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Pratiques de mal gouvernance (au Ministère des Eaux, des Forêts, de la Mer, de

Pratiques de mal gouvernance (au Ministère des Eaux, des Forêts, de la Mer, de l’Environnement, Chargé du Plan Climat et du Plan d’Affectation des Terres) En décalage avec la communication mielleuse et ostentatoire servie dans les médias nationaux et internationaux, l’ensemble des pratiques ci-dessous décriées, opposées à la bonne gouvernance en République gabonaise, expose l’Administration sectorielle à une gabegie généralisée. Il s’agit essentiellement : - Des propositions de nominations illégales ; - Des prestations de serments illégales ; - Des signatures de faux actes de transaction et de vente ; - Des prises illégales d’intérêts ; - Des détournements de fonds publics ; - De l’acquisition frauduleuse des permis forestiers industriels ; - De l’atteinte à l’intégrité physique (violence corporelle) et morale (séquestration des salaires) des travailleurs. A. Propositions de nominations illégales Les responsables administratifs ci-après désignés ont été nommés en violation des textes organiques sectoriels. 1- M. Ghislain MOUSSAVOU, Directeur Général des Forêts, nommé le 31 janvier 2020 Profil actuel : Attaché de Recherche. Profil requis : Ingénieur des Eaux et Forêts (A1) avec une ancienneté minimum de 10 ans conformément à l’article 37 du décret 291/PR/MEF du 18 février 2011 portant organisation et attributions du Ministère des Eaux et Forêts. 2- M. Jean Hervé MVE BEH, Directeur Général des Ecosystèmes Aquatiques, nommé le 05 décembre 2019 Profil actuel : Attaché de Recherche. Profil requis: Ingénieur des Eaux et Forêts (A1) avec une ancienneté minimum de 10 ans conformément à l’article 138 du décret 291/PR/MEF du 18 février 2011 portant organisation et attributions du Ministère des Eaux et Forêts. 3- M. Stanislas Stephen MOUBA OLOUNA, Directeur Général de l'Environnement et de la Protection de la Nature, nommé le 05 décembre 2019 Profil à sa nomination : Non Fonctionnaire de l’Etat. Profil requis : Etre Fonctionnaire de l’Etat conformément à l’article 07 du décret 913/PR/MEPN du 29 mai 1985 portant organisation et attributions du Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature. 4- M. Idriss Roméo EMANE, Directeur des Etudes, de la Programmation, de la Règlementation et de la Communication, chargé du Contentieux, nommé le 08 mai 2020 Profil actuel : Attaché des services économiques et financiers (A2) Profil requis : Ingénieur des Eaux et Forêts (A1) avec une ancienneté minimum de 7 ans conformément à l’article 56 du décret 291/PR/MEF du 18 février 2011 portant organisation et attributions du Ministère des Eaux et Forêts. B. Prestations de serment illégales Le Directeur Général des Forêts et le Directeur Général des Ecosystèmes Aquatiques ont prêté serment le 6 mars 2020 auprès du Tribunal de Libreville en qualité d’officiers de police judiciaire spécialisés des eaux et forêts alors qu’ils n’appartiennent pas à ce corps. Le Directeur des Etudes, de la Programmation, de la Règlementation et de la Communication (Direction Générale des Forêts), a autant prêté serment le 05 mai 2021 devant le Tribunal de Libreville en qualité d’officier de police judiciaire spécialisé des eaux et forêts, alors qu’il appartient au corps des attachés des services économiques et financiers. NB : Le serment d’OPJ spécialisé des eaux et forêts est réservé aux agents du corps des eaux et forêts et est encadré par la loi 16/01 du 31 décembre 2001 portant Code forestier en son article 263 et le décret 686/PR/MEFEPEPN du 28 août 2004, fixant les modalités de prestation de serment des agents des eaux et forêts. C. Signatures de faux actes de transaction et de vente Le décret n° 162/PR/MEF du 19 janvier 2011, déterminant les modalités de constatation et de répression de certaines infractions en matière des eaux et forêts fait reposer l’amende transactionnelle sur la base exclusive d’un paiement par le contrevenant du montant fixé au Trésor public (en versement unique ou par échéancier). Article 16 du décret 162 : « l'acte de transaction doit mentionner : - la référence du procès-verbal de constatation de l'infraction ; - l'identité et la qualité de l'agent qui a transigé ; - l'identité du bénéficiaire de la transaction ; - la date, le montant et les conditions de liquidation de la transaction ; - la signature de l'auteur de l'infraction. L'ordre de versement des sommes arrêtées est établi aux fins de paiement auprès des services du Trésor public le plus proche dans les conditions fixées par l'acte de transaction ». En violation de ces dispositions, les actes de transaction et de vente ci-dessous ont admis des règlements en nature, à savoir : 1. Acte de transaction n° 000959 du 30 septembre 2020, signé du Directeur Général des Forêts :  Achat de deux pick-up (un seul pickup est visible à ce jour au Ministère).  Achat des équipements au bénéfice des cantonnements des eaux et forêts de Mekambo et d’Ovan à hauteur de 10.000.000 de FCFA (ces équipements n’ont jamais été reçus par lesdits cantonnements). 2. Acte de vente n° 00998 du 19 octobre 2020 signé du Directeur Général des Forêts :  Versement de 7.210.700 FCFA sous forme d’acquisition de biens et services au profit de la Direction Provinciale des Eaux et Forêts de l’Estuaire (ces équipements n’ont jamais été reçus par ladite Direction Provinciale). 3. Acte de transaction n° 679 du 01 juillet 2020 signé du Directeur Général des Industries :  Manutention, transport et sciage du bois destiné à la fabrication des poteaux des barrières électriques de l’Agence Nationale des Parcs Nationaux (la construction des barrières électriques est du ressort du projet dit GEFACHE, projet visant à l’atténuation des conflits homme-faune, et dont la mise en œuvre est assurée par le financement de 5,5 milliards FCFA accordé par la Banque mondiale au Gabon depuis 2017) ;  Participation de la société contrevenante au fonds de solidarité nationale Covid- 19 (Pourquoi et comment a été exigée cette participation lorsqu’on sait que le décret n° 00101/PR/MEF du 10 avril 2020 portant création et organisation de ce fonds, permet de saisir la nature libérale de ses sources d’approvisionnement. L’article 4 de ce décret dispose en effet que « le fonds Covid-19 est alimenté par des ressources publiques, les dons et contributions des personnes physiques et morales, publiques ou privées, nationales ou étrangères ». L’article 9 quant à lui précise que « les ressources du fonds Covid- 19 sont domiciliées dans un compte ouvert, à titre exceptionnel, dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignations et que les opérations prises en charge par le fonds Covid-19 sont retracées dans la comptabilité de l’Etat». D. Prise illégale d’intérêts Le Ministre Lee WHITE avait été désigné le 13 février 2012 Directeur Général à durée indéterminée d’une société dénommée Luxury Green Resorts, alors qu’il était encore Secrétaire Exécutif de l’ANPN. Cette société immatriculée 077.081 W, spécialisée dans le tourisme de luxe avec visite des sites archéologiques et historiques des parcs nationaux du Gabon, a entre autres pour objets : - la propriété, le financement et l’exploitation directe, indirecte ou comme mandataire de tous hôtels, restaurants, bars, de toute nature et de toute catégorie et, plus généralement, de tous établissements se rapportant à l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, les loisirs et les métiers de services ; - la création de toute société nouvelle et la prise de participation par tous moyens dans toutes sociétés quel que soit leur objet ; - toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher à l’objet social et à tous les objets similaires ou connexes. 2. Le Directeur Général de l’Agence d’Exécution des Activités de la Filière Forêts- Bois, M. David INGUEZA, est le gérant d’une structure dénommée ING FOREST Consulting. Cette boite, qui sert d’intermédiaire entre l’Administration des Eaux et Forêts et les exploitants forestiers, a notamment joué un rôle central dans les négociations entre l’Administration et la Société forestière STIBG, en plaidant pour que la Convention Provisoire Aménagement Exploitation Transformation de ladite société ne soit pas annulée pour non-conformité à la Loi. Cette prestation avait été facturée à 50 millions de FCFA. E. Détournements de fonds publics Un système de détournements des fonds réservés au paiement des primes des agents a été mis en place. Ce système consiste à lier des numéros de comptes bancaires actifs à des noms d’agents et responsables administratifs fictifs, pour opérer des virements frauduleux groupés d’une part, et à s’offrir des perceptions en numéraire par le canal de complices externes, inclus insidieusement dans les effectifs du Ministère d’autre part. La responsabilité de M. Jean Guy DIOUF, actuel Conseiller économique et financier du Ministre Lee WHITE et ordonnateur délégué du « compte régie recettes eaux et forêts » ainsi que celle de la Directrice Centrale des Affaires Financières, Mme Minette NTSAME ENGONGA, est pleinement engagée. NB : Des investigations pointilleuses sur les fichiers finaux de paiement des primes de 2018 à 2021 peuvent faire ressortir la profondeur des détournements et l’ensemble des personnes impliquées. Ci-bas, un état de situation parcellaire du paiement illicite du 4ème Trimestre 2019. F. Acquisition frauduleuse des permis forestiers industriels Le 26 décembre 2019, l’arrêté n° 0585/PM/MEFMEPCODDPAT signé du Premier Ministre Julien NKOGHE BEKALE, du Ministre Lee WHITE et du Ministre Jean Marie OGANDAGA, uploads/Finance/mafia-eaux-et-forets.pdf