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Signature du Demandeur : 1/6 Signature(s) du (des) parent(s) ou tuteur légal :

Signature du Demandeur : 1/6 Signature(s) du (des) parent(s) ou tuteur légal : Règlement pour l’octroi d’une bourse Seuls les étudiants inscrits à l’un des programmes de l’Université Internationale de Rabat peuvent bénéficier de la bourse. L’octroi d’une bourse de l’Université Internationale de Rabat (UIR) est soumis au présent règlement. Article 1 - Généralités L’Université Internationale de Rabat entend par : - « Bourse » : une dispense totale ou partielle accordée par l’UIR sur les frais d’étude et/ou de logement. - « Demandeur » : le candidat admis au concours d’entrée de l’Université Internationale de Rabat ainsi que l’étudiant de l’Université Internationale de Rabat. - « Dossier » : l’ensemble des pièces demandées pour constituer le dossier de demande de bourse. - « Commission » : la commission des bourses de l’Université Internationale de Rabat. - « Bénéficiaire » : un étudiant de l’UIR qui bénéficie d’une bourse. - « Cycle d’études » : les cycles d’études suivants : a. Licence b. Master c. Cycle ingénieur d. Cycle d’Architecture e. Cycle de Médecine Dentaire Article 2 - Conditions d’octroi de la bourse La bourse est délivrée au Demandeur sur la base de critères d’éligibilité, d’excellence académique et sociaux. 1. Critères d’éligibilité : - Pour les Demandeurs inscrits en première année (post baccalauréat) : • Avoir obtenu son baccalauréat la même année que son inscription en première année à l’Université • Avoir obtenu : au minimum la mention « Assez-Bien » au baccalauréat (ou à un diplôme équivalent), soit une moyenne générale au baccalauréat supérieure ou égale à 12 sur 20 et une moyenne nationale supérieure ou égale à 10 sur 20. - Pour les Demandeurs nouvellement inscrits en deuxième année et plus (Admission Via Passerelle): • Ne pas avoir redoublé durant son parcours académique dans l’enseignement supérieur. • Avoir obtenu : au minimum la mention « Assez-Bien » au baccalauréat. - Pour les Demandeurs inscrits en Master • Avoir obtenu sa licence en 4ans au maximum. • Avoir obtenu : au minimum 1 mention « Assez Bien » durant le cycle. 2. Les dossiers des étudiants éligibles sont par la suite soumis à la combinaison pondérée des deux groupes de critères d’excellence académique et critères sociaux dont les éléments essentiels sont présentés ci-dessous : 2.1. Critères d’excellence académique : - Pour les Demandeurs inscrits en première année (post baccalauréat) : • L’excellence académique est mesurée par une pondération des moyennes régionale et nationale du baccalauréat ; - Pour les Demandeurs en Admission Via Passerelle : • L’excellence académique est mesurée par une pondération des notations de la mention du Bac et de la moyenne des notes annuelles obtenues au cycle supérieur après le bac Signature du Demandeur : 2/6 Signature(s) du (des) parent(s) ou tuteur légal : - Pour les Demandeurs inscrits en Master • L’excellence académique est mesurée par une pondération des notations du nombre d’années d’obtention de la licence et de la moyenne pondérée des notes annuelles obtenues au cycle licence 2.2. Critères sociaux : Deux critères essentiels sont pris en considération dans la pondération des notations des critères sociaux : - Orphelinat du candidat à la bourse ; - La composition de la famille du candidat et Les ressources financières de ses parents. Le Demandeur doit exposer ses motivations sur la base du courrier à joindre au dossier de demande de bourse. Éventuellement le Demandeur, ses parents ou tuteurs peuvent être convoqués à un entretien afin d’éclaircir certains éléments du dossier. Article 3 - Composition de la Commission Sont membres de droit de la Commission : - Le Président de l’Université Internationale de Rabat, Président de la Commission, ou son représentant - Un représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur - 2 représentants du Ministère de l’Economie et des Finances : Direction du Budget et Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation Le Président de l’Université Internationale de Rabat, en concertation avec les institutions membres de droit, peut désigner d’autres membres de droit. Le Président de la Commission peut inviter à cette commission d’autres participants qui ne disposeront pas d’un droit de vote. La liste des membres de la commission est précisée dans une note établie par le Président de l’Université Internationale de Rabat. Article 4 - Missions de la Commission Les principales missions de la Commission sont : - Analyser les dossiers des Demandeurs. Le cas échéant, la commission peut demander un complément sur un dossier particulier. - Dresser les listes des bénéficiaires (liste principale et liste d’attente), des ajournés et des refusés. - Etablir un procès-verbal de ses travaux. Article 5 – Confidentialité Toutes les informations transmises dans le dossier de demande de bourse sont exploitées par l’Université Internationale de Rabat uniquement dans le cadre du traitement des dossiers de bourse. Article 6 – Archivage, restitution, consultation et destruction des dossiers Si la demande de bourse est acceptée et que le Demandeur est étudiant de l’Université Internationale de Rabat, le Dossier est archivé pendant 10 (dix) ans. Signature du Demandeur : 3/6 Signature(s) du (des) parent(s) ou tuteur légal : Si la demande de bourse est rejetée et que le Demandeur est étudiant de l’Université Internationale de Rabat, le Dossier est archivé durant toute sa scolarité à l’UIR. Si la demande de bourse est rejetée et que le Demandeur ne s’inscrit pas à l’Université Internationale de Rabat, il peut récupérer son dossier avant le 31 décembre de l’année universitaire en cours. Dans le cas contraire, le dossier sera détruit. Le Demandeur peut consulter son Dossier sur simple demande. Article 7 : Traitement des données personnelles Les informations contenues dans les dossiers de bourse seront traitées à des fins propres à l'Université, et figureront dans les documents émis par l’Université, en relation avec la gestion des candidatures aux bourses, ainsi que dans tous documents à l’attention des autorités marocaines en charge de l’enseignement supérieur qui sont impliquées dans les commissions d’octroi des bourses. Les candidats à la bourse sont expressément conscients et acceptent que les données qui sont transmises dans le cadre des dossiers de bourse soient traitées par l’Université et éventuellement communiquées par cette dernière à tout organisme ou autorité ayant un rôle dans la procédure d’octroi des bourses. Les candidats à la bourse sont conscients et acceptent la communication de ces données par l’Université aux autorités éducatives, lorsque cela est justifié par des raisons relevant de leur compétence. Les données figurant au dossier de bourse seront incluses dans un fichier automatique dont le responsable est l’Université. La signature du présent Règlement vaut accord du candidat à la bourse pour le traitement électronique ou mixte, en totalité ou partie, de ces données pour le temps nécessaire à l’atteinte des objectifs escomptés. Dans tous les cas, les candidats à la bourse, en leur qualité de titulaires des données, peuvent exercer leur droit d'accès, d'opposition, de rectification et d'annulation de ces données, conformément à la réglementation en vigueur, en s’adressant à l’Université, et en indiquant comme destinataire le Responsable des Bourses. Références à la réglementation en matière de traitement des données personnelles au Maroc : Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. (B.O. n° 5714 du 5 mars 2009). Décret n° 2-09-165 du 25 joumada I 1430 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel. (B.O. n° 5744 du 18 juin 2009). Article 8 – Langues des documents Pour la bonne compréhension des documents originaux fournis par l’UIR, les Demandeurs pourront en faire, à leur charge, une traduction dans la langue qu’ils comprennent. Cependant, les Demandeurs doivent renseigner les documents originaux fournis par l’UIR et les remettre au service de gestion des demandes de bourses. Les pièces justificatives fournies par le Demandeur peuvent être rédigées soit en arabe, en français ou en anglais. Autrement, une traduction assermentée est exigée dans l’une de ces trois langues. Signature du Demandeur : 4/6 Signature(s) du (des) parent(s) ou tuteur légal : Article 9 - Constitution du Dossier Le Demandeur doit remplir en ligne le dossier intitulé « Dossier de demande de bourse » et doit scanner les documents demandés et les télécharger dans la plateforme bourse. (Voir la liste des pièces ci-dessous). Après la décision de la commission de bourse, le Demandeur doit fournir les originaux ou les copies certifiées conformes et les déposer au bureau de bourse dans un délai précis. Le demandeur doit noter (en haut à droite) sur chaque pièce justificative le numéro figurant sur la 3ème colonne du tableau ci-après. Situations Pièces à fournir par le demandeur Pièce n° Pièces Obligatoires Le dossier de demande de bourse renseigné à partir de bourse.uir.ac.ma, imprimé, daté et signé par le demandeur. 1 Le règlement pour l’octroi d’une bourse, signé et légalisé par le demandeur et son tuteur légal. 2 Déclaration sur l’honneur suivant le modèle fourni au dossier dûment signée et légalisée par le demandeur et par le uploads/Finance/ 60-b-897044-dae-2157626296.pdf