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LA COMPTABILITÉ D’ENGAGEMENT Jeudi 13 mars 2008 Chambre Régionale des Huissiers

LA COMPTABILITÉ D’ENGAGEMENT Jeudi 13 mars 2008 Chambre Régionale des Huissiers de Justice de Paris LA COMPTABILITÉ D’ENGAGEMENT Intervenants Janin AUDAS, vice-président de l’Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France Corinne ROGUIEZ, inspecteur principal à la Chambre des notaires de Paris, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne Pascal HUBEAU, ancien inspecteur principal des impôts LA COMPTABILITÉ D’ENGAGEMENT I. Les principes d’une comptabilité d’engagement II. Les opérations de gestion de l’huissier de justice 1. les opérations courantes 2. les opérations spécifiques III. Les aspects fiscaux en 2009 IV. Les opérations au 1er janvier 2009 V. Lien entre comptabilité et fiscalité Les principes d’une comptabilité d’engagement • Comptabilité d’engagement et comptabilité de trésorerie • La comptabilité en partie double • Les comptes annuels – le bilan – le compte de résultat – l’annexe LE BILAN ACTIF = Emplois des capitaux PASSIF = Ressources en capitaux Le BILAN • ACTIF – IMMOBILISE – CIRCULANT – COMPTES DE REGULARISATION ACTIF = Total EMPLOIS • PASSIF – CAPITAUX PROPRES – PROVISIONS – DETTES – COMPTES DE REGULARISATION PASSIF = Total RESSOURCES Le BILAN ACTIF (emplois) • ACTIF IMMOBILISÉ – Immobilisations incorporelles (droit au bail, clientèle, marque…) – Immobilisations corporelles (terrain, construction, agencements, matériel, mobilier…) – Immobilisations financières (titres de participation, créances liées aux participations, dépôts et cautionnements versés…) Le BILAN ACTIF (emplois) • ACTIF CIRCULANT – Stocks et travaux en cours – Clients et comptes rattachés – Autres créances (personnel, organismes sociaux, Etat, autres…) – Valeurs mobilières de placement – Disponibilités (banque, caisse) Le BILAN ACTIF (emplois) • COMPTES DE REGULARISATION ACTIF – Charges constatées d’avance – Charges à répartir sur plusieurs exercices – Primes de remboursement des emprunts – Ecarts de conversion Actif Le BILAN PASSIF (ressources) • CAPITAUX PROPRES (> actionnaires) – Capital social ou Compte de l’exploitant – Réserves – Résultat de l’exercice Le BILAN PASSIF (ressources) • PROVISIONS – pour risques – pour charges Le BILAN PASSIF (ressources) • DETTES (> tiers) – Emprunts – Dettes auprès des établissements de crédit – Avances et acomptes reçus – Dettes fournisseurs – Dettes fiscales et sociales – Dettes sur immobilisations – Autres dettes Le BILAN PASSIF (ressources) • Comptes de régularisation Passif – Produits constatés d’avance – Ecarts de conversion passif Le COMPTE de RÉSULTAT • CHARGES – d’exploitation – financières – exceptionnelles • PRODUITS – d’exploitation – financiers – exceptionnels Le RÉSULTAT Sİ : PRODUITS > CHARGES = BÉNÉFICE CHARGES > PRODUITS = PERTE LE PLAN DE COMPTES COMPTES DE BILAN • Classe 1 : comptes de capitaux • Classe 2 : comptes d’immobilisations • Classe 3 : comptes de stocks et en-cours • Classe 4 : comptes de tiers • Classe 5 : comptes financiers COMPTES DE RESULTAT • Classe 6 : comptes de charges • Classe 7 : comptes de produits RÈGLES DE COMPTABILISATION • Comptabilité de trésorerie > exception fiscale réservée aux petites entreprises • Comptabilité d’engagement > règle normale du PCG = règles de la comptabilité commerciale RÈGLES DE COMPTABILISATION ¾ Comptabilisation des dettes et créances • Créances acquises (certaines dans leur principe et déterminée dans leur montant) > échange des consentements – Ventes > lors du transfert de propriété – Services > lors de sa réalisation • Dettes certaines > contrepartie chez l’acheteur de la créance : mêmes règles que les produits RÈGLES DE COMPTABILISATION ¾La comptabilité est tenue hors taxe (TVA) ¾La TVA facturée et la TVA à récupérer sur les charges et les immobilisations sont comptabilisées en comptes de bilan ¾Elles n’ont pas d’incidence sur le résultat RÈGLES DE COMPTABILISATION Charges ou immobilisations ? ¾Charges = acquisition de biens ou services consommés au cours de l’activité ¾Immobilisations = acquisition de biens : - qui ne se dévalorisent pas avec le temps - ou dont la durée de vie est > à 1 an ¾Amortissements = quote-part du prix d’une immobilisation rattachée à un exercice pour le calcul du résultat ARRÊTÉ DU 11 MAI 2007 relatif au plan comptable • Applicable à la profession des huissiers de justice (art 1) • À compter du 1er janvier 2009 (art 2) • Comptes simplifiés (art 3) quelle que soit la forme juridique et l’importance de l’office • (art 4) Activité économique à but lucratif > comptabilité art L.612-1 à 3 et L.612-5 du code de commerce ARRÊTÉ DU 11 MAI 2007 relatif au plan comptable • Application du règlement 99-03 du 29/04/1999 relatif au plan comptable général et des adaptations prévues (art 5) • Liste de comptes adaptés à la profession (art 6) ARRÊTÉ DU 11 MAI 2007 relatif au plan comptable • (art 7) La comptabilité permet : – la saisie exhaustive – l’enregistrement chronologique – et la conservation des données, – l’établissement d’états périodiques, – le contrôle de l’exactitude des données et des procédés de traitement Les opérations de gestion d’un huissier – opérations courantes • Honoraires facturés avec débours : débit crédit - Client 129,60 - Honoraires (ht) 100,00 - Débours refacturés 10,00 - TVA collectée 19,60 • Règlement – Banque 129,60 - Client 129,60 Les opérations de gestion d’un huissier – opérations courantes • Charge (achat fournitures) débit crédit Réception facture - Achat de fournitures 100,00 - TVA à récupérer 19,60 - Fournisseur 119,60 Paiement facture - Fournisseur 119,60 - Banque 119,60 Au cœur du métier, les opérations au quotidien Créances acquises ⇒Produits revenant à l’office Produits reçus + Produits à recevoir Droits fixes Droits d’engagement des poursuites Honoraires tarifés Frais de gestion des dossiers Droits proportionnels Créances fiscales et créances du Trésor Honoraires libres Au cœur du métier, les opérations au quotidien L’ÉTABLISSEMENT DE LA FACTURE ET SA COMPTABILISATION LE FAIT GÉNÉRATEUR Droits fixes Droits d’engagement des poursuites ⇒ mention de l’acte sur le répertoire Honoraires tarifés Frais de gestion des dossiers ⇒ situation établie lors de chaque versement au-delà de 6 mois Droits proportionnels ⇒ situation établie lors du versement du débiteur Créances fiscales et du Trésor ⇒ établissement du compte rendu Honoraires libres ⇒ dès la réalisation de la prestation Au cœur du métier, les opérations au quotidien LA COMPTABILISATION DES PRODUITS Les principes )La comptabilisation de la taxe se fait exclusivement sur le compte client auxiliaire N°411XXX Clients – Prestations de service facturées )La création d’un dossier ClientXXX entraîne obligatoirement l’ouverture d’un compte N°4196XXX Fonds détenus pour le compte des clients et d’un compte N°411XXX Clients – Prestations de service facturées )Lorsque des fonds sont disponibles dans le dossier Client XXX, alors le montant revenant à l’office est viré du compte N°4196XXX au compte N°411XXX )Les comptes clients auxiliaires N°4196XXX ont pour seules contreparties un compte de trésorerie ou un compte N°411XXX Au cœur du métier, les opérations au quotidien LA COMPTABILISATION DES DÉBOURS Les principes ) Tout engagement de débours fait l’objet d’une traduction comptable immédiate ) La comptabilisation des débours se fait exclusivement sur le compte client auxiliaire N°411XXX Clients – Prestations de service facturées ) Lorsque des fonds sont disponibles dans le dossier Client XXX, alors le montant revenant à l’office est viré du compte N°4196XXX au compte N°411XXX ) La comptabilisation d’un débours s’effectue d’abord du compte N°411XXX vers le compte N°467-Débours, puis du compte N°467 vers le compte N°40112 XXX – Fournisseur lié aux comptes clients- mandants ) Le compte N°467 est un compte de passage, dont l’état naturel est d’être soldé Au cœur du métier, les opérations au quotidien L’application des principes )Les créances de l’office à recouvrer (Produits + Débours) apparaissent sur les comptes clients auxiliaires N°411XXX Clients – Prestations de service facturées )Les débours engagés - qui ne doivent pas rester à la charge de l’office - et qui sont dus aux fournisseurs, apparaissent sur les comptes N°40112 – Fournisseurs liés aux comptes clients-mandants )Les débours - payés à ces fournisseurs - et que l’office estime ne jamais pouvoir encaisser du client, sont constatés dans un compte de produits fonctionnant à l’envers N°7094 – Débours payés irrécouvrables Au cœur du métier, les opérations au quotidien L’application des principes )Si des débours - avaient été considérés comme irrécouvrables - et sont finalement récupérés Alors leur encaissement est constaté sur le compte de produits N°7088 – Débours antérieurs récupérés )En fin d’année, l’office a obligation d’apprécier la recouvrabilité de chacune des créances qu’elle détient sur ses clients Les créances douteuses sont sorties des comptes clients auxiliaires N°411XXX Clients – Prestations de service facturées, et portées sur le compte N°416 – Clients, créances douteuses La constatation définitive de la perte se fera sur le compte de charge N°654 – Pertes sur créances irrécouvrables Au cœur du métier, les opérations au quotidien Exemple d’application N°411 Client facturé ALFRED 2 555 N°7061 - Actes N°7062 - Honoraires N°4457110 - TVA collectée facturée N°4470100 - Taxe forfaitaire facturée débit crédit débit crédit débit crédit débit crédit débit crédit N°40112 - Fournisseur débours N°467 - Débours débit crédit débit crédit N°4196 - Fonds détenus pour le Client ALFRED 2 555 N°5420 - Compte affecté - article 64 N°512 - Compte bancaire de gestion de l'office N°445710 - TVA collectée encaissée N°4470000 - Taxe forfaitaire encaissée débit crédit débit crédit débit crédit débit crédit débit uploads/Finance/ 778-comptabilite-engagement-audas1.pdf