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Version : 2020-04-22 MODÈLE DE LETTRE DE CRÉDIT (LOC) Liste de vérification et

Version : 2020-04-22 MODÈLE DE LETTRE DE CRÉDIT (LOC) Liste de vérification et exemple de formulation pour la lettre de crédit Mise à jour – avril 2020 Ce document est un exemple pouvant être utilisé dans le cadre du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre du Québec. Les entités souhaitant soumettre une lettre de crédit à titre de garantie financière peuvent utiliser ce format normalisé pour les ventes aux enchères et pour les ventes de gré à gré du ministre. Ce document est offert à titre de guide, basé sur les pratiques bancaires. Les LOC soumises à titre de garanties financières doivent être émises par une banque ou une coopérative de services financiers titulaire d’un permis bancaire canadien, conformément à la Loi sur les banques du Canada. Les participants aux ventes aux enchères doivent collaborer avec leur institution financière pour s'assurer de répondre à toutes les exigences avant de soumettre leur garantie à l'administrateur des services financiers. L’ensemble des exigences est disponible dans le document « Exigences et instructions détaillées concernant les ventes aux enchères » sur le site Web du marché du carbone. Une liste de vérification est présentée ci-dessous. Également, il est recommandé aux participants à une vente aux enchères de soumettre une version préliminaire de leur garantie financière à l’administrateur des services financiers et ce, avant la date limite pour soumettre une garantie financière. Si vous avez des questions au sujet de la soumission d'une garantie financière pour une vente aux enchères ou une vente de gré à gré du ministre, veuillez communiquer avec l'administrateur des services financiers par téléphone au (212) 250-2885 ou au (212) 250-2679 ou par courriel à l'adresse db.wcisupport@db.com. Version : 2020-04-22 Liste de vérification Toutes les garanties financières présentées sous la forme d’une LOC doivent respecter les conditions suivantes, lesquelles ne sont pas négociables : □ La LOC doit faire référence à la dénomination sociale de l’entité CITSS ou au nom commercial de l’entité CITSS conformément à la demande d’inscription du participant; □ Le bénéficiaire doit être désigné comme suit : DEUTSCHE BANK NATIONAL TRUST COMPANY DBTCA FOR DBNTC AS FSA FOR WCI, INC 60 WALL STREET, 24TH FLOOR NEW YORK, NY 10005-2836 □ La LOC doit être irrévocable; □ Le montant de la LOC doit être inclus; □ La LOC doit expirer au minimum vingt-six (26) jours après le jour de la vente aux enchères prévue; □ Des instructions indiquant où soumettre la LOC pour le paiement doivent être fournies; □ La LOC doit autoriser la présentation par télécopieur (la présentation en personne ne peut être requise); □ Un certificat de paiement ou une méthode de prélèvement bancaire doit être annexé à la LOC; □ La LOC doit être payable dans un délai de trois (3) jours ouvrables; □ L’heure limite de tirage doit être fixée au plus tôt à 12 h (midi), heure de l’Est (HE)/9 h, heure du Pacifique (HP), pour un paiement le jour même. Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas respectée dans les temps prescrits, la LOC soumise sera rejetée. Si la LOC nécessite des mises à jour, la version mise à jour physique doit être reçue avant la date limite, sans quoi la LOC sera rejetée. Version : 2020-04-22 Exemple de formulation pour la lettre de crédit Veuillez noter que les sections surlignées ci-dessous doivent être remplies par la banque ou la coopérative de services financiers émettrice. Ces champs comprennent une description de l’information à entrer et sont limités par des crochets. Par exemple, [Insérer l’information]. Veuillez noter que ce document n’est offert qu’à titre de guide. Les LOC doivent minimalement comporter les éléments de la liste de vérification fournie ci-haut, sans quoi elles seront rejetées. [Insérer la date] [Insérer le nom de la banque ou de la coopérative de services financiers émettrice] --------------------------------------------------------------------------------- VEUILLEZ SOUMETTRE UNE LETTRE DE CRÉDIT IRRÉVOCABLE SELON LE MODÈLE SUIVANT. VEUILLEZ ENVOYER UNE COPIE PAR COURRIEL ET LA LETTRE DE CRÉDIT ORIGINALE À : ADRESSE POSTALE : ADMINISTRATEUR DES SERVICES FINANCIERS WCI, Inc. A/S DEUTSCHE BANK NATIONAL TRUST COMPANY 60 WALL STREET, 24TH FLOOR MAILSTOP: NYC60-2409 NEW YORK, NY 10005-2836 TÉLÉPHONE : (212) 250-2885 COURRIEL : db.wcisupport@db.com BÉNÉFICIAIRE : DEUTSCHE BANK NATIONAL TRUST COMPANY DBTCA FOR DBNTC AS FSA FOR WCI, INC 60 WALL STREET, 24TH FLOOR NEW YORK, NY 10005-2836 MESDAMES, MESSIEURS, PAR ORDRE DE : NOM DU DONNEUR D’ORDRE : [Insérer le nom du donneur d’ordre, soit le nom légal de l’entité que vous représentez] ADRESSE DU DONNEUR D’ORDRE : [Insérer l’adresse du donneur d’ordre] RÉFÉRENCE : [Insérer votre numéro de compte de services financiers et votre numéro d’entité CITSS] À L'ATTENTION DE : [Insérer le nom de la personne contact au sein de l’entité que vous représentez] TÉLÉCOPIEUR : [Insérer le numéro de télécopieur] 1. PAR LA PRÉSENTE, NOUS ÉTABLISSONS EN VOTRE FAVEUR NOTRE LETTRE DE CRÉDIT IRRÉVOCABLE (LA PRÉSENTE « LETTRE DE CRÉDIT ») POUR LE COMPTE Version : 2020-04-22 DE [Insérer le nom du donneur d’ordre, soit le nom légal de l’entité que vous représentez]. (LE « DONNEUR D’ORDRE »), POUR UN MONTANT MAXIMAL N’EXCÉDANT PAS LA SOMME DE [Insérer le montant en lettres et la devise (CAD ou USD)]$ (LE « MONTANT MAXIMAL »). LA PRÉSENTE LETTRE DE CRÉDIT EST EN VIGUEUR DÈS SON ÉMISSION ET VOUS SERA PAYABLE À VUE, SUR DEMANDE PRÉSENTÉE À NOS COMPTOIRS SITUÉS AU [Indiquez les coordonnées de la banque ou de la coopérative de services financiers émettrice incluant le numéro de téléphone] LA PRÉSENTE LETTRE DE CRÉDIT EXPIRERA LE [Insérer la date d’expiration (la lettre de crédit doit être valide au minimum 26 jours après la date de la vente aux enchères)], À MOINS QU’ELLE NE SOIT EXPIRÉE, SUJETTE AUX CONDITIONS CONTENUES AU PARAGRAPHE 6, OU QU’ELLE SOIT PROLONGÉE. 2. LA PRÉSENTE LETTRE DE CRÉDIT EST ÉMISE À LA DEMANDE DU DONNEUR D’ORDRE, ET NOUS VOUS ACCORDONS, PAR LES PRÉSENTES, L'AUTORISATION IRRÉVOCABLE D'EFFECTUER UNE OU PLUSIEURS DEMANDE(S) DE PAIEMENT AUPRÈS DE NOTRE ÉTABLISSEMENT, CONFORMÉMENT AUX MODALITÉS CI- INCLUSES, POUR LE MONTANT MAXIMAL DE LA LETTRE DE CRÉDIT; MONTANT QUI POURRAIT FAIRE L'OBJET D'UNE RÉDUCTION, TEL QU’INDIQUÉ AU PARAGRAPHE 8 DES PRÉSENTES. LA PRÉSENTE LETTRE DE CRÉDIT EST PAYABLE SUR PRÉSENTATION DES DOCUMENTS SUIVANTS : A. VOTRE TRAITE À VUE QUE NOUS DEVONS PAYER, SOUS LA FORME DE L'ANNEXE 1 CI-INCLUSE (LA « TRAITE À VUE »); B. UN CERTIFICAT DE PAIEMENT DATÉ ET SIGNÉ PAR UN OFFICIER DÛMENT AUTORISÉ DU BÉNÉFICIAIRE SOUS LA FORME DE L'ANNEXE 2 CI-INCLUSE (LE « CERTIFICAT DE PAIEMENT »). 3. LES DEMANDES DE PAIEMENT PRÉSENTÉES PAR TÉLÉCOPIEUR (AU NUMÉRO SUIVANT ET À L'ATTENTION DE : [Insérer le nom de la personne contact et le numéro de télécopieur] SONT ACCEPTABLES. LA DEMANDE D’UTILISATION DE LA GARANTIE FINANCIÈRE ORIGINALE ET LA LETTRE DE CRÉDIT ORIGINALE NE SONT PAS REQUIS. 4. TOUTEFOIS, LE BÉNÉFICIAIRE EST LE SEUL À POUVOIR NOUS PRÉSENTER LE CERTIFICAT DE PAIEMENT ET LA TRAITE À VUE EN VERTU DE LA PRÉSENTE LETTRE DE CRÉDIT. 5. TOUS LES FRAIS FINANCIERS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES FRAIS OU LES COMMISSIONS, SERONT À LA CHARGE DU DONNEUR D’ORDRE. 6. LA PRÉSENTE LETTRE DE CRÉDIT EXPIRERA AUTOMATIQUEMENT SELON LE PLUS RAPPROCHÉ DES ÉVÉNEMENTS SUIVANTS : (I) LORSQUE LE MONTANT TOTAL DES TIRAGES PRÉSENTÉS PAR VOUS ET PAYÉS PAR NOUS CORRESPOND AU MONTANT MAXIMAL DE LA PRÉSENTE LETTRE DE CRÉDIT; Version : 2020-04-22 (II) À LA DATE D'EXPIRATION SUSMENTIONNÉE; (III) AU RETOUR DE LA LETTRE DE CRÉDIT ORIGINALE EN RAISON D’UNE ANNULATION, CONJOINTEMENT À LA RÉCEPTION D’UN COURRIEL ENVOYÉ PAR LE BÉNÉFICIAIRE ET AUTORISANT L’ANNULATION DE LA LETTRE DE CRÉDIT AGISSANT COMME LETTRE D’ANNULATION. 7. PAR LES PRÉSENTES : « JOUR OUVRABLE » TOUTE JOURNÉE DE LA SEMAINE HORS SAMEDI, DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS DURANT LAQUELLE LES BANQUES COMMERCIALES À NEW YORK NE SONT PAS APPELÉES À RESTER FERMÉES, INCLUANT LES JOURS FÉRIÉS SUR LE TERRITOIRE D'UNE ENTITÉ PARTENAIRE. 8. TOUT MONTANT RÉCLAMÉ PAR VOUS ET PAYÉ PAR NOUS EN VERTU DE LA PRÉSENTE LETTRE DE CRÉDIT SERA AUTOMATIQUEMENT DÉDUIT DU MONTANT MAXIMAL DE LA PRÉSENTE LETTRE DE CRÉDIT NO [Insérer le numéro de la lettre de crédit] LES RETRAITS PARTIELS SONT PERMIS. 9. LA PRÉSENTE LETTRE DE CRÉDIT N'EST PAS TRANSFÉRABLE ET, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE STIPULÉE AUX PRÉSENTES, ELLE EST ASSUJETTIE AUX RÈGLES ET USANCES UNIFORMES RELATIVES AUX CRÉDITS DOCUMENTAIRES (RÉVISION 2007), PUBLICATION NO 600 DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONAL ET TOUTE MATIÈRE NON COUVERTE PAR CELLES-CI EST RÉGIE PAR LES LOIS APPLICABLES À LA BANQUE OU À L’INSTITUTION FINANCIÈRE ÉMETTRICE. 10. NOUS VOUS CONFIRMONS, PAR LA PRÉSENTE, QUE CHAQUE CERTIFICAT DE PAIEMENT ET TRAITE À VUE DÛMENT REMPLI(E), TRAITE PRÉSENTÉE EN VERTU DES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE LETTRE DE CRÉDIT ET CONFORMÉMENT À CES DERNIÈRES, SERA DÛMENT HONORÉ(E) LORSQU'IL (ELLE) NOUS SERA PRÉSENTÉ(E) À LA DATE D'EXPIRATION OU AVANT CELLE-CI. SI LES DOCUMENTS SONT PRÉSENTÉS AVANT MIDI, HEURE DE L'EST, N'IMPORTE QUEL JOUR OUVRABLE, NOUS LES HONORERONS EN ENTIER EN FONCTION DES FONDS IMMÉDIATEMENT DISPONIBLES LE JOUR OUVRABLE MÊME ET S'ILS SONT uploads/Finance/ modele-lettre 1 .pdf