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Droit des sociétés – M1 Eslsca – 2020/2021 Bruno Bizeul 2/3 Chapitre II – Group

Droit des sociétés – M1 Eslsca – 2020/2021 Bruno Bizeul 2/3 Chapitre II – Groupes et exceptions au principe d’indépendance des personnes morales • § 1 - Les différents groupes et leurs modalités de fonctionnement • -groupes industriels, financiers (holding) ; les filiales et participations • § 2 - Le principe d’indépendance des sociétés du groupe et ses exceptions • - financières, fiscales, comptables, à l’égard des créanciers, des actionnaires minoritaires Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1975 – Arrêt sur le GIE • REJET • SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 11 JUUILLET 1969, LA SOCIETE CORA, EXPLOITANT LES GRANDS MAGASINS CARREFOUR, A MIS A LA DISPOSITION DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE FLORA X... UN EMPLACEMENT COUVERT PRES D'UN MAGASIN CARREFOUR A GARGES-LES-GONESSE, POUR UNE DUREE D'UN AN, POUVANT ETRE INTERROMPUE PAR UN PREAVIS D'UN MOIS ; QUE LE GROUPEMENT FLORA DISPATCHING EST DEMEURE DANS LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE ANNUELLE PREVUE AU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION CONSENTIE A CE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ECHAPPE AU DOMAINE D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA REFERENCE A LA NOTION JURIDIQUE DE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ET A SES STATUTS EST INSUFFISANTE POUR DETERMINER OU NON LA CREATION D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, ET QUE, D'AUTRE PART, RIEN NE S'OPPOSANT A CE QUE LA CLIENTELE, ATTIREE PAR UN AUTRE MAGASIN EXERCANT SES ACTIVITES A PROXIMITE, CONSTITUE UNE CLIENTELE PROPRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES ENONCIATIONS EN DECLARANT QUE LA CLIENTELE DU GROUPEMENT N'ETAIT QUE CELLE DU MAGASIN JOUXTANT LE SIEN ; • MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, NONOBSTANT L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DE COMMERCE, UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE EST UN ORGANISME DONT L'ACTIVITE EST EXCLUSIVE DE TOUT BUT SPECULATIF ET N'A PAS UNE ACTIVITE COMMERCIALE DISTINCTE DE CELLES DE SES MEMBRES ; QU'ELLE CONSTATE QUE LE GROUPEMENT FLORA DISPATCHING AVAIT POUR OBJET, AUX TERMES DE SES STATUTS REPRODUISANT L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, LA MISE EN OEUVRE DE TOUS MOYENS PROPRES A FACILITER OU A DEVELOPPER L'ACTIVITE ECONOMIQUE DE SES MEMBRES, A AMELIORER OU A ACCROITRE LES RESULTATS DE CETTE ACTIVITE ; QU'ELLE EN DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE, DES LORS, LE LOCAL MIS A LA DISPOSITION DE CE GROUPEMENT, POUR PERMETTRE MEME LA REALISATION D'OPERATIONS DE VENTES POUR LE COMPTE DE SES MEMBRES, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AU GROUPEMENT OCCUPANT LES LIEUX ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. Groupes : le cas LVMH Source : BNP Equities Cour de cassation chambre criminelle, 4 février 1985, groupe et abus de bien sociaux • SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION (…) • " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX POUR AVOIR FAIT CONSENTIR PAR CERTAINES SOCIETES DES CONCOURS FINANCIERS A D'AUTRES SOCIETES DANS LESQUELLES IL ETAIT INTERESSE ; • AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT PAS DE LIEN LOGIQUE MINIMAL ENTRE LES SOCIETES AYANT FAIT LES AVANCES OU APPORTER LEUR CAUTION ET CELLES EN AYANT BENEFICIE, LES UNES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION OU LA PROMOTION IMMOBILIERE, LES AUTRES L'EXPLOITATION DE FONDS DE COMMERCE DIVERS ; • QUE LES CONCOURS FINANCIERS LITIGIEUX NE CONTRIBUAIENT PAS A LA REALISATION DE LA FINALITE GENERALE DE L'ENSEMBLE DES SOCIETES MAIS ASSURAIENT DANS LE SEUL INTERET DES DIRIGEANTS LA SURVIE DES SOCIETES BENEFICIAIRES ; • QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE STRUCTURE JURIDIQUE DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN GROUPE ; • (...)" LES MOYENS REUNIS ; • ATTENDU (…) QUE LES PREVENUS, QUI NE CONTESTENT PAS LA MATERIALITE DE CES TRANSFERTS DE FONDS, ONT FAIT DEVELOPPER, DEVANT LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL, DES CONCLUSIONS, REPRISES AUX MOYENS, SELON LESQUELLES LES OPERATIONS REPUTEES FRAUDULEUSES PAR LA POURSUITE AURAIENT ETE JUSTIFIEES PAR L'EXISTENCE, ENTRE LES DIVERSES SOCIETES DU " GROUPE X... ", D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE FORTEMENT STRUCTUREE, REPOSANT SUR DES BASES NON ARTIFICIELLES, ET EXCLUSIVE DU DELIT D'ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE ; • ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REJETER CES CONCLUSIONS ET DECLARER ETABLIES LES INFRACTIONS POURSUIVIES-EN REQUALIFIANT TOUTEFOIS, A L'EGARD DE WILLIAM Y..., LA PREVENTION INITIALE EN CELLE DE COMPLICITE DES FAITS COMMIS PAR MARC X...- CONSTATE, COMME LES PREMIERS JUGES, QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN VERITABLE ENTRE LES SOCIETES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION OU LA PROMOTION IMMOBILIERE, CREEES DE 1964 A 1978, ET CELLES DONT LES PREVENUS PRIRENT LE CONTROLE A PARTIR DE 1977, AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION DE FONDS DE COMMERCE DIVERS, " CES DERNIERES AYANT BENEFICIE, SANS AUCUNE CONVENTION ET SELON LES IMPERATIFS DU MOMENT, DE CONCOURS FINANCIERS OU D'ENGAGEMENTS DE CAUTION DE LA PART DES PRECEDENTES " ; • (…) QU'EN OUTRE, EN DEHORS DE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE MARC X... ETAIT, DE DROIT OU DE FAIT, A LA TETE DES SOCIETES CONCERNEES, IL N'EXISTAIT AUCUNE STRUCTURE JURIDIQUE DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN GROUPE, CELUI-CI NE POUVANT RESULTER DE LA TENUE, PAR LES MEMES PREPOSES DU PREVENU, DES DOCUMENTS COMPTABLES AFFERENTS A CHACUNE DES SOCIETES; • (…) ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES, QUI ONT REPONDU COMME ILS LE DEVAIENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT DONNE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; • QU'EN EFFET, POUR ECHAPPER AUX PREVISIONS DES ARTICLES 425 (4°) ET 437 (3°) DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LE CONCOURS FINANCIER APPORTE, PAR LES DIRIGEANTS DE FAIT OU DE DROIT D'UNE SOCIETE, A UNE AUTRE ENTREPRISE D'UN MEME GROUPE DANS LAQUELLE ILS SONT INTERESSES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DOIT ETRE DICTE PAR UN INTERET ECONOMIQUE, SOCIAL OU FINANCIER COMMUN, APPRECIE AU REGARD D'UNE POLITIQUE ELABOREE POUR L'ENSEMBLE DE CE GROUPE, ET NE DOIT NI ETRE DEMUNI DE CONTREPARTIE OU ROMPRE L'EQUILIBRE ENTRE LES ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES DIVERSES SOCIETES CONCERNEES, NI EXCEDER LES POSSIBILITES FINANCIERES DE CELLE QUI EN SUPPORTE LA CHARGE ; • QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ; • (…) REJETTE LES POURVOIS La fiscalité des groupes de sociétés: intégration fiscale et régime mère-filles (source : documentissime.fr) Le régime d'intégration fiscale est facultatif. En effet, si un groupe souhaite en bénéficier il doit opter pour ce régime. L'option est souscrite pour une durée de 5 ans renouvelable tacitement. • Le champ d'application du régime d'intégration fiscale • La principale caractéristique de ce régime est qu'il permet à la société mère, aussi appelée société « tête de groupe », d'être seule redevable de l'impôt sur les sociétés sur le résultat d'ensemble du groupe. • La première condition : le régime d'intégration fiscale est applicable aux sociétés mères et filiales imposables à l'impôt sur les sociétés en France. Cette imposition à l'IS peut résulter soit du droit commun soit d'une option. De plus, l'IS doit leur être applicable sur la totalité de leurs résultats français. • La seconde condition : le capital de la société Mère ne doit pas être lui même détenu directement à plus de 95% par une société soumise à l'IS. (En effet, si cela était le cas, la société Mère pourrait être considérée comme une filiale.) Cependant,la société mère doit elle-même détenir directement ou indirectement au moins 95% de la filiale. Notion de détention indirecte : la détention indirecte correspond aux droits détenus par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés. • La troisième condition : afin d'être intégrée, la filiale doit avoir la même date de clôture de l'exercice que la société mère. Si cela n'est pas le cas, il conviendra de procéder à certains ajustements avant la date d'intégration. • La troisième loi de finances rectificatives pour 2009 adapte la loi française à une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes du 27 novembre 2008. Dorénavant, il est possible pour un groupe fiscal d'inclure dans son périmètre une sous-filiale détenue par l'intermédiaire d'une société non établie en France. • Chapitre III – Des mécanismes utilisés par les structures juridiques • § 1 – Les prises de participation par offres publiques • I - Les modalités des O.P.A. et des O.P.E. • — le déclenchement de l’offre, le déroulement des opérations • - les nouvelles formes d’offres publiques • II – Les effets des offres publiques • III - Les défenses anti-O.P.A. et O.P.E. • § 2 – Les techniques contractuelles utilisées en droit des sociétés Différents marchés financiers (source : Euronext) PRINCIPAUX CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ Marchés réglementés européens d'Euronext Euronext Growth Euronext Access Placement minimal Au moins 25% du capital social ou 5% si le montant est équivalent à au moins 5 millions d’euros 2,5 uploads/Finance/ droit-des-societes-m1-2.pdf