Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le Droit d’accès Le Droit d’accès a l’information - a l’information - Liban Lib

Le Droit d’accès Le Droit d’accès a l’information - a l’information - Liban Liban Dr. Mona Al-achkar Jabbour Professeur/Chercheur Présidente du LITA ( l’Association Libanaise des Technologies de l’information) Faculté de Droit et de sciences politiques et administratives au centre d’études et de recherches en informatique juridiques L’accès a l’information L’accès a l’information intérêt accru national et international Réussir la démocratie Renforcer la bonne gouvernance Droits de l’homme: fondamental International International Divers Intéressés et variétés de textes Suède constitution de 1766 1794 « siècles des lumières » accès aux archives 1966 « Freedom of information Act» USA 1980 « Access to information » Canada 2007 « the open government Act » UK 2002 « freedom of Information » Jordan 2007 Act Yémen and Bahreïn (vers une législation) UNDP: Des pays du tiers monde, avec des législations pas forcement garantissant la bonne gouvernance International International Organisations: UE – directive 2000 Décisions 59/1946 droit fondamental AGNU WSIS Tunis 2005 CEDH- élément déterminant de la liberté d’expression Art. 19 « le droit du public au savoir » Liban Liban Projet de loi- OMSAR 2001- Conseil des ministres- 2001- la charte du citoyen. Journée internationale du droit a la connaissance 29 Sept. 2009 Conférence de presse représentative du support officiel et Médiatique . Le network national pour le droit de l’accès a l’information. Bases du droit Bases du droit National et international – Déclaration internationale des droits de l’homme art. 19. – Pacte international des droits économiques, sociaux, et culturels art 19. – Anti-corruption UN convention- art: 10 et 13 – Textes libanaises: constitution, registre foncier, loi télécommunications 431 22/1/2002 art. 12 – Loi sur l’organisation de l’industrie de l’électricité 462 du 2/9/2002 art. 16 même texte de l’art 12 télé communications. Objectifs Objectifs Promouvoir la transparence Renforcer la démocratie Lutter contre la corruption Responsabilité = Accountability L’accès a l’information et la L’accès a l’information et la démocratie démocratie L’information dans la décision Un citoyen informé = citoyen libre? – La relativité de la question (le cas libanais) – la réélection des mêmes personnalités – Les conditions économiques, sociales, religieuses, politiques et la liberté effective des libanais Accountability: responsabilité Accountability: responsabilité 1- A travers le parlement – Une réalité très particulière ou choquante 2- A travers le mécanisme établit par le texte – Le projet reconnait mêmes droits au député comme au citoyen – Efficacité douteuse et achèvement peu probable– la protection politique et confessionnelle et les lignes rouges 3- Responsabilité directe de l’administration. 4- Les rapports annuels de la « cour des comptes » Caractéristiques du projet loi Caractéristiques du projet loi ( (des concepts au sens large) des concepts au sens large) – « Administration », au sens large a plusieurs niveaux: le concerné par l’activité (public et privé) nature de l’activité – « Bénéficiaire » – Les « documents » - citation a titre d’exemple, nature des documents(e-doc) L’obligation de publier (qu’en est-il des allégeances politiques et confessionnelles?) Le secret est l’exception pour respecter: vie privée, infos sensibles, sécurité nationale, secret professionnel, La pente savonneuse La pente savonneuse 1-la qualité secrète de l’info pour la sécurité nationale (qui décidera et selon quel critère?) - Un passé et un présent hantés par la priorité de la sécurité 2-Textes anciennes: archives nationales, délai pour la divulgation - Il est préférable de reconnaitre au comité prévu par le projet de loi la faculté de revoir les délais et la classification des infos en fonction de leur importance: sensibles, secrètes, très secrètes 3- absence de pénalisation pour la destruction ou la non-conservation des documents La diffusion sur les web sites La diffusion sur les web sites Des web sites de qualité insatisfaisante Pas de contenu intéressant (le plus souvent) Un portail OMSAR avec une ligne directe pour procurer aux citoyens les infos La qualité du service internet influence la qualité que les citoyens peuvent avoir (wifi, modem, ADSL,… ) Importance de l’internet rapide ou Broadband Internet rapide Internet rapide Information Economy Report 2009, p:21 Information Economy Report 2009, p:21  UN conférence on trade and development 1. Crucial pour l’e-gouvernement 2. Facilite l’accès des citoyens aux programmes et services 3. Soutien de l’infrastructure administrative 4. Un service gouvernementale plus efficace 5. Un lien avec les régions lointains et isoles Broadband et l’accès a l’information Broadband et l’accès a l’information Un droit efficace doit être supporté par l’infrastructure L’environnement légal et réglementaire convenable Conditions économiques Motivation des arrêts administratifs Motivation des arrêts administratifs Motivations Le principe n’est pas la motivation alors qu’avec le projet-loi ca devient la règle Art. 43 du déc. lég. 112/59 il fallait motiver la décision de mutation dans la fonction publique Art. 65 Loi sur les municipalités 1977 motivation de la décision du Mohafez et le ministre de l’intérieur peuvent suspendre l’application d’une décision municipale par une décision motivée Contrôle: Comité indépendant Contrôle: Comité indépendant  Des fonctions qui répondent aux besoins de la société de l’information: 1. - législatives: modification et mise a jour des textes concernées 2. - judiciaires: pouvoir de trancher les recours 3. - éducatives: formation des citoyens et des fonctionnaires  Le recours révèle un souci de protection renforcée Restrictions: Vie Privée et sécurité Restrictions: Vie Privée et sécurité Art.5 Informations a caractère personnel – Droit d’accès aux personnes concernées Art. 6 doc qui font exception: – sécurité nationale – Vie privée – Secrets professionnels et commerciaux – Les investigations et les procès a caractère secret ou confidentiel a cause de sa portée (mineurs et statut personnel) – Les débats et les réunions ministériels et parlementaires (soumis a l’autorisation) quelques obstacles juridiques quelques obstacles juridiques Lois contredisant le projet-loi art-26 – Loi sur la presse – Loi de la fonction publique (Le Secret professionnel dans la Fonction Publique) – Statut des travaux du conseil des ministres – Statut du parlement libanais – la Défense nationale quelques obstacles pratiques quelques obstacles pratiques Un environnement opportun – Une infrastructure propice – Une culture démocratique – Un état de droit – La démocratie sociale Conditions sociales et économiques favorables a l’exercice des droits Merci Pour Votre Attention uploads/S4/le-droit-d-x27-acces-a-l-x27-information-upa-liban.pdf