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Decret n0 2010 47 du 13 01 10 relatifs a l x27 agence nationale pour la gestion des dechets radioactifs andra et a la creation du comite de coordination industrielle pour les dechets radioactifs

Décret n - du relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ANDRA et à la création d ? AIDA - - seule la version publiée au journal o ?ciel fait foi Décret n - du relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ANDRA et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs JO n du janvier NOR DEVE D Vus Le Premier ministre Sur le rapport du ministre d'Etat ministre de l'écologie de l'énergie du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Vu le code de l'environnement notamment son article L - Vu le code de la recherche notamment son article L - Vu la loi n - du juillet relative à la démocratisation du secteur public notamment son article Vu la loi n - du juillet relative à la ma? trise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la ma? trise d' ?uvre privée notamment son article Vu la loi n - du juin de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs notamment son article Vu le décret n - du juin relatif à la création à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif Le Conseil d'Etat section des travaux publics entendu Décrète Article er du décret du janvier Le code de l'environnement partie réglementaire est modi ?é conformément aux dispositions des articles à Article du décret du janvier L'article R - est remplacé par les dispositions suivantes Art R - - L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ANDRA est placée sous la tutelle des ministres chargés respectivement de l'énergie de la recherche et de l'environnement https aida ineris fr node printable print C Décret n - du relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ANDRA et à la création d ? Article du décret du janvier L'article R - est modi ?é ainsi qu'il suit Au le mot ou est remplacé par le mot et et le mot désigné est remplacé par le mot désignés Le est remplacé par les dispositions suivantes Sept personnalités quali ?ées dont - deux élus locaux - deux personnalités quali ?ées désignées en raison de leur expérience dans le domaine des activités nucléaires - deux personnalités quali ?ées proposées par le ministre chargé de l'environnement - une personnalité quali ?ée au titre de la recherche Le est supprimé Au le mot sept est remplacé par le mot huit Le devient le Article du décret du janvier L'article R - est ainsi modi ?é Les mots et sont remplacés par les mots et Article du décret du janvier L'article R - est ainsi modi ?é Les mots et sont remplacés par les mots et Article du décret du janvier L'article R - est ainsi modi ?é Les mots aux et sont remplacés par les mots au Article du décret du janvier Les à du I de l'article R - sont remplacés