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Réalisé par : P A. Mohammed BOULGHALAGH Année universitaire 2015-2016 Introduct

Réalisé par : P A. Mohammed BOULGHALAGH Année universitaire 2015-2016 Introduction Université Mohammed V -Rabat Ecole Supérieure de Technologie -Salé - Département Techniques de Management Filière : MBF Le droit boursier La législation boursière est définie comme étant l’ensemble des lois régissant la bourse. A préciser que la loi comprend au sens strict du terme les règles émanant du pouvoir législatif (le Parlement). Au sens large du terme, elle s’étend au-delà pour comprendre les textes et décisions prises par les Autorités compétentes, dont les Dahirs pris par le Roi, les décrets édictés par le Roi et le Chef du Gouvernement et les arrêtés pris par les membres du Gouvernement. Le terme ‘’ bourse’’ est accessible de plusieurs définitions. Il est perçu comme étant « un petit sac dans lequel on met les pièces de monnaie ». Dans un autre contexte, il est perçu comme étant la pension qu’on accorde à un étudiant. Au sens économique et financier qui nous intéresse, une bourse est une institution privée ou publique, qui permet de réaliser des échanges de biens ou d'actifs standardisés et ainsi d'en fixer le prix. On distingue : les bourses de commerce, où sont échangées des marchandises ; les bourses de valeurs, où transitent des titres d'entreprises. L’article premier de loi 1-93-211 définit la Bourse des Valeurs comme étant un marché réglementé sur lequel sont publiquement négociées les valeurs mobilières1. Sont considérées, au sens de l’article 2 de la loi précitée comme valeurs mobilières : • les actions et autres titres ou droits donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital et aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition. • les titres de créance représentant un droit de créance général sur le patrimoine de la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l’exclusion des effets de commerce et des bons de caisse. Le terme « bourse », dans son sens actuel est apparu au début du XIVe siècle, à Bruges en Belgique. Le rassemblement des marchands qui désiraient régler le volet financier d'une affaire quelconque sur la place portant le nom de la famille Van der ‘’ Burse ‘’, lui a valu cette appellation. Influencés par cette idée, les Hollandais, ont été les premiers à utiliser la Bourse pour financer les entreprises, et ce, depuis le début du XVIIe siècle. Quant aux Britanniques, ils ont commencé en 1688 à coter les actions et obligations. Les Français, pour leur part, ont ajouté une pierre à l’édifice En 1774 avec l’introduction de l’obligation de criée des cours, afin d'améliorer la transparence des opérations. C'est la création du Parquet. À partir des années 1970, on a assisté à la dématérialisation des titres échangés en bourse grâce à la révolution informatique. Dès 1971, le NASDAQ est le premier marché de cotations informatisées. En France, la dématérialisation fut effective à partir du 5 novembre 1984. 1 Dahir portant loi n° 1-93-211 du 21 septembre 1993 relatif à la Bourse des Valeurs modifié et complété par les lois n° 34-96, 29-00, 52-01, 45-06. 2 Au Maroc, l’Office de compensation des Valeurs Mobilières a été créé en 1929. Depuis, il a connu plusieurs réformes. Entre autres phases capitales dans le processus de son développement, la création en 1948 de l’office de Cotation des Valeurs Mobilières, suivie de la création de la Société de Bourse des Valeurs de Casablanca « SBVC» en 1993. En l’année 2000, la Société de la Bourse des Valeurs de Casablanca «SBVC» a changé de dénomination pour devenir Bourse de Casablanca (Société anonyme). Certes, l’objet de notre étude est la législation boursière, qui traite donc toutes les lois qui régissent la bourse. Toutefois, afin d’appréhender les différents aspects liés à la bourse et à ses rapports avec son environnement on sera amené à examiner les différentes dispositions aussi bien législatives, que réglementaires et jurisprudentielles qui relèvent, en fait, du droit boursier. Celui-ci est constitué de l’ensemble des normes régissant les marchés financiers, les intervenants en bourse et leurs rapports. Ceci dit, plusieurs questions nous interpellent concernant les sources du droit boursier, ses caractéristiques, ses acteurs, ses techniques et son champ d’application. On tentera dans un chapitre préliminaire de mettre l’accent sur les fondements du droit boursier marocain et ses caractéristiques, avant d’aborder successivement dans les titres, qui suivront les différentes questions intéressant l’organisation et le fonctionnement de la bourse, les enjeux de l’entrée en bourse, les indices boursiers, quelques techniques boursières et le contentieux boursier. Chapitre préliminaire : Fondements du droit boursier marocain. Les fondements du droit boursier résident dans ses caractéristiques, ses sources et ses principes. Section 1 : Les caractéristiques du droit boursier. Le droit boursier marocain est un droit nouveau, complexe, pluridisciplinaire, évolutif et d’ordre public. §1. Le droit boursier est un droit récent. Le Maroc n’a pas une tradition boursière ancienne. D’ailleurs, la bourse de Casablanca n’a été créée qu’en 1929. Quant aux textes juridiques, ils n’ont été forgés que récemment, plus particulièrement à partir du début des années 1990. §2. Le droit boursier n’est pas un droit autonome Le droit boursier marocain ne constitue pas une branche autonome, puisqu’il fait appel à des dispositions juridiques et techniques de nature comptable, financière et monétaire et met en 3 application les dispositions du code de commerce, du code des obligations et contrats (droit civil), du droit des sociétés, du droit de la protection du consommateur, du droit de la concurrence et même du droit pénal. C’est un droit à cheval entre les sciences économiques, le droit public et le droit privé. C’est aussi un droit pluridisciplinaire. Il constitue un creuset ou se réunissent plusieurs disciplines. §3. Le droit boursier est un droit évolutif. Le droit boursier est un droit qui accompagne l’évolution des marchés financiers, des techniques utilisées et des nouvelles technologies introduites aussi bien au niveau national qu’international. §4. Le droit boursier est complexe. C’est une matière très technique et très compliquée que régit le droit boursier. Les difficultés tiennent aux spécificités même du droit applicable, puisque plusieurs aspects sont gérés par le droit spécial, en l’occurrence le droit boursier, tandis qu’en l’absence d’un texte spécial on fait appel au droit commun. §5. Le droit boursier d’ordre public. Le droit boursier est un droit d’ordre public. Autrement dit, il concerne les intérêts fondamentaux de l'Etat et de la collectivité, qui impliquent des lois impératives sur le territoire national, auxquelles on ne peut déroger . Section 2 : Sources du droit boursier marocain. Le droit boursier est constitué des lois et règlements régissant les sociétés cotées, les titres cotés, les marchés financiers et les intervenants sur les marchés financiers, ainsi que la jurisprudence correspondante et autres. Les sources du droit boursier marocain sont de différentes natures. On distingue d’une part les sources internes et d’une autre les sources externes. § 1. Sources internes du droit boursier marocain. Le droit boursier marocain est formé de règles de nature législative et celles à caractère réglementaire, outre les sources secondaires, dont la jurisprudence, la doctrine et la coutume. La force obligatoire de ces diverses sources varie selon l’autorité dont elles émanent. I. Les sources de nature législative. Les sources de nature législative sont constituées des lois, lesquelles représentent une source très importante des dispositions boursières. Leur place se consacre de plus en plus au fil du temps. Entre autres lois les plus importantes régissant le domaine boursier figure : 4 - le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs - la loi n°1-93-212 du 21 septembre 1993 relative au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel publique a l’épargne modifie et complété. -Dahir n° 1-04-21 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n°26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier. -Dahir n° 1-13-21 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n°03-26 relative aux offres publiques sur le marché boursier. II. Les sources de nature réglementaire. Les sources du droit boursier d’ordre interne sont aussi de nature réglementaire. Les sources du droit boursier de nature réglementaire comprennent les dahirs, les décrets et les arrêtés ministériels pris pour l’application de la loi bancaire. 1- Les Décrets. Les décrets sont des actes réglementaires émanant du Chef du Gouvernement. Ils sont connus aussi sous l’appellation de ‘’décrets gouvernementaux’’. On cite, à titre d’illustration le Décret n° 2-93-689 du 27 Rebia II 1414 (14 Octobre 1993) pris pour l’application du Dahir relatif au CDVM ; 2- Les arrêtés ministériels. Les arrêtés ministériels sont des textes réglementaires pris par les membres du gouvernement, les Ministres et rarement le Chef du Gouvernement. La plupart des arrêtés régissant la matière boursière sont pris par le Ministre chargé des finances. On cite à titre d’illustration : - Arrêté du ministre des finances et des investissements n° 3826-94 du 14 novembre 1994 fixant le capital social minimum de la société gestionnaire de la bourse des valeurs - Arrêté du ministre uploads/Finance/ cours-droit-boursier-1.pdf