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1 Action et droits des actionnaires Financement et méthodologie de choix IV. Ac

1 Action et droits des actionnaires Financement et méthodologie de choix IV. Action et droits des actionnaires 2 Action et droits des actionnaires IV. ACTION ET DROITS DES ACTIONNAIRES 1. Les types d’actions 2. Le droit de vote 3. Le droit à l’information 4. Les droits pécuniaires 5. Le droit de souscription 3 Action et droits des actionnaires 1.LES TYPES D’ACTION Quand on emploie le mot "action", aussi bien en théorie financière que sur la bourse des valeurs, on désigne généralement les actions ordinaires. Toutefois, celles-ci, bien que représentant l'écrasante majorité des titres, ne sont pas les seules composantes des fonds propres. On se bornera ici à en étudier les principaux. 4 Action et droits des actionnaires 1.1 L’ACTION ORDINAIRE (1/4) L'action ordinaire peut être définie comme un titre de propriété cessible et négociable, qui donne à son détenteur le droit de se voir attribuer une fraction des résultats, le boni de liquidation, et la possibilité de participer aux assemblées. 5 Action et droits des actionnaires 1.1 L’ACTION ORDINAIRE (2/4) On distingue généralement trois grands types d'action en fonction des moyens de souscription utilisés: • l'action de numéraire est une action dont le montant est soit libéré par un apport en espèces (origine externe), soit, si elle est exigible et liquide, par compensation de créance que le souscripteur avait sur la société ou émise par suite d'incorporation au capital de réserves ou de primes d'émission ou de fusion (origine interne) 6 Action et droits des actionnaires 1.1 L’ACTION ORDINAIRE (3/4) Exemple En octobre 2011, la Société Française de Casino (SFC) a réalisé une « augmentation de capital réservée », jouissance le 3 novembre 2011, par compensation de créances permettant une réduction de l’endettement de la Société à hauteur de 4M€. De ce fait, les droits de vote du principal actionnaire sont passés de 49,24 % à 36,83 % 7 Action et droits des actionnaires 1.1 L’ACTION ORDINAIRE (4/4) • l'action d'apport est créée et attribuée à la suite d'apports en nature par le souscripteur. Elle suppose la vérification de la valeur de ces apports (obligatoirement mentionnés dans les statuts pour les sociétés de capitaux). Elle doit être libérée intégralement dès son émission • l'action industrielle (plus rare, car quasiment interdite dans le cadre des sociétés de capitaux) correspond à des apports en industrie. 8 Action et droits des actionnaires 1.1 L’ACTION ET LE DROIT DES ACTIONNAIRES (1/2) L'action ordinaire confère à son propriétaire plusieurs droits: • le droit de vote aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires • le droit de communication permanent et le droit à l’information occasionnelle • les droits pécuniaires • le droit préférentiel à souscrire à toutes nouvelles augmentations de capital (immédiates ou différées) 9 Action et droits des actionnaires 1.1 L’ACTION ET LE DROIT DES ACTIONNAIRES (2/2) La valeur nominale d’une action est la quote-part du capital social représentée par l'action. Elle est fixée librement par les statuts de la société. La valeur nominale des actions de TF1 a été divisée par 10 le 21 juin 2008, passant de 2 à 0,2 euro. Cette décision avait été prise lors de l'assemblée générale mixte du 18 avril 2008, l'objectif étant pour TF1 de «favoriser l'accès à son titre aux actionnaires individuels». 10 Action et droits des actionnaires 1.2 L’ACTION DE PRÉFÉRENCE (1/2) Certaines actions peuvent avoir un ou plusieurs droits de vote, d'autres un dividende plus ou moins prioritaire, voire des titres alternatifs. On parle désormais d’action de préférence. 11 Action et droits des actionnaires 1.2 L’ACTION DE PRÉFÉRENCE (2/2) Avant l’ordonnance du 24 juin 2004, il était possible aux sociétés par actions d’instaurer des actions privilégiées. L’objectif de l’ordonnance de 2004 était de supprimer toutes les différentes actions instaurant des privilèges et de n'en créer qu'une seule catégorie : les actions de préférence. On mentionnera ici, pour information, les actions de priorité, les ADPSDV et enfin les certificats d’investissement. 12 Action et droits des actionnaires 1.3 LES TITRES PARTICIPATIFS (1/3) C'est un titre à mi-chemin entre l'action et l'obligation, dans la mesure où sa rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l'exploitation. Réservé à l'origine aux entreprises publiques, son usage a été étendu aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux mutuelles d’assurance. 13 Action et droits des actionnaires 1.3 LES TITRES PARTICIPATIFS (2/3) Caractéristiques • il n'est pas porteur de droit de vote et ne participe pas au partage des réserves • il ne comporte aucun minimum légal quant à la valeur nominale et bénéficie d'une rémunération pour partie fixe (60 %) et pour partie variable (40 %) calculée par référence à l'activité ou aux résultats de la société. Une particularité intéressante est le fait que cette rémunération, aussi bien pour la partie fixe que pour la partie variable, est considérée comme charge de l'exercice 14 Action et droits des actionnaires 1.3 LES TITRES PARTICIPATIFS (3/3) Caractéristiques • il n'est en principe remboursable qu'en cas de liquidation de la société et après désintéressement des créanciers. Le contrat d'émission peut cependant comporter une clause de remboursement en cours de vie sociale, à l'expiration d'un délai ne pouvant être inférieur à sept ans à partir de la date d'émission. Aujourd'hui, il est en légère désaffection du fait d'un coût élevé d'émission et d'une certaine rigidité de fonctionnement 15 Action et droits des actionnaires 1.4 LES TITRES SUBORDONNÉS (1/6) On distingue les titres subordonnés à durée indéterminée (assimilables à des quasi-fonds propres), dont la rémunération est perpétuelle, des titres subordonnés à durée déterminée qui ont une échéance fixée contractuellement (considérés comme des dettes). Les titres subordonnés à durée indéterminée sont à mi-chemin entre les actions et les obligations. Ce sont des obligations remboursables seulement à la liquidation de la société et dont le rang de créance est subordonné au paiement des autres créanciers (à l'exception des prêts et des titres participatifs). De ce fait, on les assimile à des quasi- fonds propres. 16 Action et droits des actionnaires 1.4 LES TITRES SUBORDONNÉS (2/6) Très fréquents sur le marché international, ils sont considérés comme des fonds propres par les agences de notation. Ces titres ont une durée de vie indéterminée et sont remboursés au gré de l'entreprise ou, en cas de liquidation, après désintéressement des créanciers. Leur rémunération revêt la forme d'un intérêt annuel généralement plus élevé que celui des obligations (progressif dans le cadre de titres subordonnés à intérêt progressif: TSIP), mais qui peut être différé et non cumulable si la société ne réalise pas de bénéfices. En 2009, l'Etat français a annoncé l'injection au capital de six banques de 10,5 milliards d'euros sous la forme de titres subordonnés à durée indéterminée, ou TSDI. 17 Action et droits des actionnaires 1.4 LES TITRES SUBORDONNÉS (3/6) Ces titres permettent de recapitaliser une entreprise, sans créer de nouvelles actions et sans alourdir pour autant le niveau d'endettement. Car, sur le plan comptable, les TSDI sont considérés comme des quasi- fonds propres. A mi-chemin entre les obligations et les actions, ils viennent renforcer le capital sans toucher au nombre d'actions et évite ainsi de faire courir aux actionnaires le risque d'une dilution. 18 Action et droits des actionnaires 1.4 LES TITRES SUBORDONNÉS (4/6) Afin de relancer l'intérêt de l'épargnant pour ce produit, différents aménagements ont eu lieu: • le "repackaging", consistant à transformer leur durée de vie indéterminée en durée de vie connue (il s'agit alors de titres subordonnés remboursables: TSR) • création des titres subordonnés privés négociables permettant à l'investisseur de choisir entre le statut de prêteur et celui d'actionnaire • création des titres subordonnés convertibles en actions, qui ne se différencient des obligations convertibles que par leur rang de créance 19 Action et droits des actionnaires 1.4 LES TITRES SUBORDONNÉS (5/6) Les titres subordonnés remboursables: exemple (1/2) Emission de titres subordonnés remboursables à taux fixe et à intérêts trimestriels émis par Crédit Agricole S.A Taux d'intérêt: 6,25 % décembre 2008-décembre 2020 Possibilité de remboursement par anticipation au pair, au gré de l'émetteur au bout de 8 ans, soit le 18 décembre 2016, puis à compter de cette date tous les trimestres soit les 18 mars, 18 juin, 18 septembre et 18 décembre de chaque année. 20 Action et droits des actionnaires 1.4 LES TITRES SUBORDONNÉS (6/6) Les titres subordonnés remboursables: exemple (2/2) Pour permettre le remboursement des investisseurs, une partie des fonds recueillis est placée en titres à coupon zéro émis par un établissement financier. Ce montage est aujourd’hui moins utilisé dans la mesure où les revenus du zéro-coupon sont réintégrés dans l’assiette imposable des entreprises. uploads/Finance/ 1-actions-et-droits-des-actionnaires-les-types-dactions-pdf.pdf