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1900004 SESSION 2019 UE4 – COMPTABILITÉ ET AUDIT Durée de l'épreuve : 4 heures

1900004 SESSION 2019 UE4 – COMPTABILITÉ ET AUDIT Durée de l'épreuve : 4 heures Coefficient : 1,5 DSCG 2019 UE4 – Comptabilité et audit Page 1 sur 11 DSCG 1900004 SESSION 2019 COMPTABILITÉ ET AUDIT Durée de l’épreuve : 4 heures - coefficient : 1,5 Document autorisé : Liste des comptes du plan comptable général, à l’exclusion de toute autre information. Matériel autorisé : l’usage de tout modèle de calculatrice, avec ou sans mode examen, est autorisé. Document remis au candidat : Le sujet comporte 10 pages numérotées de 1/10 à 10/10. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Le sujet se présente sous la forme de trois dossiers indépendants Page de garde............................................................................................................................page 1 Présentation du sujet................................................................................................................page 3 DOSSIER 1 – Fusion....................................................................(25 points)...........................page 4 DOSSIER 2 – Comptes de groupe..............................................(50 points)...........................page 6 DOSSIER 3 – Audit et commissariat aux comptes...................(25 points)...........................page 9 Le sujet comporte 10 annexes. Annexes 1.1 à 1.3 relatives au dossier 1 Annexes 2.1 à 2.5 relatives au dossier 2 Annexes 3.1 à 3.2 relatives au dossier 3 AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement sur votre copie. DSCG 2019 UE4 – Comptabilité et audit Page 2 sur 11 DSCG SUJET Il vous est demandé d’apporter un soin particulier à la présentation de votre copie. Toute information calculée devra être justifiée. Les écritures comptables devront comporter les numéros et les noms des comptes (à l’exception des écritures relatives à la consolidation qui ne comprendront que les noms des comptes). La SA RECOUV PRO, créée en 1998, est localisée à Bordeaux. Elle est spécialisée dans la gestion de trésorerie des entreprises et le recouvrement de créances. Elle est cotée sur EURONEXT Paris depuis 2012. Son activité s’est développée progressivement depuis sa création en 1972. C’est un véritable précurseur dans le domaine du recouvrement de créances. Elle a acquis, au fur et à mesure de son développement, des filiales en France et une filiale à l’étranger. Elle constitue aujourd’hui un groupe solide financièrement et de renommée internationale. Vous intervenez lors de la clôture des comptes au 31/12/N. L’organigramme du groupe est donné ci-après (information utile pour les 3 dossiers). Le taux d’imposition des sociétés à retenir pour l'ensemble des dossiers est de 25 %. DSCG 2019 UE4 – Comptabilité et audit Page 3 sur 11 DOSSIER 1 – FUSION – 25 POINTS Afin de renforcer les capacités financières du groupe et de mieux faire face à la concurrence, il est envisagé d’effectuer le rapprochement entre les sociétés PHENIX et EUROPE CRÉANCES. L’opération permettra également de simplifier l’organigramme du groupe ainsi que la gestion administrative. Il a été décidé de recourir aux services d’un commissaire à la fusion nommé dans les conditions définies par la loi. Vous êtes mandaté en tant qu’expert par la SA RECOUV PRO afin de préparer la fusion dans les meilleurs délais. À l’aide des annexes 1.1 à 1.3, Travail à faire En faisant abstraction de tout élément de fiscalité, 1. Quelles sont les principales mentions obligatoires (au moins quatre) devant figurer dans un projet de fusion ? Quelle assemblée décide de la fusion ? 2. Quel est l’objet de la mission du commissaire à la fusion dans ce type d’opération ? (En une phrase). 3. Justifier la parité proposée et retenue dans le cadre de la fusion. 4. Déterminer le nombre de titres à émettre par PHENIX pour absorber EUROPE CRÉANCES. En déduire le montant de l’augmentation de capital correspondante. 5. Déterminer les modalités d’évaluation des apports. Justifier votre réponse. 6. Calculer la prime de fusion et les mali (mali total, mali technique, vrai mali) de fusion. 7. À la suite de la lecture de l’annexe 1.3, procéder à l’affectation du mali technique. 8. Comptabiliser l’opération de fusion chez PHENIX. 9. Comptabiliser le reclassement des frais de fusion. 10. La société a-t-elle employé une méthode de référence pour le traitement comptable de ces frais ? Quelle est leur durée maximale d’amortissement ? ANNEXE 1.1 – Modalités de calcul de la parité d’échange La parité d’échange retenue dans le cadre de la fusion est de 2 actions PHENIX pour 3 actions EUROPE CRÉANCES. Elle est déterminée en effectuant la moyenne de la valeur financière moyenne et de la valeur de rendement moyenne, ces moyennes étant retenues pour les trois derniers exercices. Le taux d’actualisation applicable est de 8 % pour le calcul de la valeur financière moyenne et de la valeur de rendement moyenne. PHENIX Années N-1 N-2 N-3 Dividendes 10 12 14 Bénéfice par action 22 24 26 EUROPE CREANCES Années N-1 N-2 N-3 Dividendes 8 10 6 Bénéfice par action 18 20 10 DSCG 2019 UE4 – Comptabilité et audit Page 4 sur 11 ANNEXE 1.2 – Données financières relatives aux sociétés PHENIX et EUROPE CRÉANCES PHENIX au 31/12/N (en €) Actif Montant Passif Montant Actif immobilisé Constructions (2) Titre Europe créances Actif circulant Créances clients 400 000 60 000 40 000 Capitaux propres Capital (1) Réserves Dettes Dettes fournisseurs 400 000 10 000 90 000 Total 500 000 Total 500 000 (1) Valeur nominale d’une part PHENIX : 100 € (2) Valeur réelle de la construction : 500 000 € EUROPE CREANCES au 31/12/N (en €) Actif Montant Passif Montant Actif immobilisé (1) Construction (3) Actif circulant Créances clients Disponibilités 120 000 20 000 22 000 Capitaux propres Capital (2) Réserves Provisions pour risque (4) Dettes Dettes fournisseurs (5) Dettes sur immobilisations Dettes fiscales (IS) 100 000 5 000 5 000 30 000 10 000 12 000 Total 162 000 Total 162 000 (1) Le fonds commercial, non comptabilisé dans le bilan, est apporté pour 20 000 € (évaluation figurant dans le traité de fusion). (2) Valeur nominale d’une part EUROPE CREANCES : 100 € (3) Valeur réelle de la construction : 135 000 € (4) Une provision pour risque est sous-évaluée de 2 000 €. (5) EUROPE CREANCES a une dette de 15 000 € envers PHENIX. Frais externes de fusion : Les honoraires d’avocat et d’expert-comptable, payés comptant, s’élèvent à 15 000 € HT (TVA : 20 %). L’entreprise les a initialement enregistrés en charges et décide de les comptabiliser en immobilisation. ANNEXE 1.3 – Art. 745-5 du plan comptable général « À la date de l’opération, l’entité procède à l’affectation du mali technique, calculé selon les modalités prévues à l’article 745-4, aux différents actifs apportés concernés, qu’ils soient inscrits ou non dans les comptes de l’absorbée, comme suit :  Si le mali technique est supérieur à la somme des plus-values latentes, estimées de manière fiable, sur les éléments d’actifs identifiés hors fonds commercial, il est affecté aux actifs apportés et le montant résiduel au fonds commercial ;  Si le mali technique est inférieur à la somme des plus-values latentes, estimées de manière fiable, sur les éléments d’actifs identifiés hors fonds commercial, il est affecté aux actifs apportés au prorata des plus-values latentes. » DSCG 2019 UE4 – Comptabilité et audit Page 5 sur 11 DOSSIER 2 – COMPTES DE GROUPE – 50 POINTS Le groupe établit ses comptes selon le référentiel IFRS. Différents dossiers vous sont soumis par le dirigeant de la société Recouv Pro. Ce dossier se compose de 5 parties indépendantes même s’il est plus logique de commencer par le périmètre de consolidation (A) avant de traiter les autres parties. À l’aide des annexes 2.1 à 2.5 : Travail à faire A – PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION 1. Quel(s) est (sont) le(s) référentiels comptable(s) applicables(s) à la société RECOUV PRO pour l’établissement de ses comptes individuels et de ses comptes consolidés ? 2. À l’aide de l’annexe 2.1 et en vous basant sur le référentiel IFRS, présenter sous la forme d’un tableau synthétique le périmètre du groupe RECOUV PRO. Le tableau mettra en évidence pour chaque filiale : a. les pourcentages de contrôle, b. la nature du contrôle, c. les méthodes de consolidation, d. les pourcentages d’intérêt des propriétaires de la société mère, e. les pourcentages d’intérêt des participations ne donnant pas le contrôle. B – CONSOLIDATION DIRECTE DES FILIALES SUP CRÉANCE ET CONTENTIEUX 3. À l’aide de l’annexe 2.2 et en supposant que les écritures de reprise des bilans ont déjà été enregistrées, procéder au partage des capitaux au 31/12/N et enregistrer l’écriture de partage au bilan en utilisant la technique de la consolidation directe (consolidation au niveau de la société mère Recouv Pro) pour : a. la filiale Sup Créance, b. la filiale Contentieux. C – RETRAITEMENTS DE PRÉ-CONSOLIDATION La société Recouv Pro a communiqué en annexe 2.3 une série d’opérations concernant les points suivants : a. frais d’établissement, b. amortissements dérogatoires, c. subvention d’investissement, d. frais d’acquisition d’immobilisations. 4. Pour chacune de ces opérations, présenter les écritures comptables qui vous semblent nécessaires au 31/12/N. Les retraitements devront être justifiés et les calculs détaillés. Pour rappel, le taux d’imposition est de 25 %. D – CONVERSION DES COMPTES DE LA FILIALE uploads/Finance/ dscg-2019-ue4-sujet-7.pdf