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1 C Co or rr ri ig gé é e ex xa am me en n C CA AP PA AC CI IT TÉ É T TR RA AN NS SP PO OR RT T M MA AR RC CH HA AN ND DI IS SE ES S « « M MA AY YO OT TT TE E » » 7 7 / / 1 10 0 / / 2 20 02 20 0 IMPORTANT : Ce document n’est qu’une proposition de correction réalisée par CAPAPLUS Ce n’est pas un corrigé officiel Examen d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises - session MAYOTTE du 7 octobre 2020 2 C A P A P L U S Corrigé par M.G. A rendre avec la copie 1 A  B  C  D  2 A  B  C  D  3 A  B  C  D  4 A  B  C  D  5 A  B  C  D  6 A  B  C  D  7 A  B  C  D  8 A  B  C  D  9 A  B  C  D  10 A  B  C  D  11 A  B  C  D  12 A  B  C  D  13 A  B  C  D  14 A  B  C  D  15 A  B  C  D  16 A  B  C  D  17 A  B  C  D  18 A  B  C  D  19 A  B  C  D  20 A  B  C  D  21 A  B  C  D  22 A  B  C  D  23 A  B  C  D  24 A  B  C  D  25 A  B  C  D  26 A  B  C  D  27 A  B  C  D  28 A  B  C  D  29 A  B  C  D  30 A  B  C  D  31 A  B  C  D  32 A  B  C  D  33 A  B  C  D  34 A  B  C  D  35 A  B  C  D  36 A  B  C  D  37 A  B  C  D  38 A  B  C  D  39 A  B  C  D  40 A  B  C  D  41 A  B  C  D  42 A  B  C  D  43 A  B  C  D  44 A  B  C  D  45 A  B  C  D  46 A  B  C  D  47 A  B  C  D  48 A  B  C  D  49 A  B  C  D  50 A  B  C  D  Examen Professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises - session MAYOTTE du 7 octobre 2020 Corrigé Marchandises Mayotte 2020 3 QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES QUESTION N° 1 : La lettre de change est un effet de commerce : a. dont le paiement est garanti à la date d'échéance figurant sur ce document ; b. qui est rédigé par le tiré et adressé au tireur pour acceptation ; c. qui est toujours à échéance indéterminée et escomptable ; d. qui est rédigé par le tireur et adressé au tiré pour acceptation ; QUESTION N° 2 : Une entreprise de transport routier pour compte d'autrui a l'obligation légale de s'assurer pour : a. les marchandises transportées pour tout type de dommages ; b. les marchandises transportées pour les dommages consécutifs aux cas de force majeure ; c. sa responsabilité civile dans le cadre de la circulation automobile ; d. ses véhicules pour les cas de vol ; QUESTION N° 3 : Lorsque le gestionnaire de transport a fait l'objet d'une décision de perte d'honorabilité professionnelle, l'entreprise doit régulariser sa situation dans un délai de : a. trois mois ; b. six mois ; c. neuf mois ; d. douze mois. QUESTION N° 4 : Parmi les quatre mentions figurant ci-dessous, une mention doit figurer obligatoirement dans les statuts d'une société : a. l'objet social de la société ; b. le régime fiscal adopté par la société ; c. le nombre de salariés ; d. le nom du ou des gérants de la société ; QUESTION N° 5 : Dans une S.A.R.L (société à responsabilité limitée), le gérant : a. n'a pas obligatoirement la qualité de commerçant ; b. doit obligatoirement être associé ; c. ne peut être salarié qu'à la condition d'être actionnaire majoritaire ; d. devient automatiquement commerçant ; QUESTION N° 6 En transport routier intérieur de marchandises, le délai pour intenter une action récursoire a. est d'un mois à dater de la livraison ; b. est d'un mois à dater de l'action principale ; c. s'ajoute au délai de prescription ; d. annule le délai de prescription ; QUESTION N° 7 : Dans le cadre d'une créance liée à un contrat de transport, l'injonction de payer doit toujours être faite devant le tribunal du domicile du : a. débiteur ou de l'un des débiteurs s'il sont plusieurs ; b. requérant ; c. destinataire ; d. transporteur obligatoirement ; Examen d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises - session MAYOTTE du 7 octobre 2020 4 C A P A P L U S QUESTION N° 8 : Dans une SARL (société à responsabilité limitée), les associés doivent répondre des dettes de la société : a. dans leur totalité, y compris sur leurs biens personnels ; b. dans la limite de la moitié de leurs apports ; c. sauf en cas de liquidation judiciaire ; d. dans la limite de leurs apports ; QUESTION N° 9 : La cessation de paiement d'une société commerciale est : a. l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; b. la perte de la moitié de son capital social ; c. une infraction imputable aux dirigeants de la société ; d. la tenue d'une comptabilité irrégulière au regard des dispositions légales ; QUESTION N° 10 : La faillite personnelle est : a. une condamnation d'une personne physique ; b. la mise en liquidation de l'entreprise personnelle ; c. le dépôt de bilan de l'entreprise personnelle ; d. l'impossibilité de rembourser les créanciers après liquidation ; QUESTION N° 11 : La responsabilité du transporteur routier peut être recherchée par son donneur d'ordre : a. toujours lorsqu'il y a mauvaise exécution du contrat de transport, que ce soit du fait du transporteur ou de celui d'un tiers ; b. seulement pour les fautes lourdes du préposé du transporteur ; c. seulement pour les dommages résultant des opérations de conduite et de chargement ; d. seulement si les clauses exonératoires figurant dans les conditions générales de vente du transporteur le permettent ; QUESTION N° 12 : En transport routier intérieur, la prescription d'un an est interrompue par : a. une lettre de réclamation adressée au transporteur ; b. une action en justice ; c. une transmission du dossier à son assureur ; d. une facturation du litige au transporteur ; QUESTION N° 13 : Le président d'une société par actions simplifiée (SAS) : a. est toujours une personne morale ; b. est obligatoirement un associé de la SAS ; c. est toujours désigné par un conseil d'administration ; d. peut être une personne physique ou morale ; QUESTION N° 14 : La sanction administrative de retrait total et définitif des titres administratifs de transport d'une entreprise de transport routier de marchandises entraîne, pour l'entreprise : a. la suspension de l'autorisation d'exercer la profession et de l'inscription au registre des entreprises de transport ; b. le retrait de l'autorisation d'exercer la profession et la radiation du registre des entreprises de transport ; c. le retrait de l'autorisation d'exercer la profession, la radiation du registre des entreprises de transport et l'immobilisation de ses véhicules ; d. la suspension de l'autorisation d'exercer la profession, la radiation du registre des entreprises de transport et l'immobilisation temporaire de ses véhicules. Examen Professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises - session MAYOTTE du 7 octobre 2020 Corrigé Marchandises Mayotte 2020 5 QUESTION N° 15 : Les commissaires aux comptes ont pour mission : a. de dresser la comptabilité ; b. d'apprécier la gestion uploads/Finance/ corrige-marchandises-mayotte-2020-capaplus.pdf