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1 Principes généraux du droit fiscal Introduction générale : L’expression pouvo

1 Principes généraux du droit fiscal Introduction générale : L’expression pouvoir fiscal c’est l’expression du pouvoir tout court. Lorsque des enfants taxent un autre enfant dans la cour de récréation en disant que pour jouer avec eux ils doivent donner une bille et que l’enfant pour pouvoir obtenir un droit remet la cigarette, la bille. C’est une forme d’exercice du droit fiscal. L’exercice du droit fiscal c’est le droit à la puissance. La différence entre le droit fiscal et le harcèlement c’est la légitimité du prélèvement. Pour qu’il y ait droit fiscal il faut qu’il y ait légitimité du prélèvement opéré sur l’opération. Cette légitimité ressort de 2 éléments clés : - La souveraineté de l’E sur son propre territoire caractérisée par la capacité à prélever l’impôt. Certains ne sont pas capables de prélever l’impôt, 28% de l’économie italienne serait au « black ». Un E souverain est un E qui prélève l’impôt y compris par la force. Le manque de rendement est une preuve de la faiblesse de l’E. - Prélever l’impôt pour quoi ? il doit y avoir un objet pour une juste imposition. Avoir un objet cela signifie que l’impôt sert une cause publique, le fonctionnement de l’E. l’impôt sert à tout, à payer le prix inestimable de la paix, de la santé, du bien-être, de la réparation des accidents sociaux, l’impôt sert à une civilisation. On remarque une véritable nécessité de l’impôt. Sous quelque forme que ce soit, l’imposition c’est la mise en œuvre d’un prélèvement au bénéfice d’une autorité publique dans le cadre d’un échange pécuniaire. La 1ère source d’imposition, bénéficiaire de l’impôt, c’est l’E. Mais il existe d’autres entités qui ont le pouvoir fiscal comme la commune. Un prélèvement signifie que la fiscalité va s’imposer sur un mouvement pécuniaire. Globalement tous les échanges économiques quels qu’ils soient génèrent de la fiscalité. Chaque fois que l’on achète quelque chose même en étant étudiant, il y a une taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le commerçant devient alors agent fiscal, il prélève l’argent pour lui mais la TVA il la collecte au nom et pour le compte de l’E. C’est de la fiscalité indirecte. Il existe pleins de fiscalités différentes. La grande césure qui existe c’est la fiscalité directe ou indirecte. Il existe 257 taxes différentes. Il est incontestable que l’assiette de la taxation est importante mais globalement l’E s’intéresse à tout ce qui va représenter des sujets d’échanges économiques. L’imposition peut être idéologique et représenter un choix de société comme l’impôt sur la fortune. Sur un paquet de cigarettes, 80% de la somme va à l’E. Autre exemple avec la pollution des véhicules, il y a une taxe à l’achat qui constitue 5800€ sur les voitures les plus puissantes, ensuite, il y a aussi des vignettes sur Paris notamment pour les diesels. Sur un litre d’essence il y a environ 74% de taxe (TPP). Cela est idéologique car par la fiscalité on oriente la dépense et c’est là où la fiscalité constitue un outil politique. Le droit fiscal c’est le droit de l’imposition, il regroupe l’ensemble des règles permettant à la puissance publique le transfert définitif d’une fraction d’un patrimoine en dehors de tout comportement fautif. On paie des impôts car 2 on dispose d’une valeur économique et qu’une fraction de celle-ci doit être transférée à l’E pour mettre en œuvre les politiques publiques. L’impôt dans son principe ne s’est pas structuré de manière naturelle, il y a eu de nombreuses contestations de sa légitimité. La monarchie française a eu des difficultés à imposer le principe de l’imposition. De plus, bien souvent il n’était pas régulier, fondé sur une sorte de pacte quand le roi par exemple organisait une croisade et disait à ses suzerains qu’il lui fallait de l’argent = caractère consenti, occasionnel et possiblement inégalitaire de l’impôt. Pendant longtemps l’imposition a fonctionné sur le domaine du roi. C’est le domaine qui rapportait assez d’argent pour fonctionner de manière régulière. Le budget sous Saint-Louis (1243) était de 3 millions d’équivalent franc. Le budget de l’E français = 344 milliards d’€ mais cela ne représente pas toute la dépense publique. Le développement du pouvoir royal, la multiplication des tâches, des missions de l’E, le développement d’une administration régulière ont rendu nécessaires des rentrées régulières ce qui a conduit à ce que l’imposition alors irrégulière devienne régulière, proportionnellement égalitaire. Il existe un consentement à l’impôt par les représentants de la nation. Progressivement s’est forgé le principe selon lequel en échange d’un certain nombre de services mis en œuvre par la couronne, il devait y avoir une contribution imposée unilatéralement à ceux qui ont de l’argent. On est passés d’une ressource extraordinaire à une ressource ordinaire au sens de la régularité en y mettant une condition qui est un sujet économique compliqué qui est : à quel moment on prélève tellement qu’on prélève trop ? il y a une question économique : qu’est-ce qu’on impose et jusqu’à où on impose ? (Thomas Piketty, le capital au 21e siècle : il faut imposer le capital car s’il dort en banque cela ne sert à rien). 2 problèmes se posent par rapport à l’imposition : - La fraude, des E se sont spécialisés dans la fraude fiscale comme la Suisse, les îles Caïman, Hong-Kong - L’extraction parfaitement légale Le problème est que la fiscalité est liée à la souveraineté et va servir à des politiques fiscales qui peuvent être comme en France normalisées, placées dans le cadre d’un dumping soit à titre individuel ou à titre d’entreprise. Le taux d’imposition des sociétés en France est de 33%, en Irlande il est de 12%. Le problème est qu’il n’y a pas d’homogénéisation des règles fiscales dans le monde même si en Europe on essaie de tendre vers une harmonisation fiscale progressive. 3 Chapitre 1. La notion d’imposition L’UE produit des normes fiscales dans le but d’une harmonisation fiscale. L’imposition a pour objet d’une part tous les flux financiers ainsi que les stocks d’argent (imposition sur le capital). Toute valeur économique fait l’objet d’une taxation, d’une soumission à l’impôt sauf naturellement lorsqu’il existe des flux financiers qui soit sont légitimement soustraits pour des raisons diverses, il existe des valeurs économiques qui pour des raisons politiques ne vont pas être soumis à l’impôt (ex : les œuvres d’art ne sont pas prise en compte pour le calcul de l’impôt sur la fortune, on peut prendre en compte François Pinot qui a un patrimoine considérable mais composé principalement d’œuvres d’art contemporain). Il existe une économie de l’ombre qui est constituée par tout ce qui est illicite, contraire à l’ordre public. L’une des raisons pour lesquelles c’est une économie puissante c’est qu’elle est exonérée de toute charge légale. L’un des problèmes c’est que l’économie souterraine entraine l’économie souterraine. Quand on gagne un lieu de vente de drogue dans une cité on considère cela comme 10 000€ et 30 000€ nets/jour. L’un des problèmes que l’on a c’est que de l’argent qui sort de l’économie normale et la retrouver dans l’économie taxée c’est très compliqué. Une fois déduites les charges sociales, les impôts, la TVA et les différentes taxes possibles le pouvoir d’achat est alors très réduit comparé à la somme de départ alors que la somme de départ est nette. C’est un mal significatif dans nos sociétés qui tient à la capacité de l’E de soumettre les activités économiques à l’imposition. On est en France dans un E puissant et la fraude fiscale est plutôt traquée. Autant il y a des fraudeurs mais autant il y a des moyens pour les traquer. Un E puissant est un E qui se fait respecter au plan fiscal. Il y a aussi là-dessus une question de culture, les pays nordiques sont plutôt dans une tradition d’E puissant et d’acceptation de l’impôt. Le seul pays nordique qui taxe + que la France c’est la Suède. En France, l’imposition est reconnue par la Constitution ainsi que par la DDHC (l’imposition est déterminée par l’E et cette imposition doit être consentie : notion de consentement = consentement national et donc le peuple, chaque électeur est un agent de la nation et si la nation s’exprime en disant qu’elle vote pour une certaine personne même si on s’est abstenu on est un corps intégré à la nation et on y a donc consenti. La seule possibilité pour s’y soustraire est de quitter le pays). L’art 34 de la C : c’est la loi qui détermine l’assiette, le taux. Les modalités de recouvrement font que le commerçant par exemple est agent fiscal de recouvrement. Celui qui a un salaire doit spontanément avant une date fixe adresser sa déclaration de revenus et l’impôt va calculer nos impôts. Un autre type de recouvrement c’est une retenue à la source = quand on gagne 3500€, l’imposition sur l’année n sera d’à peu près 8400€ : l’employeur va réserver 3500€ mais il va en envoyer 2500 à la personne et 700 à l’administration fiscale. Pour la profession d’avocat le prélèvement à la source s’avère plus compliqué uploads/Finance/ pgd-fiscal.pdf