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1 Normes applicables pour le Programme de bourses d’excellence pour les étudian

1 Normes applicables pour le Programme de bourses d’excellence pour les étudiants internationaux au niveau collégial – Priorité régionale 1. Objectifs Le Programme de bourses d’excellence pour les étudiants internationaux (Programme) a pour objectifs : • d’attirer les meilleurs étudiants internationaux de l’espace francophone dans des programmes techniques collégiaux; • de favoriser le maintien d’une offre de formation collégiale technique dans les régions du Québec hors de la région de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM). Ce Programme représente également un moyen de soutenir l’internationalisation des établissements d’enseignement collégial québécois et de contribuer à l’atteinte des objectifs gouvernementaux en matière de relations internationales, d’immigration et de développement économique et régional. 2. Définition aux fins de l’application de cette norme Étudiant international Un étudiant international est une personne qui vient séjourner au Québec pour y étudier et qui en fait sa principale activité, qui n'a ni la citoyenneté canadienne ni le statut de résident permanent au sens des lois et de la réglementation fédérale sur l’immigration et la protection des réfugiés et la citoyenneté. 3. Clientèle cible Le Programme s’adresse à des étudiants internationaux qui désirent poursuivre des études à temps plein au Québec dans un programme de formation technique menant à l’obtention d’un diplôme d’études collégiales (DEC) offert par un cégep ou un collège privé agréé aux fins de financement. Pour être admissibles au Programme, les étudiants doivent satisfaire à toutes les exigences leur permettant d’obtenir un DEC au terme de leur séjour d’études au Québec. Les bourses d’excellence sont attribuées exclusivement aux candidatures en provenance de l’un des 44 pays de l’espace francophone détenant un Indice de développement humain (IDH) faible, modéré ou élevé, admis à un programme d’études technique dans un cégep ou un collège privé agréé aux fins de financement situé dans une région du Québec hors de la région de la CMM. La liste détaillée des pays visés se trouve à l’Annexe 1. 4. Conditions d’admissibilité Pour être admissible au versement de la bourse, le candidat doit remplir les conditions suivantes : • ne pas être citoyen canadien ou résident permanent du Canada, ni avoir présenté une demande de résidence permanente en vertu des lois canadiennes en matière d’immigration; • être inscrit à temps plein dans un programme de formation technique menant à un DEC dispensé dans un établissement d’enseignement collégial du Québec; hors de la CMM; • satisfaire aux conditions d’admission du programme d’études souhaité ainsi qu’aux exigences lui permettant d’obtenir un DEC au terme de son séjour d’études au Québec; • être en mesure de satisfaire aux exigences de capacité financière minimale requise par IRCC, soit d’au moins 13 000 $ par étudiant seul, par période de douze mois. Cette exigence d’IRCC pouvant être mise à jour, il appartient à l’étudiant de vérifier cette clause lors du dépôt de son dossier. De plus, les candidats nouvellement admis à un programme d’études techniques qui résident à l’étranger au moment de présenter leur demande de bourse seront priorisés. Il est à noter que la bourse d’excellence ne peut être utilisée pour réaliser des études préparatoires. Le cumul de bourses du Gouvernement du Québec durant une même année scolaire n’est pas autorisé. 2 Au moment de recevoir la bourse, le titulaire doit être détenteur des autorisations légales en matière d’immigration, soit un certificat d’acceptation du Québec du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) et un permis d’études d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), et, le cas échéant, un permis de travail pour la réalisation d’un stage obligatoire, et ce, valides pour la période d’études visée par la bourse. 5. Modalités et durée de la bourse Avant de présenter sa candidature dans le cadre de ce Programme, l’étudiant international doit tout d’abord être présélectionné par un établissement d’enseignement collégial du Québec. L’établissement soumet ensuite les dossiers sélectionnés aux organismes mandatés pour gérer le Programme, soit la Fédération des cégeps pour les étudiants inscrits dans un cégep ou l’Association des collèges privés du Québec (ACPQ) pour ceux inscrits dans un collège privé. L’organisme gestionnaire du Programme (organisme) peut déterminer un nombre maximal de candidatures qui peuvent être soumises annuellement par établissement d’enseignement. Le nombre de bourses d’excellence accordées à des étudiants inscrits dans des établissements anglophones correspond à au plus 5 % du nombre total des bourses offertes. Les établissements d’enseignement effectuent une présélection, s’il y a lieu, parmi toutes les candidatures qui leur sont présentées. L’étudiant peut bénéficier d’une bourse pour la durée normale d’un programme technique, soit un maximum de trois (3) années. Exceptionnellement, dans le cas d’une hospitalisation ou de contraintes liées à l’offre de formation, une bourse pourrait être allouée pour une session supplémentaire dans la mesure où cela respecte l’enveloppe maximale annuelle disponible pour le Programme. Les étudiants en Alternance Travail-Études (ATE) peuvent exceptionnellement réaliser leur programme technique en plus de trois ans et bénéficier d’une bourse d’excellence pour les sessions d’études uniquement, en respectant un total de trois ans d’années d’études. Un étudiant peut également bénéficier d’une bourse d’excellence pour une période inférieure à trois (3) ans, pourvu qu’il vise l’obtention d’un DEC technique au terme de son séjour. Pour que la bourse soit maintenue pendant la durée de son programme, l’étudiant doit étudier à temps plein, au minimum aux sessions d’automne et d’hiver, dans le programme pour lequel il a obtenu la bourse et avoir des résultats démontrant la réussite des cours suivis. Si l’étudiant fait défaut de s’inscrire à une session d’automne ou d’hiver, il perd automatiquement sa bourse. Il ne pourra plus en bénéficier à nouveau, sauf pour des cas relevant de modifications liées aux processus migratoires, par exemple un congé autorisé, ou des raisons médicales. La bourse d’excellence peut être retirée si l’étudiant ne satisfait pas aux exigences du programme auquel il est inscrit, s’il échoue un ou plusieurs cours ou s’il contrevient à un règlement de l’établissement d’enseignement qu’il fréquente. La bourse sera retirée si l’étudiant ne satisfait pas aux exigences des autorités québécoises et canadiennes en matière d’immigration. Il est à noter qu’aucune bourse d’excellence ne peut être accordée rétroactivement, au-delà du trimestre en cours. 6. Présentation d’une demande Aux fins de l’analyse du dossier par l’organisme, la demande doit notamment comprendre les documents suivants : • la lettre d’admission du candidat admis à l’établissement d’enseignement; • l’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec; • le formulaire de candidature de bourse d’excellence dûment complété et signé; • une lettre de motivation; • une photocopie de la page d’identification du passeport valide ou de tout autre document officiel permettant d’attester de la citoyenneté; • les photocopies de chaque diplôme, relevé de notes, attestation de stages (si pertinent), tableau d’honneur, bourse, prix d’excellence et distinction, le cas échéant, ainsi qu’une lettre expliquant le système de notation en vigueur dans l’établissement concerné (à noter 3 que les relevés rédigés dans une langue autre que le français ou l’anglais doivent être accompagnés d’une traduction officielle); • deux lettres de recommandation complétées sur le formulaire notamment. L’organisme peut demander des éléments complémentaires au besoin pour s’assurer de la validité du dossier et de la conformité des documents, s’il le juge pertinent, et ce, auprès des établissements responsables de l’admission. 7. Frais d’inscription Ce Programme ne comporte aucuns frais d’inscription. 8. Critères de sélection des étudiants internationaux L’établissement collégial présélectionne et priorise les candidats parmi toutes les demandes reçues, en fonction de l’excellence des dossiers et transmet ces candidatures à l’organisme. Les candidatures sont évaluées et classées au mérite par le comité d’évaluation désigné à cet effet par l’organisme. Les bourses sont offertes sur la base de l’excellence des dossiers scolaires. Les indicateurs utilisés sont, notamment : • les résultats scolaires antérieurs; • la progression des études; • la lettre de motivation de l’étudiant; • les prix et distinctions; • la connaissance de la langue française (ou anglaise pour les établissements anglophones). Les candidats doivent respecter toutes les conditions d’admissibilité du Programme. Une candidature proposée par un établissement peut être déclarée non admissible par l’organisme si le dossier est jugé incomplet ou s’il ne répond pas aux critères précédemment établis. 9. Confirmation de l’attribution des bourses Tous les établissements d’enseignement qui ont soumis des candidatures au Programme sont informés par écrit des résultats de la sélection. Il appartient à chaque établissement d’informer leurs étudiants qui sont récipiendaires d’une bourse d’excellence. 10. Financement Le Programme pour étudiants internationaux en formation technique est financé par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES). a. Montant alloué La bourse d’excellence est d’une valeur de 14 000 $ par année pour les étudiants inscrits à un programme technique d’une durée normale de trois ans. En plus du soutien financier qui leur est offert, tous les boursiers bénéficieront d’une exemption des droits de scolarité supplémentaires exigibles aux étudiants internationaux, ainsi que d’une protection d’assurance maladie offerte par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Un minimum de trois (3) versements de la bourse sera effectué au cours de chaque période de 6 mois. b. Frais afférents La bourse accordée par le uploads/Finance/ programme-de-bourses-dexcellence-pour-les-etudiants-internationaux-priorite-regionale.pdf