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1b STATUTS (au ………….) (NOM DE LA STRUCTURE)…………….. SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIE

1b STATUTS (au ………….) (NOM DE LA STRUCTURE)…………….. SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE Au capital de ……. euros LES SOUSSIGNES : (Nom, Prénoms………………………) , demeurant ……………………………………………..… De nationalité………………, né à ………………………….. le ……………………………………. DE PREMIERE PART Et, (Nom, Prénoms………………………) , demeurant ……………………………………………..… De nationalité………………, né à ………………………….. le ……………………………………. DE DEUXIEME PART Et, (Répéter en fonction du nombre d’associés) ………………………………………………………. Ont établi, ainsi qu’il suit, les statuts d’une société par actions simplifiée devant exister entre eux. Préambule (non obligatoire mais recommandé. (Indiquer les étapes et les motifs ayant présidé à la constitution de la SAS).Le présent préambule fait partie intégrante des statuts. En cas de différend sur l’interprétation des clauses statutaires, la volonté commune des parties, telle qu’elle y est indiquée, doit prévaloir à leur interprétation (indiquer les raisons qui ont présidé à la constitution de la société ainsi que les étapes des pourparlers). FORME - OBJET – DENOMINATION - SIEGE – DUREE 2b Article 1 – FORME Il est formé par les présentes entre les titulaires des actions ci-après créées et de celles qui pourraient l’être ultérieurement, une société par actions simplifiées. Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L. 227-1 à L 227-20 du Code de commerce. Ans le silence des statuts, il sera ait, en tant que de raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes. Article 2 – OBJET LA société à pour objet, tant en France qu’à l’étranger : (Cette rédaction est donnée à titre uniquement indicatif. Il convient d’indiquer dans un premier temps l’objet principal de l’activité de la société, puis reprendre la formule exposée) - la production, l’édition d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles, sonores, écrites, picturales ou spectacles vivant sur tout support et d’œuvres multimédias ; - la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance ou plus généralement l’exploitation de tous fonds de commerce, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ci-dessus ; - la création, le dépôt ou l’enregistrement, l’acquisition, la prise en licence ou plus généralement l’exploitation de tous les droits de propriété intellectuelle, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ci-dessus ; - la distribution, l’importation et l’exportation d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles, sonores, écrites, picturales ou spectacles vivant et d’œuvres multimédias, et ce, par tous moyens et sur tous supports ; - l’exercice de toutes activités de conseil, d’enseignement et de formation, l’organisation de tous types d’évènements se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ci- dessus ; - la participation directe ou indirecte à toutes opérations commerciales, financières, immobilières ou mobilières et la prise de participation dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher au présent objet social ou à tout objet similaire ou connexe. Article 3 – DENOMINATION La dénomination de la société est :……………………………………………………………….…. (Si un nom commercial ajouter) Son nom commercial est : ……………………………………… 3b Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS » et de l’énonciation du montant du capital social. Article 4 – SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à ……………………………………………………………………………… Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français métropolitain, y compris en corse, par simple décision du Président, ratifiée par les associés. Le Président peut librement créer des succursales partout en France et à l’étranger où il le juge utile. Article 5 – DUREE. La durée de la société est fixée, sauf dissolution anticipée ou prorogation, à 99 années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Article 6 - APPORTS Les soussignés font apport à la société, à savoir : M……………………, la somme en numéraire de ………………… euros. M……………………, la somme en numéraire de ………………… euros. M……………………, la somme en numéraire de ………………… euros. ……………….. Soit, au total, une somme de ………………………. euros correspondant à …………………. actions de ………………… euros chacune, souscrite en totalité et libérée de moitié, ainsi qu’il résulte du certificat du dépositaire établi le ……………………… laquelle somme a été déposée, pour le compte de la société en formation, à la banque……………., agence de ……………….. (Indiquer l’adresse). (Si les associés ont fait des apports en nature indiquer) Les soussignés font apport en nature à la société : - M………………………, un ……………. (indiquer l’objet de l’apport, par exemple une voiture ou un fond de commerce), évalué à la somme de ………....... euros, tel qu’il ressort du rapport du Commissaire aux apports, M. ……………………………………, en date du ……………………… et déposé au greffe du Tribunal de commerce de…………………… le ……………………….. 4b - M………………………, un ……………. (indiquer l’objet de l’apport, par exemple une voiture ou un fond de commerce), évalué à la somme de ………....... euros, tel qu’il ressort du rapport du Commissaire aux apports, M. ……………………………………, en date du ……………………… et déposé au greffe du Tribunal de commerce de…………………… le ……………………….. Soit des apports en nature pour un montant total de ……………. euros (Si les associés ont fait des apports en industrie indiquer) - M………………………, un ……………. (indiquer l’objet de l’apport, par exemple un brevet), évalué à la somme de ………....... euros, tel qu’il ressort du rapport du Commissaire aux apports, M. ……………………………………, en date du ……………………… et déposé au greffe du Tribunal de commerce de…………………… le ……………………….. - M………………………, un ……………. (indiquer l’objet de l’apport, par exemple un brevet), évalué à la somme de ………....... euros, tel qu’il ressort du rapport du Commissaire aux apports, M. ……………………………………, en date du ……………………… et déposé au greffe du Tribunal de commerce de…………………… le ……………………….. Soit des apports en industrie pour un montant total de ……………. euros Article 7 – CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de …………………… (total du capital déterminé à l’article 6) divisé en ………………. actions de ………………………… euros. Article 8 – MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par les associés statuant dans les conditions des articles 16 à 16-5 ci-après. Article 9 – FORME DES ACTIONS Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des actionnaires, sur un registre tenu par la société dans des conditions et modalités fixées par la loi. Article 10 – CESSON DES ACTIONS La cession des actions est constatée par virement des actions cédées du compte du cédant au compte du cessionnaire. Cette opération ne s’effectue qu’après justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires. 5b Toutes cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit. Article 11 – CLAUSES PARTICULIERS RELATIVES A LA CESSION DES ACTIONS (Les statuts peuvent aménager une clause d’inaliénabilité, d’agrément, de préemption, d’agrément de nantissement d’actions). Article 12 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Les actionnaires sont tenus de libérer les actions par eux souscrites dans les ……………………. Jours de l’appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandés avec demande d’avis de réception. La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives. Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe. Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d’actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu’à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l’achat ou de la vente d’actions nécessaires. Les actions sont divisibles à l’égard de la société. Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de …………….. jours à compter de la survenance de l’indivision, le nom du représentant de l’indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l’indivision ne sera opposable à la société, qu’à l’expiration d’un délai de …………………. jours à compter de sa notification à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le droit de vote attaché à l’action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des résultats où il est réservé à l’usufruitier. Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l’usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut être aménagée. (Il est possible de prévoir des Clauses d’égalité, des clauses de plafonnement de participation, des clauses d’exclusions….) 6b Article 13 – PRESIDENT La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Lorsqu’une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’ils étaient Président en, leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent. Le Président uploads/Finance/ statuts-sas-prod-audiovisuelle.pdf