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Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail Direction

Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail Direction Régionale Casa Nord EVALUATION DES ACQUIS DE LA FORMATION A DISTANCE SUR MS TEAMS QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES : SESSION JUILLET 2020 Filière : TECHNICIEN SPECIALISE EN COMMERCE Année de formation : 2A Niveau : TS Epreuve : QCM N° du module : M14 Durée : 1Heure30 min Intitulé du module : DROIT COMMERCIAL Horaire : 15Heures - 16 H 30 min Conception : MAJDA CHAAR Date d'évaluation : 17/07/2020 NOM & PRENOM CODE GROUPE TSC202 NOTE /20 OBSERVATION NB : POUR CHAQUE QUESTION, IL PEUT Y AVOIR UNE OU PLUSIEURS BONNES REPONSES.IL PEUT N’Y AVOIR AUCUNE BONNE REPONSE ET VICE VERSA, TOUTES LES REPONSES PEUVENT ETRE JUSTES. ATELIER 1 :A PARTIR DE VOS CONNAISSANCES, COCHEZ LA OU (LES) BONNE(S) REPONSE(S)/ 10 Points Q01/ Juridiquement parlant, Le plan de redressement judiciaire privatif aux entreprises en difficultés est dressé valablement par: REPONSE 1 Les auxiliaires du justiciable o REPONSE 2 Les arbitres experts o REPONSE 3 Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires o REPONSE 4 Les greffiers o Q02/ En cas de litige entre associés d’une société commerciale, le tribunal compétent est celui: REPONSE 1 Relevant du lieu de domicile fiscal o REPONSE 2 Relevant du lieu de domicile social & fiscal o REPONSE 3 Relevant du lieu de résidence des associés o REPONSE 4 Relevant du lieu du siège social de la société o Q03/ La présomption de solidarité est présumée dans le cas où: REPONSE 1 Il existe une solidarité entre les débiteurs non o QCM DROIT COMMERCIAL Page 1 TSC 202 commerçants REPONSE 2 Il existe une solidarité entre les créanciers commerçants o REPONSE 3 Il existe une solidarité entre les débiteurs commerçants o REPONSE 4 Il existe une solidarité entre les créanciers non commerçants o Q04/ Quelle est la durée fixée par la loi en matière de prescription extinctive entre deux commerçants: REPONSE 1 30 Ans o REPONSE 2 10 Ans o REPONSE 3 15 Ans o REPONSE 4 05 Ans o Q05/ Lesquelles parmi ces déchéances celles interdisant catégoriquement à un commerçant d’exercer la fonction directement ou par une personne interposée: REPONSE 1 Personnes condamnées à peine d’emprisonnement sans sursis pour des faits qualifiés de crimes, délits…. o REPONSE 2 Commerçants en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire o REPONSE 3 Personnes condamnées à peine d’emprisonnement sans sursis pour des délits fiscaux ou douaniers o REPONSE 4 Les professions libérales o Q06/La durée d’exploitation des brevets d’invention par le commerçant inventeur selon la loi étant de: REPONSE 1 10 Ans o REPONSE 2 09 Ans o REPONSE 3 05 Ans o REPONSE 4 20 Ans o Q07/Laquelle des conditions de fonds suivantes de validité d’un contrat de cession d’un fonds de commerce est invalide: REPONSE 1 Objet licite o REPONSE 2 Une Capacité juridique vérifiée o REPONSE 3 Un consentement vicié o REPONSE 4 Cause licite o Q08/ L’anéantissement rétroactif s’applique dans le cas où: REPONSE 1 Le vendeur du fonds de commerce n’arrive pas à o QCM DROIT COMMERCIAL Page 2 TSC 202 se faire rembourser REPONSE 2 Le vendeur du fonds de commerce se rembourse partiellement o REPONSE 3 Le vendeur du fonds de commerce se rembourse intégralement o REPONSE 4 Le vendeur à crédit du fonds de commerce n’arrive pas à se faire rembourser o Q09/ L’opération de nantissement judiciaire résulte: REPONSE 1 De l’accord du débiteur lui même o REPONSE 2 D’un accord préalable de la banque du débiteur o REPONSE 3 Sans accord préalable du débiteur o REPONSE 4 D’une décision de tribunal de commerce après demande du créancier nanti o Q10/ La location gérance ou location libre est valide lorsque: REPONSE 1 Le locataire procède à une double publicité au RC et au journal d’annonces légales o REPONSE 2 Le propriétaire exploite lui-même pendant 3 ans o REPONSE 3 Conclue au profit des héritiers o REPONSE 4 Le propriétaire exploite lui-même pendant 2 ans o ATELIER 2 : REPONDRE BRIEVEMENT AUX AFFIRMATIONS SUIVANTES /10 Points N° AFFIRMATION VRAI FAUX JUSTIFICATION SI FAUX A La procédure de l’élection des juges au tribunal de commerce se fait au suffrage direct? B La clause compromissoire en cas de litige prévoit le recours obligatoire à l’arbitrage dans le cadre d’une activité professionnelle ? C Le majeur en curatelle est dépourvu d’un curateur qui l’assiste ? D Le mineur émancipé peut être un commerçant ? E Une unique immatriculation au registre de commerce est valable pour un commerçant disposant de plusieurs succursales ? F Le droit au bail est le droit du QCM DROIT COMMERCIAL Page 3 TSC 202 propriétaire à l’égard du locataire commerçant qui exploite son fonds? G Le droit de présomption confère à l’administration fiscale le plein droit d’acquérir le fonds de commerce et le revendre aux enchères publiques dans le cas d’une dissimulation partielle du prix de vente dudit fonds ? H Le créancier chirographaire est celui détenant de garanties réelles ? I L’établissement d’une lettre de change normalisée est un acte de commerce par nature ? J Le droit de préférence oblige le débiteur de payer le créancier chirographaire en premier lieu ? QCM DROIT COMMERCIAL Page 4 TSC 202 uploads/Finance/ qcm-droit-commercial-tsc-202-17-juillet-2020.pdf