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Les peines alternatives Série contribution au débat public - N°5 R O Y A U M E

Les peines alternatives Série contribution au débat public - N°5 R O Y A U M E D U M A R O C www.cndh.ma Les peines alternatives S é r i e c o n t r i b u t i o n a u d é b a t p u b l i c - N ° 5 1 C O N T R I B U T I O N A U D é b a t p u b l i c L e s p e i n e s a l t e r n a t i v e s Introduction 1. En vertu du deuxième paragraphe de l’article 25 du Dahir N° 1-11-19 du 25 Rabii I 1432 (1er mars 2011) portant sa création, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) contribue au « renforcement de la construction démocratique par le biais de la promotion du dialogue sociétal pluriel et le perfectionnement de tous les moyens et mécanismes appropriés à cet effet ». Le CNDH, procède en outre, et en vertu de l’article 13 du même Dahir, à l’examen et à l’étude de l’harmonisation « des textes législatifs et réglementaires en vigueur avec les conventions internationales relatives aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire que le Royaume a ratifiées ou auxquelles il a adhéré, ainsi qu’à la lumière des observations finales et des recommandations émises par les instances onusiennes concernant les rapports qui leur sont présentés par le gouvernement ». Et conformément aux dispositions de l’article 24 du Dahir précité, le CNDH soumet à la Haute Appréciation de Sa Majesté le Roi « des propositions ou des rapports spéciaux et thématiques sur tout ce qui est de nature à contribuer à une meilleure protection et à une meilleure défense des droits de l’Homme ». 2. Considérant que la mise en œuvre des recommandations de la Charte pour la réforme de la justice constitue une opportunité historique pour une réforme du système pénal, qui réponde aux exigences de « l’approche fondée sur les droits de l’Homme », le Conseil national des droits de l’Homme compte contribuer au débat public relatif à la réforme du système pénal en présentant ce mémorandum qui porte sur les peines alternatives. Les propositions contenues dans ce mémorandum restituent essentiellement les travaux de deux colloques internationaux : le colloque international sur les peines alternatives organisé par le Conseil national des droits de l’Homme à Rabat le 30 octobre 2013 et le colloque international sur les politiques pénales et leur impact sur les systèmes correctionnels organisé par le CNDH le 4 et le 5 février 2014 sous le Haut patronage de Sa Majesté le Roi Mohammed VI et en partenariat avec la Fondation Mohammed VI pour la réinsertion des détenus, l’ONG internationale « Penal reform international » et avec le concours de l’Agence suédoise de la coopération internationale. 2 C O N T R I B U T I O N A U D é b a t p u b l i c L e s p e i n e s a l t e r n a t i v e s Les peines alternatives : référentiel international et contexte national 3. Dans un document de 2008, l’Office des Nations unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC) note que « dans la pratique, le recours général à l’emprisonnement augmente partout, sans que l’on puisse affirmer qu’il en résulte une amélioration de la sécurité publique. Il y a actuellement plus de neuf millions de détenus dans le monde, et le nombre est en augmentation ». (Manuel des principes fondamentaux et pratiques prometteuses sur les alternatives à l’emprisonnement, 2008). Au niveau mondial, cette augmentation se situerait entre 60 et 75 % durant les dix dernières années et dans un tiers des pays d’Afrique et des Amériques (pour lesquels des données sont disponibles), plus de la moitié des détenus se trouvent en détention préventive. C’est également dans ces régions que la surpopulation carcérale est la plus importante (Nations unies, avril 2010). 4. Le Douzième congrès des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale (Salvador, Brésil, 12-19 avril 2010) a consacré un atelier aux stratégies et meilleures pratiques de prévention de la surpopulation carcérale. Cet atelier a mis en exergue les principaux facteurs qui contribuent au développement de la surpopulation carcérale. Il s’agit notamment : Des politiques de justice pénale qui accordent un poids excessif aux sanctions ou dont les incidences n’ont peut-être pas été correctement évaluées ; De l’absence d’alternatives à l’emprisonnement et de politiques et lignes directrices en matière de peines qui encouragent le recours aux mesures non privatives de liberté ; Des insuffisances et des retards dans les procédures judiciaires ; Des difficultés d’accès à la justice des populations pauvres et des couches vulnérables ; De l’absence de programmes de réinsertion sociale et d’accompagnement post-carcéral ; De l’insuffisance des infrastructures des établissements pénitentiaires. 5. C’est pour cette raison que la Déclaration de Ouagadougou pour accélérer la réforme pénale et pénitentiaire en Afrique a demandé dès 2002 que des mesures soient prises pour réduire la population carcérale et estimé que “Les différents organes de la justice pénale devraient collaborer plus étroitement afin de moins recourir à l’emprisonnement. La population carcérale ne peut être réduite que par une stratégie concertée”. 3 C O N T R I B U T I O N A U D é b a t p u b l i c L e s p e i n e s a l t e r n a t i v e s 6. Il convient également de rappeler que la résolution 25/2013 adoptée par le Conseil économique et social le 25 juillet 2013 sur l’ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, recommande dans son paragraphe 13 que « les États Membres s’efforcent de réduire la surpopulation et le recours à la détention provisoire, lorsque cela est approprié ; encouragent un accès accru aux mécanismes de justice et de défense ; renforcent les alternatives à l’emprisonnement, comme les amendes, le travail d’intérêt général, la justice réparatrice et la surveillance électronique ; et appuient les programmes de réadaptation et de réinsertion, conformément aux Règles minima des Nations unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo) ». 7. Les politiques suivies ne parviennent nullement à endiguer l’augmentation de la criminalité, et notamment la délinquance juvénile, l’usage en progression des stupéfiants, etc. Pour faire face au problème de la surpopulation, le Maroc ne peut plus se permettre de maintenir ce haut niveau d’emprisonnement, que ce soit sur le plan financier ou sur le plan social. La surpopulation carcérale a des conséquences graves tant sur les détenus que sur la société, en termes de prévention de la récidive, de compromission des chances de réinsertion, … Aussi, le surpeuplement dans les prisons crée des conditions de détention qui mènent à l’affaiblissement des capacités des systèmes pénitentiaires à répondre aux besoins des personnes détenues en matière de soins de santé primaires, d’alimentation et d’hébergement et à offrir des programmes de réadaptation, d’éducation, de formation et de loisirs. En raison de la surpopulation, les autorités pénitentiaires sont moins capables de gérer efficacement les prisons, de répondre aux besoins de réinsertion sociale des personnes détenues et de veiller à ce que celles-ci soient traitées conformément aux prescriptions des règles et normes en vigueur. La surpopulation carcérale est souvent le résultat des insuffisances dans le système de justice pénale : enquêtes inefficaces ou trop longues, gestion des affaires inéquitable, insuffisance des ressources des services de poursuite et des juridictions et absence de dispositions prévoyant le recours à des procédures simplifiées. Ces dysfonctionnements contribuent à l’encombrement des tribunaux, à des retards inacceptables dans les enquêtes et à l’ouverture trop tardive des procès, à des ajournements multiples et à des retards excessifs dans les procédures et les jugements. Par conséquent, ces éléments peuvent constituer des facteurs qui contribuent à l’allongement de la durée de la détention provisoire. 4 C O N T R I B U T I O N A U D é b a t p u b l i c L e s p e i n e s a l t e r n a t i v e s 8. à cet égard, la pression exercée par la société joue également un rôle. Les citoyens touchés par des problèmes de sûreté et de sécurité, ou pour des raisons culturelles, peuvent soutenir des lois et des politiques, comme ils peuvent, par le biais des médias, exercer ses pressions sur les juges pour que les délinquants soient punis. Ceci aussi peut contribuer à la surpopulation carcérale, notamment par le recours accru à la détention provisoire. Le résultat est l’emprisonnement des personnes ayant commis des infractions mineures et non violentes, au lieu d’en rester au premier stade de la justice pénale : avertissement, amende, sursis ou mesure de justice réparatrice. Il est, donc, plus que jamais nécessaire de revoir uploads/S4/les-peines-alternatives.pdf