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Département du Droit privé Droit des Sociétés /S4 Professeur: A.SQUALLI Profess

Département du Droit privé Droit des Sociétés /S4 Professeur: A.SQUALLI Professeur. A :zineb F . Fihri Année universitaire 2016/2017 LES SOCIETES DE CAPITAUX • Les sociétés de capitaux présentent un certain nombre de caractéristique : • Société permettant de détenir des capitaux importants en faisant appel à l’épargne publique. • - Les actionnaires ne sont pas forcément commerçants. • - La responsabilité des actionnaires à l’égard des dettes de la société est limitée au montant de leurs apports. • - Libre service et libre cessibilité des actions, CHAPITRE PREMIER LA SOCIETE ANONYME (SA) • Section 1 : Les règles de constitution • Paragraphe 1 : Formalités de constitution d’une SA ne faisant pas publiquement appel à l’épargne • A- Préparation de la constitution • Les vérifications à effectuer dans la phase préparatoire d’élaboration du projet de statuts. • 1) Concernant la possibilité pour certaines personnes physiques ou morales, de souscrire des actions, d’avoir la qualité de fondateur, d’assurer des fonctions d’administration ou de représentation de la société, les difficultés peuvent provenir : • a) pour les personnes physiques : (faire souscrire une déclaration sur l’honneur , Les personnes déchues du droit d’administrer ou de gérer une société ou auxquelles l’exercice de ces fonctions est interdit ainsi les personnes condamnées depuis moins de cinq ans pour vol, détournement de fonds, abus de confiance ou escroquerie. -Art 38 N° L 17- 95 modifiée et complétée par L N° 20- 05 et L 78-12 -,cf . • * de leur capacité d’agir : (mineurs, condamné…) ; • * de leur profession. • * bulletins de souscriptions. • 3) Concernant l’objet : • * certaines activités sont interdites sous forme de société anonyme (exemple : de nombreuses professions libérales : avocats, médecins, dentistes, notaires…) ; • * certaines activités ne peuvent être exercées que sous forme de société anonyme (exemple : activités bancaires, compagnies d’assurance…) ; • * certaines activités sont réglementées (exigence de certaines clauses, d’une majorité dans le capital, d’un diplôme, d’une qualification professionnelle, d’une autorisation) (exemple : société d’experts- comptables…). • 4) Concernant la dénomination sociale (éventuellement) l’enseigne, le sigle. • Demande du certificat négatif auprès du Service du Registre Central du Commerce. • 5) Concernant le siège social (et éventuellement) le lieu d’activité : • Produire soit un contrat du bail, soit une promesse de bail, soit un contrat d’acquisition d’un local, soit une promesse d’achat où soit une attestation de domiciliation. • • 6) Concernant les apports en nature : • a) Renseignements et documents à demander pour établir avec précision la désignation des biens apportés et les conditions de l’apport. • b) désignation par le ou les fondateurs du commissaire aux apports cf. Art 24 • c) établissement du rapport du commissaire aux apports : • Les commissaires aux apports doivent établir sous leur responsabilité un rapport sur l’évaluation des apports en nature ou des avantages particuliers ; • Habituellement les dispositions relatives aux apports sont insérées dans le projet de statuts ; • Le rapport devant être annexé aux statuts ; • Le rapport devant être annexé aux statuts, il devra être établi en autant d’originaux que nécessaires pour les formalités ; • Dépôt du rapport au futur siège social et au greffe cinq jours avant la signature des statuts cf. Art 26 • 7 -Concernant le capital : • Capital minimum de 300.000 dirhams cf. Art 6. • 8) Élaboration d’un projet de statut : • La loi précise les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans les statuts • Contenu des statuts : • Identité des signataires. • Siège social. • Forme de société. • Dénomination sociale. • Durée (inférieur à 99 ans). • Objet social. • Montant du capital. • Désignation en annexe des administrateurs et du commissaire aux comptes cf. Art 20. (Si administrateur personne morale, désignation du représentant permanent cf. Art 42); • 9) Apports en numéraire : • a) Souscription et libération • Obligation de souscription intégrale du capital ; • Valeur nominale des actions : librement fixée par les statuts, avec minimum 50 dirhams cf. Art 246 • Libération des actions : à hauteur du montant fixé dans les statuts sans pouvoir être inférieure au minimum de la valeur nominale cf. Art 274 • b) dépôt des fonds et de la liste des souscripteurs • Les fonds collectés et la liste des souscripteurs doivent être déposés dans un compte bancaire bloqué. • Ce dépôt doit être fait dans les huit jours, à compter de la réception des fonds cf. Art 22 • c) certificat de la banque dépositaire • Les versements sont constatés par un certificat établi au moment du dépôt des fonds et de la liste des souscripteurs par la banque dépositaire. • d) préparation de la déclaration de souscription et de versement cf. Art 23. ( choix entre la formule sous seing privé ou acte notarié). • • 10) Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation cf. Art 29. • Cette formalité permet de faire reprendre lors de l’immatriculation au registre du commerce les actes accomplis par les fondateurs pour le compte de la société avant la signature des statuts. • 11) Pouvoir, éventuel, pour la signature des statuts (mandat spécial cf. Art 18). • B- Signature des statuts • A chaque original des statuts doivent être annexés selon les cas : • Les pouvoirs ; • Le contrat d’apport s’il fait l’objet d’une convention séparée ; • Le rapport du commissaire aux apports ; • L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation ; • La liste légalisée des souscripteurs et le montant des versements effectués par chacun d’eux. • C- Réunion du premier conseil d’administration ou de surveillance (cf. Art 20) • 1) Conseil d’administration • Nomination du président et le cas échéant d’un ou plusieurs directeurs généraux ; • Détermination de la durée de leur mandat, de la rémunération et s’agissant des seconds, de l’étendue de leurs pouvoirs ; • Nomination du secrétaire du conseil et détermination de sa rémunération cf. Art 64/ Art 65. • 2) Conseil de surveillance • Nomination du président et du vice-président du conseil de surveillance cf. Art 90 • Nomination des membres du directoire et du président ou du directeur général unique et détermination de leur rémunération. Éventuellement, titre de direction générale conférée à un ou plusieurs membres du directoire. Fixation de leurs pouvoirs. • D- Enregistrement des statuts et des documents • F- Insertion de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales du lieu du siège (Sur le contenu de cette insertion cf. Art 30). • G- déclaration de conformité (cf. Art 31). • Sur le contenu de cette déclaration : • Les caractéristiques de la société contenues dans l’avis de constitution paru dans le J.A.L cf. Art 30 • La liste des formalités déjà accomplies ; • La liste des souscriptions et des versements ; • Les mentions des actes accomplies pour la société en formation ; • Les formalités de publicité déjà accomplies ; • Affirmation de la régularité de toutes les procédures accomplies par rapport aux règlements. • H- formalités de publicités particulières à certains apports (exemple : fonds de commerce,biens immobiliers….). • I- formalités d’inscription au registre du commerce (cf. Art 31). • 1) Formalités du dépôt : • Liste des documents qui doivent être déposés au greffe : • La déclaration de conformité • L’original ou une expédition des statuts • Une expédition du certificat de souscription et de versement des fonds • La liste légalisée des souscripteurs • Le rapport du commissaire aux apports • Une copie de désignation des premiers membres des organes d’administration, de gestion ou de direction et des premiers commissaires aux comptes (si acte séparé des statuts • 2) Immatriculation (cf. Art 32) (cf. Art 45 et Art 46 de la loi formant code de commerce). • L’immatriculation confère à la société la personnalité morale cf. Art 7. • J- publicité au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales. (cf. Art 33) dans les trente (30) jours de l’immatriculation). • K- retrait des fonds (cf. Art 34). • L- formalités consécutives à l’immatriculation. • 1) Assemblées générales –conseils- mouvements d’actions. • Registres ou feuillets mobiles pour la tenue des procès-verbaux d’assemblées générales et du conseil d’administration ou de surveillance, à faire coter et parapher au greffe du tribunal d’instance dont dépend le siège 53et Art 136. • Registre de présence du Conseil d’administration, du Conseil de surveillance cf. Art 50. • Ouverture d’un « registre des mouvements » (souscriptions et transferts) à faire coter et parapher au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social cf. Art 245. • 2) Comptabilité • Tout commerçant doit obligatoirement ouvrir : • Un livre -journal ; • Un livre d’inventaire. • 3) Registre en matière sociale. • Le livre de paie doit être paraphé et visé par l’inspection du travail (sauf dispense). • Paragraphe 2 : Formalités de constitution d’une SA faisant publiquement appel à l’épargne • Elles sont uploads/Finance/ droit-des-societes 22 .pdf