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Apport partiel d’actif aspect juridique Selon la loi n° 20-05 modifiant et comp

Apport partiel d’actif aspect juridique Selon la loi n° 20-05 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes: L’apport partiel d’actif occasionne chez la société bénéficiaire une augmentation du capital ce qui la rend en droit marocain assujettie des dispositions de l’ensemble des articles 182 et suivant qui concerne ce procédé de modification. (TITRE VII : DES MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL Chapitre Premier : De l’Augmentation Du Capital). L’apport partiel d’actif se traduit ainsi par une augmentation du capital de la société bénéficiaire. La ratification de l’opération est subordonnée à la tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire de ses actionnaires car elle rentre dans le cadre des procédures de modifications statutaires classique. Les éléments d'actif compris dans l'apport doivent être inscrits à son bilan des apports pour leur valeur d'apport. La valeur d’apport étant déterminée par la valeur réelle des éléments apportés au moment de l’opération. En effet, la valeur attribuée à chaque apport contribue à définir le montant du capital social et permet aussi de déterminer les actions qui seront attribuées à la société apporteuse S’il s'agit d'une société qui va être créée, on applique la procédure normale de constitution de société. L’apport partiel d’actif est une technique de restructuration des entreprises. Elle met en relation une société apporteuse et une société bénéficiaire. La première fait apport d’une partie de son actif en contrepartie des titres émis par la seconde. L’apport partiel d’actif occasionne chez la société bénéficiaire une augmentation du capital ce qui la rend en droit marocain assujettie des dispositions de l’ensemble des articles 182 et suivant qui concerne ce procédé de modification. Dans le même ordre d’idées, l’alinéa 2 de l’article 222 de la même loi dispose qu’une société « peut faire apport d’une partie de son patrimoine à des sociétés existantes ou nouvelles par voie de scission ». Cette disposition quoiqu’ imprécise servirait aussi ds cadre juridique à l’apport partiel d’actif dans la mesure où elle traite de la transmission d’une partie du patrimoine d’une société. Le législateur ainsi donne la possibilité aux parties d’opter pour le régime des scissions à l’instar de son homologue Français. Si les sociétés n’optent pas pour le régime des scissions, elles seront amenées à recourir au régime du droit commun des sociétés. A- L’apport partiel d’actif placé sous le régime de droit commun. L’apport partiel d’actif placé sous le régime de droit commun correspond à un apport en nature ou même en numéraire pur et simple. La société apporteuse fait un apport en société qui est soumis aux formalités de souscriptions en la matière selon qu’il s’agira d’un appel public à l’épargne ou non. Concernant l’apport, il faut ajouter qu’il s’agira d’élément d’actif non de passif et que ces éléments doivent contribuer à augmenter le capital de la société. Il faut donc que l’objet de l’opération soit rentable et productif dans une certaine mesure. Les éléments apportés peuvent être soit des biens immobiliers (fonds de terre, bâtiments), soit de biens 12 mobiliers (marchandises, matériel), soit de biens mobiliers corporels (créances, fonds de commerce) ou enfin, elle peut apporter des éléments détachés de l’actif comme la marque de fabrique ou le brevet d’invention. L’apport partiel d’actif se traduit ainsi par une augmentation du capital de la société bénéficiaire. La ratification de l’opération est subordonnée à la tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire de ses actionnaires car elle rentre dans le cadre des procédures de modifications statutaires classique. Les éléments d'actif compris dans l'apport doivent être inscrits à son bilan des apports pour leur valeur d'apport. La valeur d’apport étant déterminée par la valeur réelle des éléments apportés au moment de l’opération. En effet, la valeur attribuée à chaque apport contribue à définir le montant du capital social et permet aussi de déterminer les actions qui seront attribuées à la société apporteuse. Il n’est pas nécessaire que l’Assemblée générale extraordinaire de la société apporte siège. En effet, l’apport partiel d’actif, simple apport en nature constitue un acte de gestion effectué par les administrateurs de la société apporteuse. En contrepartie de l’apport, cette dernière reçoit des parts sociales de la société bénéficiaire dont elle devient associée. Ceci s’explique par le fait qu’à l’issue de l’opération, la société apporteuse ne disparaît pas, elle se sépare seulement de ses éléments d’actif qui sont détachés de son patrimoine global. Opération apparemment présentée comme simple, on constate, dans la pratique que l’apport partiel d’actif est très souvent placé sous le régime des scissions. B- L’apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions : Aux termes de l’article 222 alinéa 2ème de la loi 17-95 relatives aux sociétés anonymes, une société peut « faire apport d’une partie de son patrimoine à des sociétés nouvelles 13 ou à des sociétés existantes par voie de scission ». Comme il a été dit plus haut, ce texte fait ressortir le régime sous lequel l’apport partiel d’actif peut être placé. C’est une faculté qui est offerte aux sociétés, elles peuvent donc procéder autrement. Il est question dans cet alinéa de la scission partielle. Cette technique permet à la société apporteuse de diviser son patrimoine sans pour autant disparaître à l’issue de la scission. Plus souple que la scission totale prévue par l’alinéa 3 du même article, la scission partielle entraine le transfert des actifs et passifs d'une société existante au profit d’une autre existante ou constituée dont les actions reviendront à la société apporteuse, laquelle continue d'exister bien que son capital soit revu à la baisse. D’où il est impératif que l’Assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires soit convoquée pour décider de l’opération. Les actions reçues à l’issue de l’apport peuvent être gardées dans le portefeuille de la société apporteuse. Les différentes formes de scission 1- Scission-distribution (Spin off) Le spin-off permet aux sociétés mères de proposer à leurs actionnaires de recevoir des titres de telles ou telles filiales à titre de dividende plutôt que du « cash ». Cette technique consiste, pour une société mère, à distribuer à ses propres actionnaires les actions qu’elle détient sur une filiale, au prorata de leur participation dans le capital de la mère. L’opération est donc assimilable à une distribution de dividendes, à la différence qu’ici, ce ne sont pas des liquidités mais des actions qui sont distribuées. Lorsque l’activité dont la société mère souhaite se séparer n’est pas filialisée, le préalable à l’est un apport partiel d’actif de l’activité à une spin-off filiale créée pour l’occasion. 2- Scission-échange (Split off) Le split-off permet aux sociétés mères de proposer à leurs actionnaires d’apporter leurs titres de holding et de recevoir en échange des titres de telles ou telles filiales. Dans un, une split-off partie des actionnaires de la société mère se voient proposer des actions d’une filiale en échange de leurs titres de la société mère. Les actionnaires qui acceptent cessent d’être actionnaires de la mère et deviennent actionnaires d’une filiale. Cette opération permet de réduire le lien en capital entre la mère et la fille, d’abandonner le contrôle exclusif ou même toute participation au capital de la fille. 3- Scission-dissolution (Split up) C’est la scission pure au terme de laquelle une société existante disparait en se divisant en plusieurs entités (au moins deux), elle distribue des actions de ces divisions aux actionnaires originels en proportion de leur participation, et cesse ensuite d’exister. Le spin-off est une expression financière d’origine anglo-saxonne désignant une stratégie de valorisation des actifs d’une entreprise. Le spin-off consiste à créer une nouvelle société totalement indépendante à partir d’une branche d’activité existante préalablement au sein d’un groupe. En général, pour les actionnaires, la société échange les anciennes actions du groupe contre les actions de la nouvelle entité, par le biais d’une attribution des titres. Quand un groupe réalise le spin-off d’une activité il est convaincu que la valorisation des deux entités désormais indépendantes sera supérieure à celle du groupe initial.  Intérêt du spin-off L'intérêt du spin off est de mettre en lumière la bonne santé financière de certaines sociétés qui auraient pu être éclipsées en tant que branche d'activité d'un groupe agonisant. Le spin off prend donc forme par scission des activités. Cela permet d'offrir aux investisseurs une plus grande lisibilité des comptes. Quand un groupe réalise le « spin-off » d'une activité (via une cession d'actions aux actionnaires existants), il est convaincu que la valorisation des deux entités désormais indépendantes sera supérieure à celle du groupe initial. Exemple illustratif du spin-off Une société dont l'activité se partage entre les Produits frais à forte croissance et la recherche génétique peut décider de scinder ces deux activités afin de mieux les valoriser. Les actionnaires recherchant la croissance, mais avec un risque limité se tourneront vers les Produits Frais. Les autres se tourneront vers la recherche et développement, bien plus risquée mais aussi bien plus rentable. Si les deux activités n'étaient pas scindées, l'investisseur qui vise un risque nul, se détournera de l'entreprise qu'il trouvera trop risqué à cause de sa branche R&D, et inversement pour un investisseur recherchant les risques élevés. Si la branche Génétique est valorisée à uploads/Finance/ apport-partiel-d.pdf