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Première partie 47ème année n° 15 JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratiqu

Première partie 47ème année n° 15 JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa - 1er août 2006 GOUVERNEMENT A R R E T E N T Ministère de l’Intérieur, Décentralisation et Sécurité Article 1 : et Les taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative de la Police nationale congolaise sont fixés suivant le tableau en annexe. Ministère des Finances Arrêté interministériel n° 061/CAB/MINNTERDESEC/2006 et n° 097/ CAB/MIN/FINANCES /2006 du 13 juin 2006 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative de la Police Nationale Congolaise Article 2 : L’attestation de perte des pièces de bord est délivrée pour une durée maximale de 15 jours renouvelable. Le Ministre de L’Intérieur, Décentralisation et Sécurité Article 3 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. et Le Ministre des Finances Article 4 : Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 221 et 222, alinéa 1er ; Le Secrétaire Général à l’Intérieur, l’Inspecteur Général de la Police nationale congolaise ainsi que le Directeur Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Vu le Code Pénal Congolais, tel que modifié et complété à ce jour ; Vu la Loi n° 78-022 du 03 août 1978 portant nouveau Code de la route ; Fait à Kinshasa, le 13 juin 2006 Vu la Loi financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 Le Ministre des finances Le Ministre de l’Intérieur Décentralisation et Sécurité Vu le Décret-loi n° 002/2002 du 26 janvier 2002 portant institution, organisation et fonctionnement de la Police nationale congolaise ; Marco Banguli Prof. Theophile Mbemba Fundu ____________ Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 05/008 du 31 mars 2005, fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception ; Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat ; Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vice-présidents de la République, les Ministres et les Vice- ministres, spécialement en son article 24 ; Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères ; Vu tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n° 05/001 du 03 janvier 2005 portant nomination des Ministres et Vice-ministres du Gouvernement de Transition ; Vu le Décret n° 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions du Décret n° 068 du 22 avril portant création du franc fiscal ; Vu l’Arrêté ministériel n° 012/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 10 mai 2006 portant mesures d’exécution du Décret n° 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions du Décret n° 068 du 22 avril 1998 portant création du franc fiscal ; Considérant la nécessité et l’urgence, 1 2 Annexe à l’Arrêté interministériel n° 061/CAB/MININTERDESEC/2006 et n° 097/CAB/MIN/FINANCES/2006du 13 juin 2006 portant fixation des taux des droits et taxes a percevoir a l’initiative de la police nationale congolaise. Véhicule non-conforme 4.310,00à 12.940 ;00 FC Chargement non conforme du véhicule 4.310,00à 12.940,00 FC Défaut de plaque d’immatriculation 6.470,00à 17.250,00 FC Détention/présentation de faux documents de bord 4.310,00à 17.250,00 FC Défaut de permis de conduire 8.630,00 à 21.560,00 FC Permis de conduire non valide( sans progation à l’expiration) 6.470,00 A 12.940,00 FC Refus d’obtempérer aux injonctions des opj et apj 4.310,00 A 8.630,00 FC Portière ouverte 8.630,00 A 17.250,00 FC Amendes transactionnelles pour la police territoriale Menace verbale 2.160,00 à 4.310,00 FC Abus de confiance 6.470,00 à 21.560,00 FC Abandon de famille 4.310,00 à 43.130,00 FC Ivresse publique 2.160,00 à 4.310,00 FC Omission de porter témoignage en faveur d’un innocent 6.470,00à 12.940,00 FC Destruction méchante 21.560,00 à 86.250,00 FC Omission de porter témoignage en faveur d’un innocent 6.470,00 à 12.940,00 FC Destruction méchante 21.560,00 à 86250,00 FC Escroquerie 6.470,00 à 21.570,00 FC Attentant à la pudeur 2.160,00 à 8.630,00 FC Diffamation 6.470,00 à 21.560,00 FC Injure publique 6.470,00 à 21.560,00 FC Dénonciation calomnieuse 10.780,00 à 21.570,00 FC Tapage nocturne 10.780,00 à 21.570,00 FC Coups et blessures involontaires 2.160,00 à 4.310,00 FC Vol simple 6.470,00 à 12.940,00 FC Voies de fait et violence 2.160,00 à 4.310,00 FC Arrestation arbitraire 10.780,00 à 43.130,00 FC Détention illégale 10.780,00 à 43.130,00 FC Epreuve superstitieuse sur une personne vivante 4.310,00 à 21.570,00 FC Attentat aux bonnes moeurs 4.310,00 à 21.570,00 FC Présence de mineur dans un débit de boissons 2.160,00 à 4.310,00 FC Détention de chanvre à fumer 43.130,00 à 215.635,00 FC Admission ou présence d’un enfant à une projection de film pour adultes 4.310,00 à 8.630,00 FC Violation de domicile 6.470,00 à 21.570,00 FC Grivèlerie 4.310,00 à 8.630,00 FC Duel simple 4.310,00 à 8.630,00 FC Provocation en duel 4.310,00 à 8.630,00 FC Racisme ou tribalisme 6.470,00 à 12.940,00 FC Adultère 10.780,00 à 21.560,00 FC Stellionat 107.820,00 à 215.640,00 FC Provocation incendie ou pyromanie 2.160,00 à 43.130,00 FC Enlèvement ou déplacement de borne(s) 21.560,00à 43.130,00 FC N° ACTES GENERATEURS TAUX 1. Délivrance attestation de perte de pièces de bord . personne physique . personne morale 4310,00 FC 8630,00 FC 2. Taxe de gardiennage par la police nationale congolaise . personne physique . personne morale 43.130,00 FC/agent /mois 86.250,00 FC/agent/mois 3. Amendes transactionnelles pour la police spéciale de roulage Conduite en état d’ivresse 10.780,00 à 21.560,00 FC 4.310,00 à 8.630,00 FC Délit de fuite 4.310,00 à 8.630,00 FC Violation de sens unique 6.470,00 à 12.940,00 FC Excès de vitesse 6.470,00 à 12.940,00 FC Non respect de distance entre 2 véhicules 2.500,00 à 4.310,00 FC Mauvais dépassement 4.310,00 à 12.940,00 FC Mauvais croisement 4.310,00 à 12.940,00 FC Refus de céder le passage 4.310,00 A 12.940,00 FC Refus de priorité 4.310,00 A 12.940,00 FC Non respect de signal « stop » 12.940,00 A 21.560,00 Non respect de panneaux, signaux lumineux ou marque(s) au sol 4.310,00 A 12.940,00 FC Arrêt ou stationnement interdit 6.470,00 A 12.940,00 FC Plaque d’immatriculation non-conforme ou fausse plaque 8.630,00 A 17.250,00 FC Freins de véhicules endommagés 6.470,00 à 12.940,00 FC Défaut d’éclairage 4.310,00 à 12.940,00 FC Défaut des dispositifs de signalisation( clignotant, feu de position) 4.310,00 à 12.940,00 FC Défaut de dispositif réfléchissant 4.310, 00 à 12.940,00 FC Défaut d’avertisseur sonore 4.310,00 à 12.940,00 FC Défaut des dispositifs de man/miroir, retroviseur, essuie-glace, pare-brise, vitre, indicateur de vitesse 4.310,00 à 12.940,00 FC Défaut des dispositifs d’échappement silencieux 4.310,00 à 12.940,00 FC Défaut des dispositifs de signalisation à bord du véhicule 4.310,00 à 12.940,00 FC Incommodation ( bruit, poussière, fumée, gaz nocif) 4.310,00 à 12.940,00 FC Abandon de véhicule en panne sur la voie publique 4.310,00 à 12.940,00 FC Vu pour être annexé à l'Arrêté interministériel n° 061/CAB/MININTERDESEC/2006 et n° 097/CAB/MIN/ FINANCES/2006 du 13 juin 2006 Fait à Kinshasa, le 13 juin 2006 Le Ministre des Finances Le Ministre de l’Intérieur Décentralisation et Sécurité Marco Banguli Prof. Théophile Mbemba Fundu ____________ 3 4 uploads/Finance/ 6-42-28-arrete-du-13-juin-2006-taxes-de-la-la-police-nationale.pdf