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Déclaration des créances 719 :  Art 719 : obligation de déclaration des créanc

Déclaration des créances 719 :  Art 719 : obligation de déclaration des créances au syndic.  Exception relative aux créances postérieures et des salaires.  Toutes les créances sont concernées quels que soit leur nature et leur montant.  Déclaration incombe au débiteur en cas de procédure volontaire liste détaillée des créanciers jointe à la demande.  Défaut de mention non sanctionné par la loi, possibilité de responsabilité délictuelle pour fausse déclaration.  Impossibilité de levée de la forclusion pour mauvaise foi du débiteur. Conditions de la déclaration 719_720 délais _ 721 contenu :  Déclaration adressée au syndic 719.  Aucune forme n’est exigée, contenu indiqué par l’art 721.  Délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d’ouverture, art 720_4 mois pour Les créanciers domiciliés à l’étranger 720.  Info essentielle mais trop souvent négligée, risque important.  Régime spécial d’information pour les créanciers titulaires d’une sureté publiée art 720, délai à compter de la notification personnelle par le syndic.  Protection ne bénéficiant pas aux créanciers qui jouissent d’un privilège général. Créances salariales 727_728 protection particulière : Liste établie par le syndic après avis des délégués salariaux et assistance chef d’entreprise. La liste est visée par le JC. Elle est déposée auprès 1-du secrétariat greffe et au 2-siège de l’entreprise. Publication avis sur le BO indiquant que la liste a été déposée auprès du secrétariat greffe Les salariés qui contestent cette liste ont 2 mois à compter publication avis BO pour formuler leurs revendications devant le tribunal. Garantie des créances salariales en droit français = AGS L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations. Tout employeur de droit privé est assujetti au régime de garantie des créances des salariés et verse les cotisations à l’ags fixées à 0,15% de la masse salariale. Mêmes les professions libérales sont assujetties. Elle intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde. Elle garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture...) conformément aux conditions fixées par le code du travail. Elle met à la disposition des mandataires de justice les fonds nécessaires au paiement des créances salariales. Elle veille ensuite à la récupération de ces fonds L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations. Tout employeur de droit privé est assujetti au régime de garantie des créances des salariés et verse les cotisations à l’ags fixées à 0,15% de la masse salariale. Mêmes les professions libérales sont assujetties. Elle intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde. Elle garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture...) conformément aux conditions fixées par le code du travail. Elle met à la disposition des mandataires de justice les fonds nécessaires au paiement des créances salariales. Elle veille ensuite à la récupération de ces fonds. Sanction de la déclaration 723 : Défaut de déclaration àforclusion et extinction des droits des créanciers 723 Le J-C peut relever la forclusion si la défaillance n’est pas imputable au créancier Délai d’un an pour l’action en relevé de forclusion à compter publication avis ou notification personnelle Le juge vérifie le bien fondé des arguments de non imputabilité et non le bien fondé de la créance « défaillance n’est pas due à leur fait. Vérification des créances 726_ 727 : Mission essentielle effectuée par le syndic en amont et par le juge commissaire en aval 726 Elle débute par l’examen des contradictoire des créances, dette par dette, après sollicitation de l’avis du débiteur, en présence des créanciers contrôleurs En cas de contestation à le syndic en avise le créanciers par LRAR l’invitant à faire connaitre ses observations à Défaut de réponse dans un délai de 30 jours =déchéance du droit de contestation Dans les 6 mois du jugement d’ouverture: établissement de la liste des créances déclarées avec propositions du syndic non susceptibles de contestations 727. Historiquement, la faillite et la banqueroute constituaient deux infractions provoquant de graves conséquences tant à la société qu’aux créanciers et touchaient le commerçant dans son corps, ses droits, son honnêteté et étaient en conséquence sanctionné par la peine de mort ; or la gravité de cette sanction se contrariait avec les contraintes du commerce et de l’industrie et menaçaient la vie des hommes et les font échapper à leur exercice. Le progrès de la société a conduit à la suppression de la peine de mort et le régime de la faillite entant que régime commercial usant de techniques et garanties juridiques protégeant les droits des créanciers, et le régime de la banqueroute entant que régime pénal se basant sur l’incrimination et la sanction. L’ancien système de faillite s’appuyait sur la notion de la sanction car il visait l’apurement du monde des affaires des commerçants malhonnêtes. Ainsi, l’ancien code de commerce marocain disposait que le jugement déclaratif de faillite peut ordonner son dépôt à la maison d’arrêt si le failli n’a pas fait la déclaration de la cessation de ses paiements au secrétariat du tribunal de première instance de son domicile dans les quinze jours (l’article e 198 de l’ancien code de commerce), ou s’il n’a pas accompagné la déclaration du dépôt du bilan, ou n’ pas contenu l’indication des motifs qui empêcheraient le failli de le déposer conformément aux dispositions de l’article 199 de l’ancien code de commerce ou encore lorsque le failli cherche à entraver par ses agissements la gestion de la faillite selon les dispositions de l’article 214 de la même loi. Conclusion : La réforme du droit des entreprises en difficulté applicable depuis le 1er octobre 2021 redéfinit les rapports de force entre créanciers et débiteurs au sein des procédures collectives. Sous l’influence de la crise liée à l’épidémie de covid-19, le texte aménage en particulier la prévention avec l’alerte des commissaires aux comptes, l’accès aux différentes procédures, la procédure de sauvegarde accélérée, le redressement judiciaire et le rebond du débiteur. Certaines nouvelles dispositions du code de commerce sont favorables au débiteur comme dans le cadre de la procédure de conciliation et la possibilité d’imposer des délais de grâce, d’autres favorisent les créanciers apporteurs de trésorerie avec le privilège de post money et l’introduction de classes de parties affectées. En guise de conclusion, la procédure de sauvegarde présente une réglementation anticipée et particulière à la fois, puisque d’une part elle ne nécessite pas que le débiteur soit en cessation de paiement, il suffit que ce dernier présente des difficultés insurmontables qui peuvent conduire dans un bref délai à la cessation de paiement et d’autre part elle reconnaît aux débiteurs de larges pouvoirs à l’égard du syndic, ce qui rend celle-ci beaucoup plus spécifique. Ainsi dès l’ouverture du jugement le débiteur bénéficie d’une protection judiciaire qui se manifeste dans un ensemble de sacrifices imposés aux créanciers déchus, mais aussi le débiteur peut bénéficier d’une nouvelle perspective de financement, puisque la loi reconnaît aux créanciers postérieurs un privilège. En effet, cette réforme a voulu faire du plan de sauvegarde le modèle de la technique de sauvetage de l’entreprise en difficulté, Ainsi que le fait d’encourager le chef de l’entreprise à mieux anticiper ses difficultés, étant donné que la procédure de sauvegarde lui permet de bénéficier d’un traitement judiciaire de ses difficultés, sans attendre d’être en cessation des paiements. Certes cette procédure a été vivement critiquée par des juristes et des auteurs du monde des affaires, mais elle démontre d’emblée la volonté du législateur à accorder plus d’importance à l’approche préventive et à l’accompagnement des entreprises en difficultés. Dans la mesure où cette réforme est censée améliorer le cadre légal et réglementaire du climat des affaires et le classement Doing Business du Royaume établi par la Banque mondiale. La réforme avait permis au Maroc de progresser sur le classement Doing Business mais elle a fait aussi des mécontents dans le monde des affaires. Aujourd’hui, les appels se multiplient pour revoir les nouveautés introduites au livret V du code de L’entrée en vigueur de la réforme du livret V du code de commerce avait provoqué une véritable levée de boucliers chez une partie des professionnels dans le monde économique et judiciaire notamment. Parmi les points décriés, il y a le rallongement des délais sur plusieurs années pour les procédures de sauvetage. Les praticiens avaient également critiqué le manque de garanties pour les créanciers de récupérer leur dû. Pourtant, les défenseurs de la réforme affirmaient de l’autre côté que la réforme était le résultat de larges consultations avec les parties concernées avec des préparatifs qui avaient duré plusieurs années pour faire le tour des questions qui pouvaient potentiellement diviser ou soulever des interrogations. Même si la réforme est critiquée, elle avait permis uploads/Finance/ declaration-des-creances 1 .pdf