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Deuxieme partie avantages et inconvenients de la sca

Dé ?nition La société en commandite par actions dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçants et répondent indé ?niment et solidairement des dettes sociales et des commanditaires qui ont la qualité d ? actionnaires et ne supportent les pertes qu ? à concurrence de leurs apports La société en commandite par actions est désignée par une dénomination ou le nom d ? un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédé ou suivi immédiatement de la mention société en commandite par actions Caractéristiques ? Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois ? Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts Ils accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés anonymes Au cours de l ? existence de la société sauf clause contraire des statuts le ou les gérants sont désignés par l ? assemblée générale ordinaire des actionnaires avec l ? accord de tous les associés commandités ? L ? assemblée générale ordinaire des actionnaires nomme un conseil de surveillance composé de actionnaires au moins ? Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance et les actionnaires ayant la qualité de commandités ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil ? L ? assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes ? Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ? Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société Il dispose à cet e ?et des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes ? La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l ? assemblée générale extraordinaire des actionnaires avec l ? accord des deux tiers des associés commandités à moins que les statuts ne ?xent un autre quorum Deuxième partie avantages et inconvénients de la SCA Il est à noter d ? abord que chaque type de société a des avantages et des inconvénients que les notions d ? avantages et d ? inconvénients sont des notions relatives en e ?et ce qui peut être un avantage pour les uns peut être un inconvénient pour les autres et vice-versa ainsi en est ??il par exemple en SCA de la responsabilité solidaire et indé ?nie des commandités qui vient d ? être détaillée par mon collègue qui constitue une garantie et un élément de con ?ance pour les opérateurs économique traitant avec la société mais en même temps c ? est une contrainte pour les commandités du moment que cela marque un déséquilibre entre eux et les commanditaires Cla SCA comme toute société présente des avantages certes mais elle sou ?re également d ? inconvénients qui font ternir un peu son attrait S ? agissant des avantages - Une souplesse remarquable dans l