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CAPAVOCAT 1 CAPAVOCAT DROIT FISCAL DES AFFAIRES CORRIGE DU DST N°1 DU SAMEDI 31

CAPAVOCAT 1 CAPAVOCAT DROIT FISCAL DES AFFAIRES CORRIGE DU DST N°1 DU SAMEDI 31 JUILLET 2010 SUJET n° 1 : CAS PRATIQUES Cas n° 1 : Question n° 1 Paule vit en concubinage avec Jean. Les concubins étant imposés séparément à l’impôt sur le revenu, chacun devra déposer une déclaration de revenus. Chacun des enfants remplit les conditions du rattachement, Victoire est étudiante et est âgée de moins de 25 ans au 1er janvier 2009, et Vanessa, apprentie, est âgée de moins de 21 ans au 1er janvier 2009. Les deux enfants peuvent être rattachés soit à Paule, soit à Jean. Les salaires perçus par Vanessa sont exonérés dès lors qu’elle est apprentie et que les montants perçus sont inférieurs à la limite annuelle du Smic. • Détermination du revenu net global (RNG) de Paule Les salaires perçus en qualité de professeur sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, les dividendes et les intérêts des obligations dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Détermination des traitements et salaires nets Deux possibilités sont ouvertes à Paule : le régime de droit commun lui permet de bénéficier d’une déduction forfaitaire de 10%, mais si elle juge que cela lui est plus favorable, elle peut opter pour le régime des frais réels. 1ère possibilité : Déduction forfaitaire En principe, les allocations pour frais d’emploi, lorsqu’elles sont utilisées conformément à leur objet, ne sont pas imposables lorsque le salarié bénéficie de la déduction forfaitaire, sauf si elles concernent des dépenses que la déduction forfaitaire est censée couvrir (notamment les frais de déplacement du domicile au lieu de travail, les frais de restauration sur le lieu de travail, sous réserve des exceptions). En l’absence de précisions dans l’énoncé, on supposera, ce qui est le cas le plus fréquent, que ces allocations pour frais d’emploi couvrent des dépenses non incluses dans la déduction forfaitaire de 10 %, et qu’elles sont par suite exonérées. Les traitements et salaires sont alors déterminés de la manière suivante. Traitements et salaires à déclarer 35 000 - Déduction forfaitaire de 10% - 3 500 = Traitements et salaires nets imposables = 31 500 € 2ème possibilité : Option pour les frais réels Les allocations pour frais d’emploi sont toujours imposables en cas d’option pour les frais réels. CAPAVOCAT 2 Les traitements et salaires imposables sont déterminés comme suit. Salaires imposables 35 000 + Allocations pour frais d’emploi + 1 500 = Traitements et salaires à déclarer = 36 500 - Frais réels - 10 500 = Traitements et salaires imposables = 26 000 € Paule aura intérêt à opter pour les frais réels, qui s’avèrent plus favorables. Elle devra alors veiller à conserver ses justificatifs pendant 3 ans, qui correspondent au délai de reprise de l’administration. Détermination des RCM nets Les dividendes ouvrent droit à un crédit d’impôt de 40%. En revanche, les obligations émises en 1990 n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt (article 119 du CGI). Paule a le choix entre une imposition dans les conditions de droit commun et une option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, prévu par les dispositions de l’article 125 A du CGI, cette dernière étant alors globale. 1ère hypothèse : imposition au sein des RCM Distributions ouvrant droit à abattement 18 000 - Abattement de 40% - 7 200 + distributions n’ouvrant pas droit à abattement + 30 000 - charges déductibles / - abattement général annuel - 1 525 sur les revenus ouvrant droit à l’abattement de 40% = RCM imposables = 39 275 € CAPAVOCAT 3 2ème hypothèse : option pour le prélèvement libératoire Prélèvement libératoire à payer : 18% * (18 000 + 30 000) = 8 640 € Total des revenus catégoriels Le total des revenus catégoriels de Paule est donc de • 26 000 € si elle opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire • 65 275 € (26 000 + 39 275) si elle n’opte pas. Pour choisir quelle est la formule la plus avantageuse, il convient d’observer que les contribuables dont le quotient familial est compris entre 26 030 € et 69 783 € voient leur tranche marginale imposée à 30%, mais jusqu’à 26 030 €, le taux d’imposition est soit nul, soit égal à 5,5% ou 14%.  Si Paule a une seule part, elle est imposée avec une tranche marginale à 30%, mais les 26 030 premiers euros sont imposés avec un taux inférieur ou égal à 14%. Son impôt brut serait de (65 275 × 0,30) - (5 484,13 × 1) soit 14 098 €. Si elle optait elle paierait (26 000 × 0,14) - (1 319,33 × 1) soit 2 321 €, plus 8 640 € à acquitter au titre du prélèvement forfaitaire libératoire Au total, Paule devrait 10 961 €. Paule a donc intérêt à opter si elle a une part.  Si les deux enfants lui sont rattachés, Son quotient familial sera égal soit à 13 000 € soit à 32 637,50 € si elle n’opte pas. Dans le premier cas, le taux marginal d’imposition est égal à 14%, ce qui est inférieur à 18%, dans le second cas, le taux d’imposition marginal est égal à 30%. Cela étant, le taux moyen d’imposition sera très vraisemblablement inférieur à 18% dès lors que les 26 030 premiers euros seront imposés à un taux inférieur ou égal à 14%. (Les étudiants qui ne parviendraient pas à s’en convaincre intuitivement devront faire le calcul pour s’en assurer, mais un correcteur se conterait des lignes écrites supra). Si les enfants de Paule sont rattachés à son foyer fiscal, elle n’aura pas intérêt à opter. Calcul du revenu net global Le revenu net global est déterminé comme suit : Total des revenus catégoriels (revenu global) – déficits éventuels = revenu brut global - charges à déduire du revenu = revenu net global Aucun déficit n’est à déduire en l’espèce. CAPAVOCAT 4 Aucune charge ne peut être déduite du revenu brut global, dès lors que les 5,8% de CSG sur les RCM seront recouvrés par voie de rôle, au moment de l’émission de l’avis d’imposition à l’IR en 2010 au titre des revenus 2009. Le revenu net global est donc, en l’espèce, égal au total des revenus catégoriels . En cas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (si Paule est imposée seule) 26 000 € En l’absence d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (si les enfants sont rattachés) 65 275 € • Détermination du revenu net global (RNG) de Jean Détermination des traitements et salaires nets En l’absence de toute référence, dans l’énoncé, à des frais réels, on appliquera à Jean la déduction forfaitaire de 10%. Traitements et salaires à déclarer 120 000 - Déduction forfaitaire de 10% - 12 000 = Traitements et salaires nets imposables = 108 000 € Détermination des RCM nets 1ère hypothèse : imposition des dividendes au sein des RCM Distributions ouvrant droit à abattement 24 000 - Abattement de 40% - 9 600 + distributions n’ouvrant pas droit à abattement / - charges déductibles / - abattement général annuel - 1 525 sur les revenus ouvrant droit à l’abattement de 40% = RCM imposables = 12 875 € 2ème hypothèse : option pour le prélèvement libératoire Prélèvement libératoire à payer : 18% * 24 000 = 4 320 € CAPAVOCAT 5 Total des revenus catégoriels Le total des revenus catégoriels de Jean est donc de • 108 000 € s’il opte pour le prélèvement forfaitaire • 120 875 € (108 000 + 12 875) s’il n’opte pas. Calcul du revenu brut global Le revenu brut global est déterminé comme suit : Total des revenus catégoriels (revenu global) – déficits éventuels En ce qui concerne le déficit foncier, les déficits fonciers qui résultent de dépenses autres que les intérêts d’emprunts sont déductibles du revenu global, dans la limite annuelle de 10 700 €. La fraction du déficit qui est supérieure à 10 700 € ou qui provient des intérêts d’emprunt est uniquement imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. En l’absence d’information dans l’énoncé sur l’origine du déficit, on supposera qu’il ne provient pas des intérêts d’emprunt. Jean pourra donc déduire 10 700 € de son revenu global, et pourra imputer 1 300 € sur ses revenus fonciers des dix années suivantes. En revanche, les moins-values subies au cours d'une année en ce qui concerne les cessions de valeurs mobilières sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. Aucune imputation sur le revenu global n'est possible. Avec 1 part Avec 2 parts Revenu global 108 000 120 875 – déficits éventuels - 10 700 - 10 700 = revenu brut global 97 300 € 110 875 € Calcul du revenu net global Le revenu net global est déterminé comme suit : revenu brut global - charges à déduire du revenu = revenu net global En l’espèce, aucune charge n’est déductible du revenu brut global. Le revenu net global est donc égal au revenu brut uploads/Finance/ fiscal-dst-1-corriges.pdf