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autorité des normes comptables des normes comptables françaises Règlement n°201

autorité des normes comptables des normes comptables françaises Règlement n°2014-03 relatif au Plan général comptable comptes annuels recueil entreprises industrielles et commerciales Dispositions générales Version en date du 26 novembre 2014 Version du 26 novembre 2014 1 RECUEIL DES NORMES COMPTABLES FRANCAISES Objectifs du recueil des normes comptables françaises Le présent recueil a pour objectif de rassembler, dans un document exhaustif et pratique, l’ensemble des textes comptables émis par les institutions en charge de la normalisation comptable (Conseil National de la Comptabilité, CNC, et Comité de la Réglementation Comptable, CRC, puis Autorité des Normes Comptables, ANC, depuis l’ordonnance du 22 janvier 2009) pour faciliter l’accès au droit comptable par les utilisateurs qui ont ainsi, à leur disposition, l’intégralité des références sur un sujet donné, dans un outil lisible et accessible à tous (praticiens, enseignants et étudiants, préparateurs des comptes…). Nature des textes repris et intégrés dans le recueil Ce recueil a été établi à partir de l’ensemble des dispositions du corpus comptable français applicable aux comptes annuels textes produits depuis le règlement CRC n° 99-03 relatif au Plan Comptable Général, communément dénommé PCG 1999, mais également dans des textes antérieurs. Les textes ainsi recensés sont : - le PCG et ses annexes, - les règlements autonomes de l’ANC, - les recommandations du CRC et de l’ANC, - les avis du CNC, - les notes de présentation des avis, - les notes d’information de l’ANC, - les communiqués, les prises de position du CNC. Présentation du recueil Le recueil comporte deux niveaux de textes :  D’une part, les dispositions réglementaires déclinées en articles, issues : - des anciens articles du PCG et de ses cinq annexes, - des quelques règlements autonomes qui n’ont pas été conçus, lors de leur conception, pour s’insérer dans la structure du PCG 99. Ces dispositions forment le nouveau règlement ANC n° 2014-03 relatif au PCG abrogeant le règlement CRC n° 99-03 relatif aux comptes annuels. Version du 26 novembre 2014 2  D’autre part, ces articles sont complétés des dispositions issues de textes non réglementaires de l’ancien Conseil National de la comptabilité (CNC) et maintenant de l’ANC, sous forme de commentaires typographiquement identifiables. Niveaux de texte dans le recueil Origine des dispositions contenues dans chaque niveau de texte ARTICLES (valeur réglementaire) - Anciens articles du PCG - Dispositions contenues dans les règlements autonomes du CRC (annexes au PCG) et de l’ANC COMMENTAIRES (valeur non réglementaire) - Recommandations du CNC et de l’ANC - Avis du CNC (pris en Assemblée Plénière ou en Comité d’Urgence) qui déclinent les modalités d’application de la règle à laquelle ils se rapportent - Notes de présentation des avis CNC ou des règlements ANC qui illustrent, donnent des exemples ou des schémas d’écritures - Dispositions contenues dans les communiqués, les prises de position et les notes d’information Principe général de reprise des textes dans le recueil Le présent recueil de normes comptables françaises a été élaboré à droit constant. Par conséquent :  Le statut juridique des dispositions originellement réglementaires ou non réglementaires est strictement maintenu. - Les dispositions réglementaires font partie du corpus d’articles ; - Les dispositions non réglementaires sont insérées en commentaires.  La rédaction des textes, qu’ils soient de nature réglementaire ou non réglementaire, a été fidèlement reprise, sans ajout, retrait ou modification, exception faite des références internes à des textes ayant été, entre temps, modifiées. Modalités de reprise des textes réglementaires  Certains articles du PCG ont été scindés pour plus de clarté ;  Les règlements autonomes non prévus à l’origine pour s’insérer dans le PCG, ont été découpés de manière linéaire, en article, pour intégrer la structure du nouveau PCG. Modalités de reprise des textes non réglementaires Les textes non réglementaires ont été repris dans le recueil selon deux modalités possibles :  Par extrait significatif sous les articles que ces dispositions concernent, afin d’atteindre l’objectif de regrouper l’ensemble des dispositions concernant un sujet donné à un même endroit. Cette modalité de reprise concerne les avis du CNC dits « généraux » ayant généralement donné lieu à règlement du CRC (tel que l’avis CNC n° 2004-15 sur les actifs, ou l’avis CNC n° 00-01 sur les passifs) et les notes de présentation qui les accompagnent. Ainsi : - les définitions, les champs d’application, les explications et les exemples ont été repris et insérés en commentaires sous l’article qu’ils concernent ; - les dispositions relatives aux comptes consolidés n’ont pas été expurgées et sont insérées afin que le lecteur puisse avoir une vision comparative de l’élaboration des deux jeux de comptes sur certains points techniques ; Version du 26 novembre 2014 3 - les schémas d’écritures contenus dans les avis ou les notes de présentation ont également été repris mais en annexe du titre qu’ils concernent ; - en revanche, les éléments de contexte, les dispositions transitoires et les dispositions de première application n’ont généralement pas été repris. Il faut noter que les dispositions non reprises ne sont en aucun cas perdues compte tenu du fait que ces textes perdurent dans leur forme juridique originelle. Dans tous les cas, la référence du document, à l’origine du commentaire, est mentionnée permettant de se reporter au texte intégral.  In extenso, intégrés dans la structure du recueil. Cette modalité de reprise concerne : - les recommandations ; - les avis du CNC dits « spécifiques », postérieurs à 1999, dont l’objet est l’application des dispositions générales à des points particuliers. Ces textes n’ont pas donné lieu à règlement du CRC et ont été repris fidèlement en termes de typographie (respect des paragraphes en maigre et en gras) ; - les positions, les communiqués et les notes d’information. Structure du recueil des normes comptables françaises Le recueil de normes comptables françaises s’articule autour d’une architecture générale en 4 grands livres divisés en titres, chapitres, sections, sous-sections : LIVRE I : PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX DIFFERENTS POSTES DES DOCUMENTS DE SYNTHESE Titre Ier Objet et principes de la comptabilité Titre II L’actif Titre III Le passif Titre IV Actifs et passifs dont la valeur dépend des fluctuations des monnaies étrangères Titre V Les produits et les charges LIVRE II : MODALITES PARTICULIERES D’APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX Titre VI Dispositions et opérations de nature spécifique Titre VII Comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées LIVRE III : MODELES DE COMPTES ANNUELS Titre VIII Documents de synthèse LIVRE IV : FONCTIONNEMENT ET PLAN DE COMPTES Titre IX Tenue, structure et fonctionnement des comptes La numérotation des articles à trois chiffres tient compte de ce découpage : - le premier chiffre indique le titre ; - le deuxième chiffre indique le chapitre ; - le troisième chiffre indique la section. Le découpage des sections en sous-sections est sans incidence sur la numérotation qui reste à 3 chiffres. Quand il y a lieu, des commentaires sont placés sous les articles qu’ils concernent pour éclairer la règle. Figurent en début du recueil les dispositions comptables du code de commerce qui sont issues :  de la « loi comptable » n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la transposition relative aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés de la IVème directive, codifiée aux articles L.123-12 à L.123-28 ; Version du 26 novembre 2014 4  et du « décret comptable » n° 83-1020 du 29 novembre 1983, codifiées dans la partie réglementaire du code de commerce aux articles R.123-172 à R.123-208. Les dispositions insérées dans des lois ou dans des codes qui donnent la définition ou le régime juridique des opérations que les dispositions comptables traitent, sont reprises dans un encadré typographiquement identifiable sous l’article qu’elles concernent. Enfin, à la fin du recueil, sont rassemblées trois tables de concordance permettant de se retrouver dans la nouvelle présentation : - une première table permet de trouver, à partir des anciennes références du PCG, les nouveaux articles du recueil ; cette table sera particulièrement utile pour convertir les références non actualisées au PCG et qui se trouvent dans d’autres textes réglementaires (notamment les textes fiscaux) ; - une deuxième table permet de retrouver les anciennes références du PCG à partir de la nouvelle numérotation, - une troisième table référence les textes non réglementaires repris dans ce recueil, avec mention de leur(s) emplacement(s). Version du 26 novembre 2014 5 Table des matières RECUEIL DES NORMES COMPTABLES FRANCAISES ............... 1 Objectifs du recueil des normes comptables françaises ........................................ 1 Nature des textes repris et intégrés dans le recueil ................................................ 1 Présentation du recueil ............................................................................................. 1 Principe général de reprise des textes dans le recueil ............................................ 2 Modalités de reprise des textes réglementaires ................................................................................. 2 Modalités de reprise des textes non réglementaires .......................................................................... 2 Structure du recueil des normes comptables françaises ....................................... 3 Table des matières ..................................................................................................... 5 CODE DE COMMERCE ................................................................................................ 12 PARTIE LEGISLATIVE ................................................................................................ 12 PARTIE REGLEMENTAIRE ......................................................................................... 14 LIVRE I : PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX DIFFERENTS POSTES DES DOCUMENTS DE SYNTHESE ........ 20 TITRE I – OBJET ET PRINCIPES DE LA COMPTABILITE ............................................. 20 CHAPITRE I – OBJET DE LA uploads/Finance/ recueil-normes-comptables.pdf