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Dipl me d amp 039 universit notariat conseil d amp 039 entreprise formation continue 1

DIPLÔME D'UNIVERSITÉ NOTARIAT CONSEIL D'ENTREPRISE FORMATION CONTINUE Diplôme d ? université DU - Droit DIPLÔME DÉLIVRÉ Diplôme d ? Université ? PRÉSENTATION ? OBJECTIFS DURÉE DES ÉTUDES an jours soit heures MODALITÉS D'ENSEIGNEMENT Formation continue Approfondir les connaissances relatives au droit de l ? entreprise Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes en la matière Passerelle possible avec le Master professionnel droit notarial sous réserve d ? admission lors des sélections d ? entrée ? ADMISSION NIVEAU D'ENTRÉE Bac ? PROFIL RECOMMANDÉ Salariés du notarial titulaire d ? un diplôme de Licence Niveau ? ORGANISATION DE LA FORMATION Travail personnel Un support de cours sera remis à chaque stagiaire Contrôle continu devoirs pratiques obligatoires Séances de regroupement séances de jours chaque séance de regroupement dure heures à Paris MISSION ORIENTATION EMPLOI Université Paris II Panthéon-Assas Centre Assas rue d'Assas PARIS - Tél - cio u- paris fr Informations susceptibles d'être modi ?ées par les conseils de l'université C ? PROGRAMME La création de l'entreprise h Typologie des formes juridiques de l ? entreprise entreprise individuelle EIRL sociétés La société en formation di ?cultés juridiques et aspects rédactionnels liés aux actes passés pour le compte d ? une société en formation Fiscalité de la création de l ? entreprise critères et enjeux pratiques du choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Les utilités de l'entreprise h Les utilités de l ? entreprise au travers de la forme juridique choisie montages et ingénierie juridique Les utilités de l ? entreprise au travers des clauses choisies études des statuts et des pactes de sociétés La vie de l'entreprise h Les acteurs de l ? entreprise statut juridique et ?scal des dirigeants et associés Les décisions de l ? entreprise aspects juridiques et rédactionnels Les évènements a ?ectant l ? entreprise restructuration transformation et dissolution de l ? entreprise Les biens de l'entreprise h Le fond de commerce conditions d ? existence vente location-gérance crédit-bail nantissement Le bail commercial conclusion exécution ?n renouvellement Aspects rédactionnels relatifs au fonds de commerce et au bail commercial Le ?nancement de l'entreprise h Les suôretés sur droits sociaux sur fonds de commerce et sur l ? immobilier d ? entreprise Les garanties o ?ertes par le chef d ? entreprise cautionnement renonciation à l ? insaisissabilité de la résidence principale Le ?nancement et le re ?nancement bancaire pratique de la subrogation La transmission de l'entreprise h La transmission de l ? entreprise à titre onéreux clauses restreignant la cession de titres promesse de cession agrément à la cession prix de cession cession de contrôle garanties à la charge du cédant plus-values de cession La transmission de l ? entreprise à titre gratuit outils civils donation simple donation-partage etc et ?scaux règles ?scales applicables pacte Dutreil etc de la transmission d ? entreprise à titre gratuit adaptation du régime matrimonial family buy out ? PLUS D'INFORMATIONS http www u- paris fr fr formations o ?re-de-formation diplome-duniversite-notariat- conseil-dentreprise-formation-conti MISSION ORIENTATION EMPLOI Université Paris II