’activité concernée par la demande de qualification ne sont fournis que sur le dernier exercice comptable. Commentaire : L'entreprise peut compléter les moyens humains dont elle doit disposer pour réaliser les travaux dans l'activité pour laquelle la qualification est demandée par un recours à de la main d'œuvre extérieure dans la limite de 40 % de son personnel salarié pour cette même activité. Lorsque le dossier fait apparaître un dépassement du seuil autorisé ou qu'il est décelé une incohérence sur le chiffre d'affaires moyen par actif, il sera demandé à l'entreprise de répondre à un questionnaire complémentaire. 4.2.2 LOCAUX - MOYENS - MATERIELS L'entreprise doit démontrer qu'elle dispose de locaux et de moyens matériels suffisants pour exercer l'ensemble de ses activités et plus spécifiquement celle dans laquelle elle demande à être qualifiée. Pour cela, elle doit fournir : • La description de ses locaux et éventuels ateliers à usage techniques (tels que : magasin, dépôt, stockage, etc.) ; • La liste du matériel et des machines affectés à l’activité (tels que : équipement d’atelier, matériel de chantier, matériel d'hygiène et sécurité, parc de véhicules utilitaires, etc.) Commentaire : Il sera vérifié que les uploads/Finance/ referentiel-version-07-definitive-2016.pdf