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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE __________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE __________________________________________________________________________ COMMISSION des AFFAIRES SOCIALES _____ PARIS, le 10 février 2021 Examen de la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid‑19 (n° 3723), M. Régis JUANICO, rapporteur Document provisoire établi sous la responsabilité du secrétariat de la commission des affaires sociales – 3 – SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION............................................................................................................ 5 I. PARTICULIÈREMENT VIOLENTE ET MEURTRIÈRE, L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 ENGENDRE CHEZ DE NOMBREUX MALADES DES SÉQUELLES LOURDES ET INVALIDANTES........................................................ 7 A. LA FRANCE PAYE UN LOURD TRIBUT A L’ÉPIDEMIE DE COVID-19 ....... 7 B. LES FORMES LONGUES ET LES LOURDES SÉQUELLES DE LA COVID-19 CONSTITUENT UN PHÉNOMÈNE PARTICULIÈREMENT PRÉOCCUPANT ..................................................................................................... 8 1. Un phénomène multiforme et alarmant .................................................................. 8 a. De lourdes séquelles résultant d’une forme grave de la maladie ayant porté atteinte aux organes vitaux .................................................................................. 8 b. Le « covid-long », une forme de la maladie caractérisée par des symptômes résurgents et persistants, dont l’issue demeure inconnue ...................................... 9 c. Un risque accru de développer des troubles psychiatriques pour les patients ayant contracté la covid-19 ........................................................................................... 11 2. Des séquelles largement répandues, aux conséquences désastreuses pour les victimes .................................................................................................................. 12 II. UN DISPOSITIF D’INDEMNISATION DES VICTIMES PARTICULIÈREMENT INSATISFAISANT ET CONTRAIRE AUX MESURES ANNONCÉES ................ 13 III. LA CREATION D’UN FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA COVID-19, UN IMPERATIF AU NOM DE LA SOLIDARITE NATIONALE ........ 17 A. LA RESPONSABILITE DE L’ÉTAT VIS-A-VIS DES VICTIMES EST INDENIABLE ............................................................................................................ 17 B. LE DISPOSITIF PROPOSE : LA MISE EN PLACE D’UN FONDS D’INDEMNISATION OFFRANT UNE REPARATION INTEGRALE ET RAPIDE AUX VICTIMES LES PLUS GRAVES DE L’EPIDEMIE ................... 19 1. Fondé sur la solidarité nationale, le modèle des fonds d’indemnisation comporte de nombreux avantages .......................................................................................... 19 2. Un dispositif ambitieux et simple d’accès .............................................................. 20 a. Une réparation intégrale, ouverte à un large champ de bénéficiaires ..................... 20 – 4 – b. Un dispositif simple et intervenant dans des délais raisonnables ........................... 21 c. Un mode de financement équilibré ....................................................................... 21 COMMENTAIRE DES ARTICLES .......................................................................... 23 Article 1er : Réparation des préjudices rencontrés par les victimes de la covid-19 .............. 23 Article 2 : Création du fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 ......................... 30 Article 3 : Instruction des demandes d’indemnisation ........................................................ 32 Article 4 : Moyens d’action pour assurer la réparation ....................................................... 34 Article 5 : Modalités de l’offre d’indemnisation ................................................................ 36 Article 6 : Droits d’actions en justice contre le fonds ......................................................... 38 Article 7 : Règles relatives aux délais de prescription des demandes d’indemnisation ........ 38 Article 8 : Modalités de financement et dépenses du fonds ................................................ 39 Article 9 : Application du dispositif en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ............ 40 ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNEES PAR LE RAPPORTEUR .............................................................................................................. 43 – 5 – INTRODUCTION « Je ne peux plus vivre une journée normalement. [...] On m’a diagnostiquée il y a quelques mois, une dysautonomie, une dérégulation du système nerveux. J’ai encore des problèmes pour digérer, des malaises post-effort, de la tachycardie au repos, ce qui est quand même préoccupant, à 27 ans. Ces symptômes durent depuis dix mois, car j’ai contracté la covid-19 fin mars, sans besoin d’hospitalisation. Je ne peux plus aujourd’hui vivre comme avant, où je travaille et fais des choses normales à la maison. C’est une autre vie. » Comme tant d’autres, Pauline souffre d’une forme de covid-long, caractérisée par des symptômes persistants, fluctuants et particulièrement invalidants plusieurs semaines voire plusieurs mois après la contraction de la maladie. La jeune femme, chercheuse en comportements alimentaires, que nous avons entendue en audition, préside aujourd’hui l’association #AprèsJ20, réunissant un grand nombre de personnes atteintes de covid-long et visant à faire progresser la cause de cette pathologie. Si par manque de recul, il est aujourd’hui difficile de recenser le nombre exact de personnes souffrant de ces formes de covid au long cours ou de séquelles importantes de la maladie, il est établi que ces phénomènes touchent en France plusieurs centaines de milliers de personnes, victimes de l’épidémie. Ces victimes, ce sont d’abord nos soignants dont le dévouement durant la crise a fait l’admiration de tous. Mais ce sont aussi tous les autres travailleurs, aides à domicile, hôtesses de caisse, agents des forces de l’ordre et de sécurité, pompiers, enseignants, agents de propreté, commerçants, bénévoles venus prêter main forte pour les plus démunis et tant d’autres « premiers de tranchée » pleinement mobilisés, au péril de leur santé et parfois de leur vie. Il y a aussi toutes ces victimes, dites « collatérales » ou « environnementales », contaminées par leur famille ou leurs amis, mais aussi les résidents d’établissements pour personnes âgées (EHPA) qui ont payé le plus fort tribut à la crise et enfin, les proches de toutes les personnes malheureusement décédées des suites de la maladie. Or, malgré l’espoir légitime qu’il avait pu susciter, le dispositif d’indemnisation des victimes de la covid-19 institué par le décret du 14 septembre 2020 est très loin d’être à la hauteur des enjeux. Il n’est satisfaisant, ni pour les soignants pour qui la reconnaissance en maladie professionnelle de la covid-19 n’est, malgré les promesses faites en ce sens, ni systématique, ni automatique, ni pour les autres travailleurs pour qui cette procédure constitue un parcours du combattant, ni enfin, pour l’ensemble des autres victimes, dont les préjudices dépassent largement le champ de la maladie professionnelle. – 6 – Cette proposition de loi vise donc à créer, au nom de la solidarité nationale, un fonds dédié à l’indemnisation des victimes de la covid-19, qu’il s’agisse des personnes souffrant de séquelles temporaires ou définitives ou de symptômes persistants de la covid-19, mais aussi, des ayants droit des personnes décédées des suites de cette maladie. Ce fonds entend garantir selon une procédure simple, rapide et équitable, une réparation intégrale des préjudices dont souffrent ces victimes. Le principe de la création d’un fonds d’indemnisation recueille le soutien des organisations syndicales salariées et des associations de victimes Covid19. Il est de notre devoir d’agir vite pour toutes ces victimes et leurs proches, qui comptent sur notre soutien et en particulier pour ces nombreux malades au « long cours », victimes de symptômes durables, handicapants, invalidants et dont le retour à « une vie normale » est particulièrement erratique ou qui sont dans l’incapacité de reprendre leur travail et risquent une désinsertion professionnelle, un licenciement, voire une inaptitude. – 7 – I. PARTICULIÈREMENT VIOLENTE ET MEURTRIÈRE, L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 ENGENDRE CHEZ DE NOMBREUX MALADES DES SÉQUELLES LOURDES ET INVALIDANTES A. LA FRANCE PAYE UN LOURD TRIBUT A L’ÉPIDEMIE DE COVID-19 Apparue en France au mois de janvier 2020, l’épidémie de covid-19 a entraîné une catastrophe sanitaire d’une ampleur et d’une brutalité inédites. À la première vague épidémique, qui a entraîné une quasi-saturation du système hospitalier et a nécessité le doublement des capacités d’accueil en réanimation, ont succédé la deuxième puis la troisième vague, que nous traversons aujourd’hui, marquée par son lot de nouvelles incertitudes. ● Si aucune région du monde n’a été épargnée par l’épidémie, son bilan est en France extrêmement lourd, qu’il s’agisse du nombre de personnes infectées, de celles ayant nécessité une prise en charge à l’hôpital et en service de réanimation, ainsi que malheureusement, de celles qui ont succombé à la maladie. Selon les données de Santé publique France (1), à la date du 2 février 2021 : – 3,2 millions de cas confirmés de covid-19 ont été rapportés depuis la mise en place de la surveillance en janvier 2020 ; – 309 453 patients ont été hospitalisés pour covid-19 depuis le 1er mars 2020 ; – plus de 77 238 personnes sont décédées des suites de la covid-19 depuis le 1er mars 2020. ● L’épidémie a été particulièrement violente et meurtrière dans les établissements pour personnes âgées (EHPA (2)), l’âge étant un facteur propice au développement de formes graves de la maladie et l’hébergement collectif facilitant la contamination. Ces EHPA ont été frappés de plein fouet par l’épidémie, avec des proportions de résidents touchés et malheureusement décédés parfois considérables. – À la date du 31 janvier, 153 219 cas confirmés avaient ainsi été recensés dans les établissements pour personnes âgées depuis le 1er mars 2020 (3). – Sur l’ensemble des personnes décédées des suites de la covid-19 durant la première vague, la moitié étaient des résidents d’EHPA. Du 1er mars au 30 avril, le nombre de décès y a augmenté de 52 % par rapport à la même période en 2019 (4). (1) Point épidémiologique hebdomadaire de Santé publique France, 4 février 2020. (2) Établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD et autres établissements-EHPA, résidences autonomie, résidences seniors. (3) Idem. (4) Institut national de la statistique et des études économiques : nombre de décès quotidiens, France, régions et départements, 6 novembre 2020. – 8 – Le bilan s’établit au 31 janvier 2021, à 31 795 décès parmi les résidents de ces établissements. ● S’il est impossible de recenser le nombre de personnes malades et de décès dus à la covid-19 parmi l’ensemble des travailleurs mobilisés durant la crise, les données relatives aux personnels soignants et uploads/Finance/ mon-rapport-pour-un-fonds-d-x27-indemnisation-des-victimes-du-covid-19.pdf