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Demonstrartion du processus de creation des societes

Le processus de création des sociétés Certi ?cat négatif Le certi ?cat négatif est un document qui atteste que la dénomination demandée peut être utilisé pour l ? immatriculation au Registre du Commerce Le certi ?cat négatif est délivré par les CRIs et l ? OMPIC pour une durée d ? un an Dans le cas de l ? immatriculation l ? entreprise la dénomination devient sa propriété jusqu ? à sa radiation dé ?nitive du Registre de Commerce Le Certi ?cat Négatif peut être également demandé en ligne www directinfo ma www coeurdumaroc ma services en ligne D ? autres pièces peuvent être demandées selon les cas Lettre d ? autorisation De la part d ? un établissement ou d ? une société ayant une appellation commerciale ou une marque approchante de l ? appellation demandée Lettre explicative Si le changement concerne une association de fait ? une ou plusieurs lettres dudit changement doivent être formulées par les personnes associées de fait La lettre du changement peut être formulée conjointement par les di ?érents associés Certi ?cat négatif original déjà délivré En cas de demande de changement modi ?cation ou de renouvellement Désistement signé et légalisé par le ou les premiers béné ?ciaires du certi ?cat négatif En cas de changement de béné ?ciaire Déclaration sur l ? honneur ou déclaration de perte En cas de demande de duplicata du certi ?cat original Modèle du RC la société mère pour les succursales ou représentations commerciales N B - Passé un délai d'un mois les certi ?cats négatifs non retirés seront annulés - Passé un délai d'un an les certi ?cats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce seront annulés C Certi ?cat négatif Rédiger les statuts de la société constitue l ? étape la plus importante dans la procédure de constitution de sa société au Maroc En e ?et les statuts constituent les documents constitutifs de la société et reprennent l ? ensemble des règles régissant aussi bien les rapports entre associés que les rapports à l ? égard des tiers Il s ? agit d ? un document indispensable qui dé ?nira les règles qui vont régir votre société et représentera en quelque sorte la constitution ? de la société La rédaction de ce document peut se faire de deux façons CFaire rédiger l ? intégralité des statuts par un professionnel expert- comptable ou avocat d ? a ?aires Rédiger soi-même les statuts de sa société Il est recommandé dans la mesure du possible de faire appel à un professionnel pour la rédaction des statuts pour éviter d ? éventuels désagréments ou mauvaises surprises par la suite Une fois terminé la rédaction des statuts les associés fondateurs peuvent procéder à la signature des statuts dé ?nitifs sans pour autant être présents physiquement au Maroc Les statuts contiennent des indications sur L ? identité de la société Forme de la société Objet Dénomination Durée Exercice Social Siège ? L ? identité des associés personnes physiques