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{\rtf1 \ansi {\*\userprops {\propname jforCreatedThisOn}\proptype30 {\staticval

{\rtf1 \ansi {\*\userprops {\propname jforCreatedThisOn}\proptype30 {\staticval Wed Apr 28 09:29:49 CEST 2010}{\propname jforVersion}\proptype30 {\staticval jfo r V0.7.2rc1 - see http://www.jfor.org}}{\colortbl; \red0\green0\blue0;\red255\gr een255\blue255;\red255\green0\blue0;\red0\green255\blue0;\red0\green0\blue255;\r ed0\green255\blue255;\red255\green0\blue255;\red255\green255\blue0;\red0\green0\ blue128;\red0\green128\blue128;\red0\green128\blue0;\red128\green0\blue128;\red1 28\green0\blue0;\red128\green128\blue0;\red128\green128\blue128;\red192\green192 \blue192;}{\fonttbl; {\f0 arial}{\f1 symbol}{\f2 times new roman}}{\*\listtable{ \list\listtemplateid-597124027\listsimple{\listlevel\levelnfc23\leveljc0\levelfo llow0\levelstartat1\levelspace0\levelindent360{\leveltext\'01\'b7 ?;}{\levelnumb ers}\f2}{\listname ;}\listid258341834}}{\*\listoverridetable{\listoverride\listi d258341834\listoverridecount0\ls1}}\paperw11905 \paperh16837 \margt1133 \margb11 33 \margl1133 \margr1133 \sectd {\qr {\fs24 Le : 28/04/2010}\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Cour de cassation}{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 chambre c ommerciale}{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Audience publique du 12 janvier 201 0}{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 N° de pourvoi: 08-21456 }{}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Publié au bulletin}\par }{{ }\par }{\qr {}{\b \fs24 Cassation partielle}{ }\p ar }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Mme Favre, président}{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Mme Vaissette, conseiller apporteur}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 M. Bonnet, avocat général }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Me Blanc, Me Blondel, avocat(s)}\par }{{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\qc {\b \fs24 REPUBLIQUE FRANCAISE}\par }{{ }\par }{\qc {\b \fs24 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMM ERCIALE, a rendu l\rquote arrêt suivant : }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Sur le moyen unique : }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Vu les articles L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 2 6 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;}\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Attendu, selon l\rquote arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (cass., com. 30 janvier 2007, pourvoi n° 05-17.141 ), que le 2 février 1998, la société Auximurs, aux droits de laquelle se trouve la société Oseo financement, et la société Ucabail, devenu e la société Finamur, agissant conjointement à concurrence de moitié chacune, ont consen ti à la société OJM un contrat de crédit-bail immobilier ; que la société OJM a été mise en essement judiciaire le 24 juillet 2002 ; que son plan de continuation a été arrêté le 5 février 2003 ; que le 7 août 2002, une préposée de la société Auximurs, a déclaré une créan 17 330,14 euros dont une partie à échoir à titre privilégié pour le compte des sociétés Aux rs et Ucabail ; que le contrat de crédit-bail a été poursuivi ; }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Attendu que pour constater l\rquote extinction de la créance de la so ciété Finamur à défaut de déclaration régulière, l\rquote arrêt, après avoir énoncé que la ortait sur des sommes échues et à échoir au titre d\rquote un contrat de crédit-bail con clu antérieurement à l\rquote ouverture de la procédure collective qui ne relevaient d onc pas des dispositions de l\rquote article L. 621-32 du code de commerce, reti ent qu\rquote il n\rquote est pas justifié du pouvoir spécial donné par la société Ucabail à la société Auximurs en vue de déclarer sa créance lors de la déclaration ou dans le dél al de celle-ci ; }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Attendu qu\rquote en statuan t ainsi, alors que la créance relative aux loyers du crédit-bail dus pour la période d e jouissance suivant l\rquote ouverture du redressement judiciaire constituait u ne créance née régulièrement après le jugement d\rquote ouverture, qui n\rquote était pas umise à l\rquote obligation de déclaration, et ne pouvait donc être éteinte en raison de l\rquote irrégularité de cette dernière, la cour d\rquote appel a violé les textes susv isés ; }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 PAR CES MOTIFS :}\par }{{ }\par }{{ }\par }{ \ql {\fs24 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu\rquote il a constaté l\rquote extinction de la créance de la société Finamur, l\rquote arrêt rendu le 4 novembre 2008, entre les parties, par la cour d\rquote appel de Montpellier ; remet, en conséque nce, sur ce point, la cause et les parties dans l\rquote état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d\rquote app el de Nîmes ;}\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Condamne la société OJM aux dépens ;}\p r }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Vu l\rquote article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ;}\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Dit que sur les dilig ences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour ê re transcrit en marge ou à la suite de l\rquote arrêt partiellement cassé ;}\par }{{ }\p ar }{{ }\par }{\ql {\fs24 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre comme rciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix. }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 MOYEN ANNEXE a u présent arrêt.}\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Moyen produit par Me Blanc, avoca t aux Conseils, pour les sociétés Finamur, et Oseo financement.}\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Il est reproché à l\rquote arrêt attaqué d\rquote avoir déclaré éteinte, à dé déclaration régulière, la créance de loyers à échoir de la société Finamur qui avait conse n contrat de crédit-bail immobilier à la société Oséo ;}\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\f Aux motifs que la déclaration de créance portait sur des sommes échues et à échoir au titr e d\rquote un contrat de crédit bail conclu antérieurement à l\rquote ouverture de la procédure collective de la société OJM et qui ne relevait donc pas des dispositions de l\rquote article L. 621-32 du code de commerce ;}\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\f s24 Alors que la créance de loyers, née régulièrement après le jugement d\rquote ouverture , n\rquote avait pas à être déclarée (violation des articles L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause antérieure à la loi du 12 juillet 2005).}\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Publication : }{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Décision attaquée : }{\fs24 Cour d\rquote ap pel de Montpellier du 4 novembre 2008}\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Tit rages et résumés : }{\fs24 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redre ssement judiciaire - Période d\rquote observation - Gestion - Créance née après le jugem ent d\rquote ouverture - Domaine d\rquote application - Crédit-bail - Créance relati ve aux loyers pour la période de jouissance suivant l\rquote ouverture de la procédu re collective - Portée}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 En cas de poursuite, après l\rquote ouverture d\rquote un redressement judiciaire, d\rquote un crédit-bail conclu antér ieurement, la créance relative aux loyers de ce crédit-bail pour la période de jouissa nce suivant l\rquote ouverture de la procédure collective constitue une créance née régu lièrement après le jugement d\rquote ouverture qui n\rquote est pas soumise à l\rquote obligation de déclaration et ne peut donc être éteinte en raison de l\rquote irrégulari té de cette dernière.}\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Viole en conséquence les artic les L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce, dans leur rédaction antér ieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, une cour d\rquote appel qui, en présence d\rquote un crédit-bail poursuivi après l\rquote ouverture d\r quote un redressement judiciaire, retient que la déclaration de créance porte sur de s sommes échues et à échoir au titre d\rquote un contrat conclu antérieurement à l\rquote ouverture de la procédure collective, qui ne relève donc pas des dispositions de l\r quote article L. 621-32 précité, et que la créance est éteinte en totalité, à défaut de ju ication du pouvoir spécial donné par le créancier au tiers déclarant lors de la déclaratio n de créance ou dans le délai légal de celle-ci}\par }{{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{{ }\p {\ql {}{\b \fs24 Textes appliqués : }{}\par }\pard \fi-360 \li360 {{\*\pn \pnlvlbl t \ilvl0 \ls1 \pnindent360 \pnf1 {\pndec \f2 \pntxtb \'b7 }}\ls1 {\ql {\pntext \ f1 \'b7 \tab }{\fs24 Cour d\rquote appel de Montpellier, 4 novembre 2008, 07/063 58}\par }{\ql {\pntext \f1 \'b7 \tab }{\fs24 articles L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 200 5}\par }}\pard \sect } uploads/Finance/ cour-de-cassation-civile-chambre-commerciale-12-janvier-2010-08-21-456-publie-au-bulletin.pdf