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1/2 CONCOURS D’ACCES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE Epreuv

1/2 CONCOURS D’ACCES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE Epreuve écrite d’admissibilité du 8 février 2018 CAS PRATIQUES DROIT COMMERCIAL Durée : 2 heures Madame K. de NEUVE souhaite créer son entreprise dans le domaine de la vente de produits de beauté par Internet. Cependant, propriétaire de sa maison d’habitation et voulant protéger son patrimoine, elle hésite encore sur le statut à adopter : entreprise personnelle, entreprise individuelle à responsabilité limitée, société unipersonnelle ou pluripersonnelle … a. Pour chaque forme d’entreprise, vous développerez les principaux avantages et inconvénients Renseignements pris auprès de son conseil habituel, Madame de NEUVE décide de constituer une société responsabilité limitée à associé unique, dont elle assumera la gérance. b. Vous préciserez les deux étapes principales de la constitution de la société. c. Vous indiquerez quelles sont les mentions obligatoires que doivent contenir les statuts. Madame de NEUVE gérante de la SARLU BELLE DE JOUR au capital de 1000 euros, souhaite domicilier la société et exploiter son activité à son domicile personnel 22 rue de la Pompe, 13006 Marseille. d. Peut-elle le faire ? Si oui, existe-t-il des conditions à respecter ? Quelles pièces devra-t-elle produire en vue de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ? En date du 8 février 2018, Madame de NEUVE se rapproche du greffe du Tribunal de commerce pour déposer son dossier. e. Vous indiquerez quel est le greffe territorialement compétent pour recevoir son dossier. f. A votre avis, le greffe peut-il, en l’état, accepter le dossier ? g. Vous indiquerez les pièces et actes qu’elle devra produire, et préciserez (en le justifiant) si elle doit annexer à sa demande d’immatriculation la déclaration relative au bénéficiaire effectif et si 2/2 le greffier peut mettre en attente la formalité d’immatriculation aux fins de dépôt de ladite déclaration. h. Vous rappellerez le rôle du greffier en matière d’immatriculation de société ainsi que les délais dans lesquels il doit procéder à l’inscription et les conséquences du non-respect des délais. L’activité se révèle florissante, Madame de NEUVE décide de s’associer avec son amie F. d’ORLEAC, lui concédant 35% des parts de la société et d’ouvrir un établissement à Paris, 15 rue du Château d’eau. i. Comment doit-elle procéder ? Quelles sont les formalités et/ou dépôts à effectuer ? Quelles sont les pièces et/ou, les actes à produire ? Quel greffe saisir ? Pour financer son activité, Madame de NEUVE contacte son établissement bancaire afin d’obtenir un prêt de restructuration. j. Quelles sont les garanties qu’elle peut offrir à ce créancier ? Quelles sont les formalités qui en découlent ? Pour l’exercice de son activité parisienne, la SARL BELLE DE JOUR achète un fourgon utilitaire. Le financement de ce bien est assuré par la société LIXBAIL grâce à une opération de crédit-bail. k. Afin d’en assurer la publication, quelles sont les pièces à produire au greffe ? l. La société LIXBAIL adresse son inscription de crédit-bail au greffe du Tribunal de commerce de Paris, celui-ci est-il compétent pour procéder à l’inscription requise ? m. Quelle doit être la position du greffier destinataire de la demande d’inscription ? Pour les besoins de l’exercice, supposons que deux années d’exploitation se sont écoulées depuis l’immatriculation de la société BELLE DE JOUR. La société BELLE DE JOUR emploie 24 salariés, le total de son bilan s’élève à la somme de 4.408.000 € et son chiffre d’affaires à la somme de 7.579.000 €. Souhaitant éviter que son concurrent, la SARL PEAU D’ANE (dont les comptes sociaux ne sont pas publiés au greffe du tribunal de commerce), ait connaissance de ses résultats, Madame de NEUVE saisit par voie de requête le président du Tribunal de commerce aux fins d’être dispensée de déposer ses comptes annuels au greffe. n. Cette saisine est-elle valable ? (Expliquez votre réponse) o. Comment pouvez-vous expliquer et justifier que les comptes de la SARL PEAU D’ANE ne soient publiés ? (Vous préciserez le rôle et les obligations du greffier en la matière) p. Les comptes de la société PEAU D’ANE peuvent-ils être communiqués ? Dans l’affirmative, à qui ? uploads/Finance/ grefcom-2018-cas-pratiques-droit-commercial.pdf