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LA PROCÉDURE CIVILE Semestre 6 Professeur Fadwa EL IDRISSI Année universitaire

LA PROCÉDURE CIVILE Semestre 6 Professeur Fadwa EL IDRISSI Année universitaire 2021-2022 SOMMAIRE : INTRODUCTION CHAPITRE 1 : L’ACTION EN JUSTICE Section 1 : Conditions de recevabilité de l’action I- Conditions de recevabilité relative à la personne qui agit A- L’intérêt : 1- L’intérêt doit être juridique et légitime 2- L’intérêt doit être direct et personnel 3- L’intérêt doit être né et actuel B- La qualité C- La capacité II- Sanctions des conditions de recevabilité Section 2 : Classification des actions I- Action réelle, personnelle et mixte A- Définition B- Intérêt de la distinction II- Action mobilière et immobilière III- Action pétitoire et action possessoire Section 3 : Les débats I- la demande en justice A- Différentes catégories de demande : 1- La demande introductive 2- Les demandes incidentes B- Intérêt de la distinction et effets de la demande 1- Intérêt de la distinction entre les demandes 2-Effets de la demande en justice II- Les moyens de défense A- La défense au fond B- L’exception C- La fin de non-recevoir CHAPITRE 2 : L’INSTANCE Section 1 : Les principes directeurs de la procédure I- Le principe du contradictoire II- Le principe de la publicité des débats III- Rôle des parties et des juges Section 2 : déroulement du procès civil I- Le déroulement proprement dit du procès civil : A- Les actes introductifs d’instance B- La saisine du juge C- La notification des actes de procédure D- Le délai de comparution E- L’audience II- Les procédures particulières : A- La procédure d’ordonnance sur requête B- La procédure des référés C- La procédure d’injonction de payer II- Les mesures d’instruction : A- L’expertise B- La visite des lieux C- L’enquête D- Le serment des parties E- La vérification d’écriture III- Les incidents de procédure : A- Les causes de suspension l’instance B- Les causes d’interruption de l’instance C- Les causes d’extinction de l’instance : 1- Le désistement 2- L’acquiescement 3- La péremption de l’instance VI- Les jugements : A- Les différentes sortes de jugement : 1- les jugements définitifs et les jugements avant dire droit 2- les jugements en premier et en dernier ressort 3- Les jugements par défaut, les jugements contradictoires, les jugements réputé contradictoires 4-les jugements déclaratifs et les jugements constitutifs B- La forme du jugement C- Les effets des jugements : 1- Dessaisissement 2- Création ou renforcement du droit 3- L’autorité de la chose jugée D- Exécution des jugements : 1- Notification du jugement 2- La formule exécutoire CHAPITRE 3 : LES VOIES DE RECOURS Section 1 : Les voies de recours ordinaires I- L’opposition : A- Les conditions de l’opposition B- Les effets de l’opposition II- L’appel : A- Les conditions d’appel B- Les effets de l’appel Section 2 : Les voies de recours extraordinaires I- La tierce opposition II- Le recours en rétractation : A- Cas d’ouverture du recours en rétractation B- Conditions d’exercices C- La procédure et les effets III- Le pourvoi en cassation : A- Les causes d’ouvertures du pourvoi en cassation B- Les conditions du pourvoi en cassation C- Procédure et effets INTRODUCTION Définition : Le droit judiciaire privé en tant que branche du droit privé comporte l’organisation judiciaire et la procédure civile. La procédure civile constitue l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation judiciaire et le fonctionnement de la justice, en vue d’assurer aux justiciables la mise en œuvre et la reconnaissance de leurs droits subjectifs. Ce droit procédural dit également droit processuel, constitue une succession d’actes nécessaires à l’introduction, à la mise en état, aux débats, au délibéré, aux décisions des juges, à l’exercice des voies de recours et jusqu’à l’exécution forcée sur la personne condamnée ses biens, ou ses actes. Distinction entre procédure civile et procédure pénale : La principale différence entre la procédure pénale et la procédure civile est que : *Le procès civil oppose deux parties, personnes privées. *Dans le cadre du procès pénal l’État est partie au procès par l’intermédiaire du parquet. La ressemblance entre procédure pénale et procédure civile est que celui qui, en dernière analyse va décider, est un tribunal indépendant de l’exécutif de l’ordre judiciaire. Il y a des règles qui tendent à assurer l’impartialité du juge et l’égalité des parties, soit des règles de droit processuel communes aux deux procédures. De plus, dans ces deux types de procès la solution dépend des preuves. Cela dit, la preuve est encore plus essentielle en matière pénale. En effet, en matière civile les preuves préexistent au procès, tandis qu’en matière pénale la preuve, bien que déterminante, n’a pas pu être préconstituée avant même que soit lancée la procédure. C’est en raison de cette particularité que le droit pénal nécessite un juge qui a pour but, dans un certain nombre d’affaires, de récolter des preuves à charge et à décharge. Parties de l’action civile : L’action civile met en opposition deux parties principales : • Le demandeur : Toute personne prétendant à un droit peut saisir la justice et lui demander d’examiner le bien-fondé de sa prétention. C’est lui qui prend l’initiative du procès et qui déclenche l’action. L’action en justice est exercée par un seul ou plusieurs demandeurs. • Le défendeur : Est celui contre lequel une action est intentée. A l’instar du demandeur, il peut s’agir d’un ou de plusieurs défendeurs. • Le ministère public : L’intervention du ministère public dans les instances civiles est régie par des dispositions de la loi. -Intervention comme partie principale : Le Ministère public agit d’office comme partie principale, en tant que demandeur ou défendeur, dans les cas expressément déterminés par la loi. Le fait d’agir en cette qualité permet au représentant de la société de disposer de toutes les voies de recours prévues par la loi à l’exception de l’opposition. Dans ce cas, le ministère public est tenu d’assister à toutes les audiences en vertu des dispositions de l’art 10 du CPC. -Intervention comme partie jointe : L’intervention du ministère public en tant que partie jointe peut être obligatoire ou facultative. Le ministère public qui agit en cette qualité ne dispose pas du droit aux voies de recours. Sa présence aux audiences n’est pas obligatoire. CHAPITRE 1 : L’ACTION EN JUSTICE Définition : L’action c’est le droit ou le pouvoir octroyé à l’auteur d’une prétention d’agir en justice, afin d’être entendu sur le fond. Ce droit a un caractère légal car il est garanti par la loi, mais il est aussi facultatif en ce qu’une personne n’est pas forcée d’agir en justice. L’action en justice constitue donc l’acte de procédure qui exprime la décision de passer de la faculté d’agir à la volonté d’engager une instance précise et déterminée. Abus du droit d’agir : Si tout justiciable est libre d’agir ou de s’abstenir d’agir en justice, cela ne va pas sans soulever l’abus d’action. Or, si l’action n’aboutit pas, cela ne constitue pas en soi une faute. Seul l’abus du droit d’agir peut donner lieu à des dommages-intérêts ou des amendes. -le droit d’action s’il dégénère en acte de malice ou erreur grossière équipollente au dol, donne lieu à des dommages et intérêts. -le droit d’action s’il dégénère en abus de droit de recours, l’article 5 du CPC prévoit des amendes civiles susceptibles d’être infligée au plaideur imprudent. Rapport entre action et demande : Dans la mesure où l’action va réaliser une jonction entre le droit et la procédure, on eut tendance à confondre action et demande, ce sont pourtant deux notions distinctes. L’action c’est le droit d’ester en justice, lequel droit est facultatif quoi que légal. La demande, par ailleurs, n’est que la concrétisation processuelle de l’action, soit le passage du pouvoir facultatif d’agir en justice à la volonté d’engager une instance déterminée et précise, et ce, par le biais d’un acte de procédure par lequel une partie saisi le juge. Section 1 : Conditions de recevabilité de l’action I- Conditions de recevabilité relative à la personne qui agit Conformément à l’article 1 du CPC, « Ne peuvent ester en justice que ceux qui ont qualité, capacité et intérêt pour faire valoir leurs droits ». Les conditions nécessaires à la recevabilité de l’action en justice déclinent donc autour de trois axes. A- L’intérêt : Pour exercer valablement une action en justice, il faut avoir un intérêt à agir car à défaut : « pas d’intérêt, pas d’action ». En effet, celui qui agit en justice doit justifier que l’action qu’il exerce est susceptible de lui procurer un avantage. 1- L’intérêt doit être juridique et légitime : Il est nécessaire que la partie qui agit en justice fasse état d’un intérêt protégé, cet intérêt juridique peut être pécuniaire (réclamer le paiement d’une créance) ou morale, si la personne demande en plus du préjudice matériel, la réparation d’un préjudice qu’il éprouve suite à une atteinte à sa réputation ou aux mœurs. L’intérêt doit être légitime de sorte que le titulaire de l’action doit justifier d’un droit reconnu par la loi dont il a été lésé. 2- L’intérêt doit être direct et personnel : La personne qui agit doit prouver qu’elle uploads/Finance/ la-procedure-civile.pdf