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POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS GUIDE PRATIQUE PME-TPE : Trouvez les clés de

POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS GUIDE PRATIQUE PME-TPE : Trouvez les clés de succès pour mieux répondre aux appels d’offres © Tous droits réservés France Marchés www.francemarches.com SOMMAIRE 01 02 03 04 07 05 06 Le contexte Les différentes natures de marchés publics Les différentes formes de contrats Les procédures de mise en concurrence Les documents importants Constituer son offre Les documents à fournir pour l’attribution déﬁnitive du contrat page 3 page 3 page 4 page 8 page 12 page 14 page 18 GUIDE PRATIQUE POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS © Tous droits réservés France Marchés www.francemarches.com 01 LE CONTEXTE Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, les pouvoirs adjudicateurs (mairies, départements, régions, EPCI, Etat) passent des contrats (marchés publics, accords-cadres) dans le respect des procédures de mise en concurrence imposées par le Code des marchés publics. L’attribution de ces contrats est soumise aux principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. La mise en œuvre de ces principes permettent d’assurer l’efﬁcacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. 02 LES DIFFÉRENTES NATURES DE MARCHES PUBLICS Il existe trois natures de marché public : Les marchés de travaux : ils ont pour objet la réalisation de travaux de bâtiment (construction neuve ou réhabilitation) ou de génie civil (construction d’ouvrage d’art, de route…). Les marchés de fournitures : ils ont pour objet l’achat de biens mobiliers ou leur prise en crédit-bail, leur location ou leur location-vente (fournitures de bureau, papier, mobilier, véhicules…). Les marchés de services : ils ont pour objet la réalisation de services matériels (nettoyage, entretien des espaces verts…) ou immatériels (expertise comptable, maîtrise d’œuvre, contrôle technique…). 3 GUIDE PRATIQUE POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS © Tous droits réservés France Marchés www.francemarches.com Selon les besoins à satisfaire, les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser plusieurs formes de contrats : 1. Le marché à quantité ﬁxe (ou marché ordinaire) Cette forme de contrat est utilisée lorsque les éléments déterminants du marché sont connus (durée, quantité, caractéristiques techniques…), et qu’il n’existe aucune incertitude sur le rythme d’exécution des prestations ou sur les quantités dont l’acheteur aura besoin. 03 LES DIFFÉRENTES FORMES DE CONTRATS 2. Le marché à bons de commande Cette forme de contrat est utilisée lorsque les caractéristiques techniques des prestations attendues sont précisément déterminées dans les cahiers des charges mais qu’il existe une incertitude sur les quantités dont l’acheteur aura effectivement besoin et/ou sur le rythme d’exécution de ces prestations. Ce marché va s’exécuter au fur et à mesure de l’émission de bons de commande qui sont attribués sans négociation ni remise en concurrence. NB : Dans ce type de marché, l’acheteur peut déﬁnir un montant minimum et un montant maximum établis en euros ou en quantités. Exemple d’un marché à bons de commande : Marché d’une durée de 4 ans ayant pour objet l’acquisition de fournitures de bureau. Les prestations sont précisément décrites dans les cahiers des charges ainsi que dans le bordereau de prix unitaires (BPU). Toutefois, les quantités exactes ainsi que les dates de livraison ne sont pas connues précisément. Exemple d’un marché à quantité ﬁxe : Marché ayant pour objet l’acquisition d’un véhicule de fonction. Les prestations sont précisément décrites dans les cahiers des charges ainsi que les quantités et la date de livraison. 4 GUIDE PRATIQUE POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS © Tous droits réservés France Marchés www.francemarches.com 03 LES DIFFÉRENTES FORMES DE CONTRATS (suite) 3. Les accords-cadres Cette forme de contrat est utilisée lorsque l’acheteur n’est pas en mesure de déﬁnir précisément le besoin ou s’il souhaite procéder à une remise en concurrence permanente des titulaires. L’accord-cadre est donc un contrat ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. L’avantage de ce contrat est sa grande ﬂexibilité : l’acheteur n’est pas tenu de déterminer avec précision le contenu des prestations qu’il va commander. Exemples d’accords-cadres : 1 - Contrat d’une durée de 4 ans ayant pour objet la réalisation de travaux de maintenance curative sur les installations électriques. Les prestations à fournir (réparation des pannes à venir) ne sont pas connues. L’acheteur précisera ses besoins lors de la passation des marchés dits « subséquents ». 2 - Contrat d’une durée de 4 ans ayant pour objet l’achat de matériel informatique, conclu avec 3 prestataires. L’attribution de chaque marché est précédée d’une mise en concurrence des titulaires. 5 LE MARCHÉ A BON DE COMMANDE PUBLICITÉ REMISE DES OFFRES PAR LES ENTREPRISES SÉLECTION ET NOTIFICATION DU MARCHÉ AU TITULAIRE ENVOI DU BON DE COMMANDE AU TITULAIRE (SANS NÉGOCIATION NI REMISE EN CONCURRENCE) EXÉCUTION DU BON DE COMMANDE L’accord-cadre www.francemarches.com LES ACCORDS-CADRES PHASE 1 : RÉFÉRENCEMENT PUBLICITÉ REMISE DES OFFRES PAR LES ENTREPRISES SÉLECTION UN TITULAIRE PLUSIEURS TITULAIRES SURVENANCE DU BESOIN PHASE 2 : ACHAT DEMANDE DE DEVIS (LE CAS ÉCHÉANT) OFFRE COMPLÉTÉE MARCHÉ PASSÉ SUR LA BASE DE L ’ ACCORD-CADRE REMISE EN CONCURRENCE DES FOURNISSEURS SÉLECTIONNÉS CHOIX DE L ’OFFRE MARCHÉ PASSÉ SUR LA BASE DE L ’ ACCORD-CADRE Le montant estimé du contrat mis en concurrence (montant maximum sur toute la durée du contrat, périodes de reconduction comprises) conditionne les modalités de publicité et de mise en concurrence. Par conséquent, plus le montant est élevé, plus la procédure sera lourde et complexe. PROCÉDURES DE MISE EN CONCURRENCE MONTANT PUBLICITÉ PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE < 15 000 € HT Les achats de faible montant sont dispensés de publicité. Les achats de faible montant sont dispensés de mise en concurrence. < 90 000 € HT Le contenu et la diffusion de la publicité sont librement déterminés par l’acheteur Procédure adaptée : la forme de la mise en concurrence est librement déterminée par l’acheteur dans le respect des principes fondamentaux ﬁxés par le CMP. > 90 000 € HT < 134 000 € HT < 207 000 € HT Publication obligatoire d’un avis d’appel public à la concurrence dans un journal d’annonce légale et/ou dans le Bulletin Ofﬁciel d’Annonce des Marchés Publics (BOAMP) ainsi que sur la plateforme d’achat de l’acheteur (site internet). Procédure adaptée : la forme de la mise en concurrence est librement déterminée par l’acheteur dans le respect des principes fondamentaux ﬁxés par le CMP. > 134 000 € HT < 207 000 € HT Publication obligatoire d’un avis d’appel public à la concurrence dans le Bulletin Ofﬁciel d’Annonce des Marchés Publics (BOAMP) et dans le Journal Ofﬁciel de l’Union Européenne (JOUE) ainsi que sur la plateforme d’achat de l’acheteur (site internet). Appel d’offres : le Code des Marchés Publics décrit très précisément le contenu de cette procédure. Marchés de fournitures et de services 04 8 GUIDE PRATIQUE POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS © Tous droits réservés France Marchés www.francemarches.com MONTANT PUBLICITÉ PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE < 15 000 € HT Les achats de faible montant sont dispensés de publicité. Les achats de faible montant sont dispensés de mise en concurrence. < 90 000 € HT Le contenu et la diffusion de la publicité sont librement déterminés par l’acheteur Procédure adaptée : la forme de la mise en concurrence est librement déterminée par l’acheteur dans le respect des principes fondamentaux ﬁxés par le CMP. > 90 000 € HT < 5 186 000 € HT Publication obligatoire d’un avis d’appel public à la concurrence dans un journal d’annonce légale et/ou dans le Bulletin Ofﬁciel d’Annonce des Marchés Publics (BOAMP) ainsi que sur la plateforme d’achat de l’acheteur (site internet). Procédure adaptée : la forme de la mise en concurrence est librement déterminée par l’acheteur dans le respect des principes fondamentaux ﬁxés par le CMP. > 5 186 000 € HT Publication obligatoire d’un avis d’appel public à la concurrence dans le Bulletin Ofﬁciel d’Annonce des Marchés Publics (BOAMP) et dans le Journal Ofﬁciel de l’Union Européenne (JOUE) ainsi que sur la plateforme d’achat de l’acheteur (site internet). Appel d’offres : le Code des Marchés Publics décrit très précisément le contenu de cette procédure. Marchés de travaux PROCÉDURES DE MISE EN CONCURRENCE (suite) 04 9 GUIDE PRATIQUE POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS © Tous droits réservés France Marchés www.francemarches.com LA PROC ÉDURE ADAPT ÉE PUBLICITÉ L ’acheteur détermine librement le contenu et la diffusion de son annonce. REMISE DES OFFRES Les candidats remettent leur offre dans le délai et les conditions définies par l’acheteur. SÉLECTION DU TITULAIRE L ’acheteur analyse les candidatures et les offres selon les critères qu’il a préalablement définis et choisit le titulaire du contrat. NB : Une négociation peut avoir lieu à l’initiative de l’acheteur. DEMANDE DES DOCUMENTS PAR L ’ ACHETEUR L ’acheteur va vous adresser une demande de communication de pièces administratives et comptables. PRODUCTION DES DOCUMENTS DEMANDÉS PAR L ’ ACHETEUR Pour que le marché vous soit définitivement attribué, vous devez communiquer, dans le délai imparti les documents demandés. NOTIFICATION DES DÉCISIONS DE REJET (Facultatif) SIGNATURE DU CONTRAT PAR L ’ ACHETEUR NOTIFICATION DU uploads/Finance/ guide-pratique-pour-remporter-des-marches-publics.pdf