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1 STATUTS DE LA SOCIÉTÉ [DÉNOMINATION] ENTRE LES SOUSSIGNE ́ (E)S : [Prénom nom

1 STATUTS DE LA SOCIÉTÉ [DÉNOMINATION] ENTRE LES SOUSSIGNE ́ (E)S : [Prénom nom de l’associé personne physique] ................................................., né(e) le [Date de naissance]............................................................................... et demeurant [Adresse complète]....................................................................... …………………………………………………………………………………………., OU [Dénomination de l’associé personne morale] .................................................., immatriculée au numéro [RCCM]........................................................................ et dont le siège social se trouve [Adresse complète].......................................... …………………………………………………………………………………………., [La SARL peut avoir autant d'associés (personne physique ou personne morale) que souhaité. Merci de compléter la liste ci-dessus en fonction du nombre et de la nature des associés.] Ci – après désignés les « associés », Il est établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a ̀ responsabilité limitée devant exister entre les associés et tous autres propriétaires de parts qui pourraient entrer dans la société ultérieurement. ARTICLE 1 : FORME Il est formé une Société à Responsabilité Limitée qui sera régie par les présents statuts ainsi que par l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et des Groupements d'Intérêts Economiques révisé du 30 janvier 2014. ARTICLE 2 : DÉNOMINATION SOCIALE La société a pour dénomination sociale : [Dénomination] .……………………… ………………………………………………………………………………………….. 2 Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits visiblement et en toutes lettres « Société à Responsabilité Limitée » ou « SARL », de l'énonciation du montant du capital social, de l'adresse de son siège social et du numéro d'immatriculation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL La société a pour objet principal, au Cameroun et à l'étranger : [Description de la ou les activité(s) de la société……………………………………………………. ………………………………………………………………………………………….. et plus généralement, toutes opérations licites de quelque nature qu’elles soient se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus, ou à tous objets similaires ou connexes et susceptibles d'en favoriser son développement. ARTICLE 4 : SIÈGE SOCIAL Le siège social est à : [Adresse complète] ……………………………………… ………………………………………………………………………………………….. ARTICLE 5 : DURÉE La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf (99) années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, sauf dissolution anticipée. ARTICLE 6 : APPORTS [Prénom nom de l’associé personne physique] OU [Dénomination de l’associé personne morale] fait à la société des apports en numéraire d'un montant de : [Montant en toutes lettres] ([Montant en chiffres]) ………………………....…… ………………………………………………………………………………………….. de francs CFA. [Merci de compléter la liste ci-dessus en fonction du nombre et de la nature des associés.] 3 Les apports souscrits et libérés intégralement ont été déposés, pour le compte de la société en formation, à la banque : [Nom de la banque et adresse de l’agence bancaire] .............................................................................................. ………………………………………………………………………………………….. ou auprès de Me : [nom et adresse du notaire]................................................... ………………………………………………………………………………………….. ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à [Montant en toutes lettres] ([Montant en chiffres])………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………. de francs CFA, en [Nombre de parts sociales en toutes lettres] ([Nombre de parts sociales en chiffres]) ………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………. parts sociales, de [Montant de chaque part sociale en toutes lettres] ([Montant de chaque part sociale en chiffres] [le montant minimum est de 5 000 CFA par part sociale])………………………………………………....................................... ………………………………………………………………………………………….. francs CFA chacune. [Nombre de parts sociales en toutes lettres] ([Nombre de parts sociales en chiffres]) ……………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………. parts sociales sont attribuées à [Prénom nom de l’associé personne physique] OU [Dénomination de l’associé personne morale] pour la rémunération de ses apports en numéraire. [Merci de compléter la liste ci-dessus en fonction du nombre et de la nature des associés.] ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL Le capital pourra, en vertu d’une décision des associés, être augmenté en une ou plusieurs fois par tous moyens et voies de droit, notamment par l’émission 4 de parts nouvelles, soit par majoration du nominal des parts existantes. Les parts nouvelles sont libérées soit en espèce, soit en compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserve, bénéfices, soit par apport en nature. En cas d’augmentation du capital réalisée partiellement ou totalement par des apports en nature, un commissaire aux apports doit être désigné par les associés lorsque la valeur de l’ensemble des apports considérés est supérieure à cinq millions (5 000 000) de francs CFA. ARTICLE 9 : CESSION ET NANTISSEMENT DES PARTS Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. La cession n’est opposable aux tiers qu’après la modification des statuts et publicité au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier. Le nantissement des parts est constaté par acte notarié ou sous seing privé et publié au Registre du Commerce et Crédit Mobilier. ARTICLE 10 : COMPTES COURANTS Les associés peuvent laisser ou mettre à la disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées par l’associé. ARTICLE 11 : GÉRANCE La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, nommées par décision des associés. Les associés peuvent se désigner eux-mêmes comme gérants de la société. Le montant et les modalités de rémunération et de remboursement de frais du gérant seront déterminés par les associés. Le premier gérant de la société est : [Prénom et nom du gérant]....................... ………………………………………………………………………………………….. Son mandat expirera le ……………….. [si aucune date n'est mentionné il est entendu que le mandat du gérant est jusqu'à nouvel avis]. ARTICLE 12 : POUVOIRS DU GÉRANT Le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus 5 pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l'associés par la loi, par les présents statuts ou par décision de l'associé. La société est engagée, même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ DU GÉRANT Le gérant est responsable, individuellement ou solidairement, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Il ne contracte à raison de ces fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société et n’est responsable que dans l’exécution de son mandat. L’action en responsabilité se prescrit dans un délai de trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié de crime, l’action se prescrit par dix ans. ARTICLE 14 : DÉCISIONS DES ASSOCIÉS La volonté des associés s’exprime par des décisions écrites. Au moyen des décisions dites ordinaires, les associés se prononcent sur toutes les questions qui n’entraînent pas modification des statuts. Elles ont notamment pour but : – de statuer sur les états financiers de synthèse de l’exercice écoulée ; – d’autoriser la gérance à effectuer les opérations subordonnées dans les statuts à l’accord préalable de l’associé ; – de procéder à la nomination et au remplacement des gérants et, le cas échéant, du commissaire aux comptes ; – d’approuver les conventions intervenues entre la société et l’associé unique ou le ou les gérants ; Au moyen de décisions dites extraordinaires, les associés sont habilités à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Ils peuvent notamment décider ou autoriser : – la transformation de la société en société de tout autre type reconnu par les lois en vigueur au jour de la transformation ; – l’agrément de cession de parts sociales ; – l’augmentation du capital social ; 6 – le transfert du siège social dans une autre ville. Les décisions des associés sont constatées par des procès verbaux établis et signés par eux. Les procès verbaux doivent indiquer la date, ainsi que l’ensemble des documents soumis à l’associé. Les copies ou extraits des procès verbaux sont valable certifiés conformes par eux mêmes. ARTICLE 15 : INFORMATION DE L'ASSOCIÉ UNIQUE Les associés ont un droit d’information permanent et de communication préalable sur les affaires sociales. Le droit de communication porte sur les états financiers de synthèse de l’exercice et le rapport de gestion établi par le gérant, et le cas échéant, sur le rapport général du commissaire au comptes ainsi que le rapport spécial du commissaire aux comptes relatifs aux conventions entre la société et un gérant. ARTICLE 16 : EXERCICE SOCIAL L'exercice social débute le premier (1er) janvier et se termine le trente et un (31) décembre de chaque année. La durée de l'exercice est exceptionnellement inférieure à 12 mois pour le premier exercice débutant au cours du premier semestre de l'année civile. Cette durée peut être supérieure à 12 mois pour le premier exercice commencé au cours du deuxième semestre de l'année. ARTICLE 17 : COMPTES SOCIAUX Dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice, le gérant établit et arrête les états financiers uploads/Finance/ ohada-statuts-sarl.pdf