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1 UNJF - Tous droits réservés Cours : Droit pénal des affaires Auteur : MASCALA

1 UNJF - Tous droits réservés Cours : Droit pénal des affaires Auteur : MASCALA Corinne Leçon n° 1 : Introduction au droit pénal des affaires Table des matières Section 1. Introduction.............................................................................................................................p. 2 Section 2. Le contenu du droit pénal des affaires................................................................................p. 5 Section 3. L'autonomie du droit pénal des affaires..............................................................................p. 7 § 1. Quant aux éléments constitutifs............................................................................................................................p. 7 § 2. Quant à la sanction.............................................................................................................................................. p. 9 § 3. Quant aux caractéristiques de criminalité d'affaires........................................................................................... p. 11 Section 4. Le devenir du droit pénal des affaires ..............................................................................p. 12 2 UNJF - Tous droits réservés Section 1. Introduction Les affaires et le droit pénal ne se sont jamais ignorés, mais historiquement, leur rencontre n'était qu'occasionnelle, car le Code pénal ne contenait que peu d'infractions relatives au commerce. Remarque Dans les cours de droit commercial, les enseignants ont toujours exposé quelques sanctions pénales qui punissaient celui qui ne pratiquait pas des affaires régulières car le Code pénal ne contenait que peu d'infractions relatives au commerce, mais ces sanctions demeuraient l'exception à l'égard du commerçant malhonnête. Le rôle du droit pénal était très limité en matière commerciale, ce qui se justifiait aisément dans un contexte de libéralisme économique. Il appartenait à la loi pénale de veiller au respect d'un ordre public de protection, qui ne justifiait pas une intervention très large de la loi pénale. La loi pénale ne devait pas être trop présente afin de ne pas entraver le dynamisme des entreprises et leur nécessaire liberté. Il appartenait au droit pénal de distinguer entre l'habileté permise et même recommandée dans le monde des affaires, et la malhonnêteté manifeste qui doit être sanctionnée. Cette situation perdura jusque dans les années 1920. Au lendemain de la 1ère guerre mondiale, la conjonction d'une crise économique très grave due aux conséquences du conflit et la multiplication des scandales financiers, ont entraîné un bouleversement dans la conception économique et dans le rôle du droit pénal qui est devenu un instrument de la politique économique interventionniste. La politique d'économie dirigée se traduit par un interventionnisme accru de l'Etat et par un renforcement de la sanction pénale. A partir des années 1930, l'Etat français se lance dans une politique de dirigisme économique, qui conduit à la mise en oeuvre d'un ordre public de direction, et à l'avènement d'un droit pénal autoritaire. Ainsi s'élabore progressivement un droit pénal qui a pour vocation de contrôler l'économie, le commerce, la concurrence, les prix... les affaires en général. Ce droit pénal va se constituer par étapes successives constituant finalement un ensemble homogène révélant toujours plus l'encadrement de l'économie par l'Etat. La législation dans un souci d'efficacité étant toujours assortie de sanctions pénales. 3 UNJF - Tous droits réservés 1ère étape : L'étape financière 1935 : Apparition de la notion de droit pénal financier et de droit pénal des sociétésVote de textes très importants • Décret-loi du 8 août 1935 : Usure, démarchage, présentation de faux bilan, abus de biens sociaux. Finalité première de ces infractions : protection de l'ordre économique même si indirectement cela intéresse également des intérêts particuliers, • Décret-loi du 30 octobre 1935 : Législation sur le chèque, incrimination chèque sans provision (dépénalisé depuis par la loi du 30 décembre 1991). La finalité de ces nouvelles infractions est double : protéger l'ordre public économique et indirectement les intérêts des particuliers. 2ème étape : L'étape économique 1945 : apparition du droit pénal économiqueDeux ordonnances du 30 juin 1945 sur les prix et la législation économique : régime administratif de fixation des prix ce qui entraîne une multiplications des infractions et des règles d'encadrement de la concurrence : ententes, abus de positions dominante, pratiques discriminatoires. 3ème étape : L'étape sociale 1958 : Pénalisation de la législation sur la sécurité sociale (Décret du 27 septembre 1958)1959 : Ordonnances du 7 janvier 1959 relatives aux infractions en droit du travail. 4ème étape : La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales Cette loi consacre tout un volet pénal aux infractions commises dans le cadre des sociétés commerciales. Le titre II correspond à 150 articles (de l'infraction la plus grave à la moins grave). Depuis le retour du libéralisme économique, la place du droit pénal n'a guère reculé - à l'exception de certains secteurs tels que par exemple, le chèque, la concurrence le droit des sociétés - et aujourd'hui quasiment tous les secteurs du droit des affaires sont infiltrés par le droit pénal (droit commercial, droit des entreprises en difficulté, droit des sociétés, droit fiscal, droit de la consommation, droit de l'environnement...). Le législateur ayant très souvent un réflexe pénalisant dans un souci d'effectivité de la norme juridique, le domaine du droit pénal des affaires ne cesse de s'étendre. Cependant dans un souci de relance de l'initiative économique, un rapport a été demandé par le Garde des Sceaux afin de réfléchir à une dépénalisation du droit des affaires. Ce rapport dit « Rapport Coulon », a été remis au ministre de la justice au début de l'année 2008 et devait déboucher sur une réforme du droit pénal des affaires. La ligne directrice de cette réforme était de dépénaliser les comportements les moins graves et de remplacer la sanction pénale par une sanction civile, pour recentrer le droit pénal sur la répression des agissements frauduleux qui méritent la sanction la plus lourde. Cependant, la crise économique et financière a stoppé les réformes d’ampleur en matière pénale, et ainsi les propositions du rapport Coulon n’ont pas été suivies d’effet. Les dernières modifications législatives vont plutôt dans le sens d'un renforcement des sanctions pénales , ce qui se justifie dans un contexte économique soumis à des fortes turbulences. Ainsi s'est constituée une branche du droit qui réunit l'ensemble des règles élaborées par l'Etat pour réglementer la vie des affaires. 4 UNJF - Tous droits réservés Deux questions se posent aujourd'hui relativement à ce droit pénal des affaires : • celle relative à son contenu, • celle relative à son autonomie, 5 UNJF - Tous droits réservés Section 2. Le contenu du droit pénal des affaires Lorsqu'on s'interroge sur le contenu du droit pénal des affaires, apparaît immédiatement une incertitude qui tient à la difficulté de cerner la frontière de ce droit. Ainsi apparaît la nécessité de préciser l'objet du droit pénal des affaires, c'est-à-dire de déterminer les infractions qui entrent dans son champ d'application :dans une première approche assez répandue, le droit pénal des affaires évoque les notions d'infractions économiques et financières. Exemple L'infraction financière est celle qui tend à protéger les finances, entendues au sens de ressources : • privées : abus de biens sociaux • publiques : fraude fiscale L'infraction économique est celle qui tend à protéger les structures économiques de l'Etat, c'est- à-dire l'intérêt général, et dont les illustrations les plus classiques sont les délits de corruption, de favoritisme, de trafic d'influence. Le Droit pénal des affaires serait donc un droit pénal économique. Cette affirmation est en partie vraie, mais pas totalement, car le droit pénal des affaires a un champ d'application plus large que le droit pénal économique dans la mesure où il comprend des infractions (infraction en matière de droit du travail, de l'environnement, de la consommation...) qui ne sont pas directement liées au système économique.Mais alors l'incertitude demeure quant aux limites de ce droit pénal des affaires. La persistance de l'incertitude démontre que si le critère de l'objet est utile, il n'est pas suffisant pour délimiter le droit pénal des affaires. Il faut, en outre, définir le sujet. Ce sont donc, les affaires qui doivent être comprises comme impliquant le support, le cadre de l'entreprise. Et dans ce contexte, les infractions peuvent être commises dans l'intérêt de l'entreprise ou à l'encontre de celui-ci. En définitive, le droit pénal des affaires peut donc être conçu comme " la branche du droit qui sanctionne d'une part, les atteintes à l'ordre financier, économique et social, d'autre part, les atteintes à la propriété, à la foi publique, à l'intégrité physique des personnes lorsque l'auteur a agi dans le cadre d'une entreprise ". La définition est suffisamment large pour y inclure de multiples infractions commises dans des contexte très variés : Exemple • vente • crédit • informatique • sociétés • impôt • consommation • banque • environnement • bourse • fiscalité .../... 6 UNJF - Tous droits réservés Le droit pénal des affaires demeure un droit à contenu variable : par conséquent le choix des infractions étudiées est nécessairement un choix arbitraire et non exhaustif. 7 UNJF - Tous droits réservés Section 3. L'autonomie du droit pénal des affaires Cette question divise la doctrine, certains auteurs considérant que le droit pénal des affaires repose inéluctablement sur les principes du droit pénal général et en dépend quant à son évolution, d'autres au contraire, estiment que l'on assiste à une émergence progressive d'un droit autonome marqué par de très fortes influences extérieures au droit pénal tels que le droit des sociétés, le droit monétaire et financier, au travers d'une évolution encore inachevée.A notre avis, l'autonomie du droit pénal des affaires ne peut pas être affirmée, car il uploads/Finance/ droit-penal-des-affaires 4 .pdf