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1 Plan PREMIERE PARTIE : LA TYPOLOGIE DES INFRACTIONS EN DROIT DE SOCIETES Chap

1 Plan PREMIERE PARTIE : LA TYPOLOGIE DES INFRACTIONS EN DROIT DE SOCIETES Chapitre premier : les infractions liées à la naissance de la société Section I : des infractions liées aux formalités de constitution. Sous section 1 : le refus de dépôt des pièces de constitution au registre de commerce ou le défaut de la publicité prévue par la loi. Sous section 2 : le défaut d’indication de certaines mentions sur les documents de la société Section II : les infractions liées au capital social et leurs sanctions Sous Section 1 : Infraction liées à la souscription et au versement du capital Sous section 2 : les infractions liées à la surévaluation des apports en nature Sous section 3 : les infractions liées à l’émission et à la négociation des titres CHAPITRE 2 : LES INFRACTION EN MATIERES DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES : Section 1: la distribution de dividende fictif section 2 : L’abus des pouvoirs et des biens sociaux : 2 Section 3 : Les infractions liées aux assemblées générales d’actionnaires : Section 4 : les infractions liées aux modifications du capital social Section 5 : les infractions en matière de dissolution de la société DEUXIEME PARTIE : PENALISATION OU DEPENALISATION DU DROIT DE SOCIETES : Chapitre 1 : la responsabilité pénale relative aux personnes morales et physiques Section1 : la responsabilité pénale de la société personne morale Section 2 : la responsabilité pénale des personnes physiques Sous section1 : LA RESPONSABILITE PENALE DU DIRIGEANT Sous section 2 : LA RESPONSABILITE PENALE DU Commissaire aux comptes Chapitre II : la décriminalisation de la vie des affaires : approches théoriques et voies techniques Section 1- Les approches théoriques de la dépénalisation : Sous section 1 :L’approche théorique de l’école du recul du droit pénal : Sous section 2 :le courant doctrinal marocain de la dépénalisation : Sous section 3 : Les enjeux contemporains de la dépénalisation au Maroc : Sous section 4 : Perspectives de reconfiguration du champ pénal des affaires marocain : Section 3- La mise en œuvre de la dépénalisation : Sous section 1 : Les modalités de la dépénalisation : Sous section 2 : Les voies de la dépénalisation : 3 Sous section 3 : Les limites à la dépénalisation Conclusion Introduction Le Maroc a connu depuis quelques années un véritable bouleversement de son dispositif législatif. A cela il y’à des raisons essentielles : la mondialisation de l’économie dont les bases ont été établies par la promulgation d’un ensemble de textes de lois et un ensemble de réformes législatives, qui ont été réalisées ou sont en cours de réalisation. Dans le cadre de ces reformes, le droit des sociétés marocain a fait l’objet d’une refonte totale par la promulgation de trois lois : -La loi 17-95 relative aux sociétés anonymes -La loi 05-96sur les sociétés commerciales -La loi 20-05modifiant et complétant la loi 17-95 Sur le plan historique ces lois constitue une avancée importante puisqu'elles remplacent des textes désuets datant du début du siècle et même avant, ainsi la loi sur les sociétés anonyme au Maroc étais régie par la loi française du 24 juillet 1867, rendue applicable au Maroc par le dahir du 11 août 1922. L’une des caractéristiques essentielles de ces textes est qu’elles créent un véritable droit pénal des sociétés : un droit pénal des sociétés achevé, ciblé et largement inspiré du droit pénal applicable dans le droit des affaires français. a cet effet, le titre XIV de la loi n° 20-05 relative aux sociétés anonymes regroupe l’essentiel des infractions pénales et leurs sanctions en ce qui concerne la constitution, la direction et l’administration de la société anonyme ainsi que celles relatives aux assemblées générales, aux modifications du capital social et à la dissolution. 4 Au niveau de la constitution de la société, le législateur marocain a mis en place un ensemble de formalités devant parvenir à l’acquisition par la société de la personnalité morale, après son inscription au registre de commerce. Malgré le caractère formel de ces formalités le chef d’entreprise doit prêter une vigilance suffisante car toute négligence est considérée comme infraction passible de sanction. D’où la nécessité de ce demander sur la portée de ces formalités ainsi que des sanctions liées à leurs inobservation. De même que la construction de la société en tant qu’être juridique indépendant, ayant une existence et une vie, contracte, oblige et s’oblige avec et à l’égard des tiers en son nom propre, ayant une responsabilité propre, impose une certaine maîtrise légale du profil de cet être né de la seule volonté du ou des associés. Autrement dit, ce bénéfice d’indépendance et d’existence propre impose à la société un certain devoir de transparence et de rigueur. Ainsi, depuis sa naissance, durant sa vie et même lors et après sa disparition, la société se trouve imposée le respect de certains impératifs légaux. La rigidité de la réglementation imposée aux sociétés veut que tout manquement à la dite réglementation constitue une infraction, dont les conséquences seront supportées par les personnes habilitées à agir au nom de l’entité. La sanction à ces défaillances peut aller de la nullité de l’acte de société, ou à l’une des clauses des statuts, à la responsabilité pénale des dirigeants. Ce dispositif répressif tend théoriquement à protéger les associés, et les tiers, en leur dispensant une information régulière et complète sur l’identité, la capacité, ainsi que sur l’ensemble des activités et décisions de la société. Cependant, quel est en pratique, l’impact de cette réglementation pénale sur la vie des affaires ? L’intervention du Droit Pénal dans la vie des sociétés, est-elle une mesure de sécurité et d’assurance, ou plutôt une entrave à la souplesse et à la rapidité qui sont de l’essence même de la vie des affaires. 5 Pour tenter de débattre cette question, nous allons voir dans une première partie la typologie des infractions en droit de sociétés avant de se pencher dans une deuxième partie sur la question épineuse à savoir pénaliser/dépénaliser le droit des sociétés. PREMIERE PARTIE : LA TYPOLOGIE DES INFRACTIONS EN DROIT DE SOCIETES Chapitre premier : les infractions liées à la naissance de la société Pour traiter les dispositions pénales contenues dans les nouvelles lois sur les sociétés, on présente les remarques suivantes : - la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, modifiée par la loi 20-05 a mis en place un véritable droit pénal de sociétés - la loi n° 5-96 relative aux autres sociétés commerciales se réfère à certaines dispositions pénales contenues la loi n° 17- 95.mais ces sociétés sont régies également par autres règles pénales sur le plan pénal, à l’exception de la société en commandite par action régie par les sanctions pénales de SA (art 118 loi 5-96). - La société anonyme simplifiée fait l’objet de la loi 17-95 et la loi 5-96(société crée sous forme anonyme par plusieurs 6 sociétés pour créer un filiale commune ou société mère commune.) -la SAS est régie par les articles de 425 à 440 de la loi n° 17-95, son capital est libéré en totalité dés la signature des statuts, ne peut faire appel public à l’épargne, sinon ses dirigeants encourent une amende de 2 000 000 de dirhams. - la loi n° 17-95 modifiée par la loi 20-05 détermine les personnes responsables de l’infraction comme suit: -dans SA à CA : les membres des organes d’administration, y compris le président les directeurs généraux et directeurs généraux délégués qui sont extérieurs au conseil. (art 373/loi 17-95) - dans SA à directoire et à conseil de surveillance: les membres de ces organes (art 373/loi 17-95) -les personnes qui exercent la direction au lieu de leurs représentants légaux (art 374/loi 17-95).les dispositions de cet article sont reprises à l’article 100 de la loi 5-95 les gérants des sociétés régies par cette loi. - les sanctions prévues par les lois des sociétés au Maroc sont portées au doubles en cas de récidive (selon : art 101/loi 5- 95et art 375/loi 17-95), et ce par dérogation aux arts 156 et 157 de code pénal. -les amendes prévues par les 2 lois sur les sociétés ne peuvent être réduits au-dessous du minimum légal, et le sursis ne peut être que pour les peines d’emprisonnement. Et ce par dérogation des articles 55, 149, et 150 du code pénal :(art 377 /loi 17-95 et art 103/loi 5-95). -la qualification de l’infraction : les 2 lois imposent que : les sanctions pénales ne sont applicable que si les faits ne peuvent recevoir une qualification pénale grave en vertu du code pénal (art 376/loi 17-95 abrogée, 102/loi5-96). 7 - la prescription : l’action contre les administrateurs les membres du directoire ou de conseil de surveillance se prescrit par 5 ans et en cas de crime se prescrit par 20 ans : art 355/loi 17-95. -les 2 lois contiennent des infractions et des sanctions nombreuses ; parmi lesquelles on va examiner : les infractions liées à la naissance de la société et leurs sanctions. Pour la constitution de la société le législateur a imposé un uploads/Finance/ 5-l-aspect-penal-en-droit-de-societes.pdf