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Diapo 4 droit des socia cta cs gestion sa 1

La Société Anonyme SA CRégie par la loi n - la Nouvelle Loi ? modi ?ant et complétant la loi n - relative aux sociétés anonymes publiée au Bulletin O ?ciel marocain en date du janvier n CQuels sont les caractères généraux de la SA ? Qualité des associés et objet social ? Règles relatives aux associés Le nombre des associés doit être au minimum de cinq il n ? existe pas de maximum SARL ? La capacité civile su ?t pour être actionnaire dans une SA personne physique ou morale marocaine ou étrangère ? Objet social de la SA La forme de la SA est imposée pour certaines actitivités économiques notamment L ? activité bancaire entreprises d ? investissement entreprises de crédit immobilier ? C ? Capital et apports ? Apports des associés Les actionnaires peuvent faire des apports en numéraire et en nature Les apports en industrie sont interdits dans les SA La contrepartie des apports est représentée par des titres négociables actions qui peuvent être côtées en bourse Toute personne peut acheter ou céder librement les actions qu ? elle détient sur le Marché boursier par l ? intermédiaire des Sociétés de Bourse SDB Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Sté au RC ou la réalisation de l'augmentation de capital art CQuels sont les caractères généraux de la SA ? Le capital social - Le montant des apports doit être au moins égal à dhs lorsque la Sté ne fait pas appel public à l ? épargne Lorsque la Sté fait appel public à l ? épargne le montant des apports doit être au moins de dhs art ? Compte tenu des dispositions de l ? art al le capital social est divisé en actions dont le montant nominal ne peut être inférieur à dhs et à dhs pour les Stés côtées en bourse CComment est organisée la gestion de la SA ? La SA avec Conseil d ? Administration CA ? Le Conseil d ? Administration A Composition La SA est administrée par un CA composé de à membres au plus Dans le cas des Stés dont les actions sont côtées en bourse ce maximum est porté à administrateurs les membres du Conseil font partie de la Sté actionnaires - Les administrateurs personnes physiques ou morales doivent avoir la capacité civile la qualité de commerçant n ? est pas requise Il n ? est pas obligé qu ? ils soient de nationalité marocaine Ces derniers peuvent cumuler sans limite plusieurs mandats d ? administrateur - Les salariés nommés administrateurs Un salarié de la Sté peut être nommé administrateur à ? condition que son contrat de travail corresponde à un emploi e ?ectif sous peine de nullité D ? autant plus qu ? il ne doit pas perdre les béné ?ces de son contrat de travail percevoir son salaire acquérir l ? ancienneté Leur nombre ne doit pas dépasser le des membres du CA Art B Cessation des fonctions - La ?n du mandat