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Partie 2 : le dispositif des accords de classement 1- Présentation Le dispositi

Partie 2 : le dispositif des accords de classement 1- Présentation Le dispositif des accords de classement de la BCEAO, dont la durée ne peut excéder une année mais renouvelable, est régi par les dispositions de l’avis aux banques et établissements financiers N°4/AC/02 de la BCEAO suite à un arrêté y afférent du Conseil des Ministres de l’UEMOA au cours de sa session du 19 septembre 2002 portant sur la mise en œuvre du mécanisme des accords de classement conformément aux dispositions des articles 22 du traité constituant l’UMOA et 38 des statuts de la BCEAO. C’est un outil de contrôle et de suivi qualitatif ex-post des crédits distribués c’est-à-dire du portefeuille de crédit des banques et établissements de crédits. Pour ce faire, le ratio de structure du portefeuille (60%) permettait à la BCEAO de contrôler parmi l’ensemble des concours en trésorerie d’un établissement bancaire, le pourcentage des crédits de celui-ci faisant l’objet d’un accord de classement obtenu auprès de la Banque Centrale (BCEAO). Cependant, compte tenu du non-respect permanent de ce ratio par une frange majorité des banques, la BCEAO l’a supprimé en 2013 par l’avis N°001-01-2013 aux établissements de crédit relatif à la révision de la norme du ratio de transformation et à la suppression du ratio de structure du portefeuille dans l’UMOA. 2- Contenu des dossiers de demande d’accord de classement La composition des dossiers à fournir est fonction de la taille de l’entreprise conformément aux dispositions de l’acte uniforme sur le droit comptable de l’OHADA qui définissent un système normal pour les entreprises moyennes et grandes, un système allégé pour les petites entreprises et un système minimal de trésorerie pour les très petites entreprises. Les dossiers de demande d’accord de classement pour les grandes et moyennes entreprises sont ci-après :  Etats financiers certifiés par un commissaire aux comptes sur les 3 dernières années (bilan, compte de résultat, TAFIRE et état annexé) ;  Résolution de l’Assemblée Générale des actionnaires ayant approuvé les comptes de l’exercice ;  Rapport du Commissaire aux Comptes ;  Rapport du Conseil d’Administration sur l’exercice ;  Etats financiers prévisionnels sur 3 années (bilan, compte de résultat, TAFIRE) pour les cas de crédits à Moyen et long terme ;  Fiche d’analyse financière complétée par les observations du banquier présentateur ;  Plan de trésorerie sur les 12 mois les cas de crédits à Court terme  Tableau d’amortissement pour les cas de crédits à Moyen et Long terme ;  Fiche de présentation des dirigeants suivant un modèle fourni par la BCEAO. Les dossiers de demande d’accord de classement pour les petites entreprises sont ci- après :  Etats financiers certifiés par un commissaire aux comptes sur les 3 dernières années (bilan, compte de résultat, TAFIRE et état annexé) ;  Résolution de l’Assemblée Générale des actionnaires ayant approuvé les comptes de l’exercice ;  Rapport du Commissaire aux Comptes ;  Plan de trésorerie sur les 12 mois les cas de crédits à Court terme  Tableau d’amortissement pour les cas de crédits à Moyen et Long terme ;  Etats financiers prévisionnels sur 3 années (bilan, compte de résultat, TAFIRE) pour les cas de crédits à Moyen et long terme ; Les dossiers de demande d’accord de classement pour les très petites entreprises sont ci- après:  Etats financiers des 3 dernières années (bilan, compte de résultat, TAFIRE et état annexé) élaborés par un comptable agrée ou par un centre de gestion agréé conformément au droit comptable OHADA ; Les dossiers de demande d’accord de classement pour les entreprises nouvellement créées sont ci-après :  Bilan d’ouverture ;  Etats financiers prévisionnels sur 3 ans ;  Etude de faisabilité (étude de marché, environnement, étude technique, projections financières, etc.) Les dossiers de demande d’accord de classement pour les salariés sont ci-après :  Nom et prénoms  Date de mise en place du crédit  Concours initial  Encours résiduel  Revenu des bénéficiaires  Quotité cessible  Durée du crédit  Montants et dates de survenance des impayés (chèques, effets de commerce, crédit) au cours du dernier exercice. Les dossiers de demande d’accord de classement pour les groupements villageois sont ci- après :  Nom du groupement villageois  Date de mise en place du dernier crédit  Montant du crédit  Encours des crédits  Montant des échéances de la campagne à court et moyen terme  Revenu brut attendu c’est-à-dire les ventes majorées des ristournes  Coûts estimés des facteurs de production  Revenu net attendu c’est-à-dire les revenus bruts minorés des coûts des facteurs de production  Tiers du revenu net attendu  Impayés survenus au cours de l’exercice  Motif des impayés Par ailleurs, en ce qui concerne les 50 plus gros consommateurs de crédit, les banques et établissements financiers ont l’obligation de fournir à la BCEAO au plus tard le mois de juin de l’année en cours, l’ensemble des documents exigés en matière de demande d’accord de classement. Toutefois, les engagements par signature, les crédits accordés à l’Etat et ses démembrements, les concours accordés aux banques et établissements financiers ne sont pas éligibles au présent dispositif. 3- Les ratios financiers d’appréciation des dossiers Le ratio est un chiffre résultant d’une division utilisée en analyse financière pour faire des comparaisons entre sociétés, des comparaisons au cours du temps pour apprécier la performance d'une entreprise. Les demandes d’accord de classement sont appréciées à partir de deux catégories de ratios financiers : les ratios de décision au nombre de 4, conditionnent l’accord ou le rejet de la demande ; les ratios d’observations également au nombre de 4 sont éventuellement utilisés pour appuyer les recommandations. Les ratios de décisions  Le ratio d’Autonomie financière Ce ratio permet de jauger l’importance de la capitalisation des actionnaires sur l’ensemble des exigibilités (ressources financières). Les capitaux propres corrigés s’obtiennent après déduction des non-valeurs (capitaux non appelés et charges immobilisées) et des distributions de dividendes. Toutefois, les comptes courants d’associés peuvent s’ajouter comme quasi fonds propres à conditions d’être certifiés par un commissaire aux comptes accompagné d’un acte notarié de blocage sur une période minimale de 5 ans avec cession d’antériorité des créances. La norme minimale de ce ratio est de 20% pour toutes les entreprises. En d’autres termes, la part des fonds propres doivent correspondre au moins à 0,2 pour chaque unité de ressources financières. Il est également appelé dans certaines entreprises, le ratio d’Independence financière mesurant les fonds propres rapportés aux dettes à long et moyen termes (DLMT) dont la norme minimale est de 1.  La capacité de remboursement Ce ratio mesure la capacité de l’entreprise à faire face à ses échéances. Il est calculé par le rapport entre les dettes financières et la CAFG (Capacité d’Autofinancement Globale). En effet, les dettes financières se composent des éléments ci-après : Emprunts + Dettes de crédit-bail et contrats assimilés + Dettes financières diverses. La CAFG se calcule comme suit : EBE (Valeur ajoutée – charge de personnel) – charges décaissables restantes (frais financiers + pertes de change + charges hors activités ordinaires + participation des travailleurs + impôt sur le résultat) + produits encaissables restants (transferts de charges d’exploitation + revenus financiers + gains de change + transferts de charges financières + produits hors activités ordinaires + transferts de charges hors activités ordinaires). Sa norme est de 4 années au maximum pour permettre à l’entreprise de couvrir à travers la CAFG le règlement des dividendes, le paiement des dettes et le renouvellement des immobilisations.  Le ratio de rentabilité Il mesure les performances de l’entreprise à travers le résultat net rapporté au chiffre d’affaires hors taxes. Son exigence est d’être toujours positive. Certaines entreprises le calculent également par le rapport entre le résultat net et la capacité d’autofinancement dont la norme est d’au moins 5%.  Le ratio de liquidité générale Il permet de prendre en compte les risques d’illiquidité de l’entreprise dans son exploitation pouvant déboucher sur une faillite. Il se calcule comme le rapport entre l’actif net circulant incluant la trésorerie active et le passif circulant incluant la trésorerie passif. Sa norme minimale est d’au moins 1. Le total actif circulant se calcule comme suit : actif circulant hors activités ordinaires + stocks (marchandises + matières premières et autres approvisionnements + en-cours + produits fabriqués) + créances et emplois assimilés (fournisseurs, avances versées + clients + autres créances). Le total de trésorerie-actif est : titres de placement + valeurs à encaisser + banques, chèques postaux, caisse Le total passif circulant est : dettes circulantes hors activités ordinaires et ressources assimilées + clients, avances reçues + fournisseurs d’exploitation + dettes fiscales + dettes sociales + autres dettes + risques provisionnés. Le total de trésorerie –passif est : banques, crédits d’escompte + banques, crédits de trésorerie + banques, découverts. Dans certaines entreprises, ce ratio se calcule par le rapport actif circulant sur le total bilan avec une norme minimale de 5%.  Les ratios d’observation  Le ratio de rotation des stocks Ce ratio s’exprime en nombre de uploads/Finance/ partie-2.pdf