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Résumé des cours de droit Sommaire : - Partie I : Organisation du droit  Titre

Résumé des cours de droit Sommaire : - Partie I : Organisation du droit  Titre 1 : Discipline et ordre de juridiction Chapitre I : Les disciplines du droit Chapitre II : Les ordres de juridiction Titre 2 : Composante du droit Chapitre I : Le droit objectif Chapitre II : Les droits subjectifs - Partie II : Réalisation du droit Titre 1 : Application du droit Chapitre I : Le processus d’application du droit Chapitre II : Les cadres d’application de la loi Chapitre III : L’interprétation du droit Titre 2 : Preuve du droit Chapitre I : L’objet de la preuve Chapitre II : La charge de la preuve Chapitre III : Les modes de preuves Titre 3 : Mise en œuvre du droit Chapitre I : Les contestations Chapitre II : Les procédures Introduction On fait tous du droit quotidiennement notamment lors de contrat de vente, on donne son accord sur la chose et le prix. Le droit dicte à chacun de tenir une certaine ligne de conduite et prévoit des sanctions pour ceux qui ne les respectent pas. Le Droit : Le droit est un ensemble de règles de conduite socialement édicté et sanctionné qui s’impose au membre de la société. Relation entre le droit et … : -la Religion - Des parties du droit peuvent être tirées de commandements religieux (ex : tu ne tuera point). - La religion interdit le divorce et le droit peut soit l’autoriser soit l’interdire. - (différence) Les sanctions des religions concernent la relation entre l’individu et Dieu alors que les sanctions en droit sont appliquées à l’homme par le reste de la population du groupe sociale. - La liberté de croyance est protégée par le droit : affaire entre un établissement scolaire catholique qui avait licencié un enseignant parce qu’il se remariai et que cela était contraire à la moral de l’école, le professeur amena l’affaire jusqu’en cour de cassation (la plus haute instance judiciaire) : « Il ne peut pas être porté atteinte à la liberté du mariage et le simple fait que l’employeur soit un établissement catholique ne suffit pas… » -la Morale - Beaucoup de règles de droit sont inspirées de règles morales. - Le droit et la morale n’ont pas la même source, la morale est issue de la conscience individuelle et collective alors que le droit est édicté par une autorité. - Le droit et la morale n’ont pas le même objet, le droit s’occupe de régir les rapports des individus entre eux alors que la morale ne fait que poser des exigences à l’homme envers lui- même. - La morale impose la perfection, c’est ainsi que la morale fait de la charité un devoir, le droit ne se fixe comme but que d’assurer l’ordre social. - La morale fixe des règles sanctionnées par sa propre conscience alors que le droit prévoit des sanctions étatiques et contraignantes. - Une notion juridique particulière : L’obligation naturelle est un intermédiaire entre le droit et la morale L’obligation naturelle : obligation dont l’exécution forcée ne peut être exigé en justice mais dont l’exécution volontaire ne donne pas lieu à répétition (rendre) en temps qu’elle est l’accomplissement d’un devoir moral. Ex : Les jeux sont considérés comme immoraux et donc il y a obligation naturelle et non obligation juridique, ainsi les dettes de jeu n’ont aucune valeur juridique. Partie I : Organisation du droit Dans le monde il existe différents systèmes juridiques : Le système romano germanique : Le système romano germanique est basé sur l’écrit et le droit est régi par des codes promulgués. Le droit français utilise le système romano germanique car la science (française) du droit s’est formée à partir du droit romain. Le système « common law » : Dans le système « common law », le droit n’est pas écrit mais se forme progressivement au fur et à mesure des décisions de justice, c’est un système de référence au jugement rendu. Ce système est utilisé en Angleterre et aux Etats- Unis. Le système des droits socialistes : Système de l’ex URSS ou l’on avait tenté de créer une société d’un type nouveau sans Etat ni droit. L’éclatement de cette région pousse les ex pays de l’URSS et adopté le système romano germanique. Les système religieux : Dans ce système le droit et la religion sont confondus. Titre 1 : Les disciplines du droit et ordres de juridiction Chapitre I : Les disciplines du droit Il y a des divisions dans les matières du droit : - droit interne / droit international - droit public / droit privé - droit commun / droit spécial Section I : Droit interne et droit international Droit interne : Le droit interne est le droit applicable dans un Etat déterminé (équivalent de droit national) et qui réglemente les rapports sociaux entre les individus de cet Etat lorsqu’ils se manifestent à l’intérieur du pays sans qu’intervienne un élément d’extranéité (étranger). Droit international : Le droit international concerne les relations internationales qui se nouent entre les Etats ou les personnes. Section II : Droit privé et droit public Le droit privé et le droit public appartiennent au droit interne. Droit public : le droit public régit les liens qui se nouent entre les particuliers et l’état. Le droit public régit également les relations avec les différentes administrations : - droit constitutionnel (organisation politique) - droit administratif (collectivités et entreprises publiques) Droit privé : le droit privé régit les relations des particuliers entre eux, il régit les relations entre les personnes physiques et les personnes morales (entreprise, association,…). Il comporte des subdivisions : - droit de la famille - droit du travail Il existe également un droit international public et un droit international privé. Droit international public : le droit international public régit les relations entre les Etats et à pour source des traités et conventions internationaesl. L’assemblé générale de l’ONU ou le tribunal de LaHaye règle le droit international public mais ce droit est limité car il n’y a pas de véritables sanctions. Droit international privé : le droit international privé régit les relations entre individus qui comportent un élément d’extranéité, il sert à régler les conflits de juridiction qui diffère suivant les pays (ex : droit de la nationalité). Des matières sont mixtes : La procédure : ensemble des règles relatives aux formalités à accomplir pour porter un litige devant les tribunaux et obtenir d’eux une décision de justice. Des matières sont nouvelles : - droit de l’environnement - droit de l’informatique Schéma : Les disciplines du Droit Section III : Droit commun et droit spécial : Droit Commun : Ensemble des règles qui ont une vocation à s’appliquer dans tous les cas sauf si le législateur y déroge. Droit spécial : droit issu de texte qui ont vocation à s’appliquer par exception au droit commun pour régir une situation spécifique. Droit Interne Droit international Droit international privé Droit public Droit privé Droit international public Droit administratif Droit constitutionnel DROIT Contrat : accord de volonté destiné à produire des effets de droit. Le droit du contrat est le droit commun qui s’applique à tous les contrats ; des règles plus précises existent pour certains types de contrat, le contrat de vente est un droit spécial. Il y a le plus souvent superposition des droits communs et spéciaux, dans ce cas la c’est le droit spécial qui prime sur le droit commun. Chapitre II : Les ordres de juridiction Dans notre système juridique, la justice privé est prohibée, on ne peut se faire justice soit même et cela pour préserver la paix sociale. En cas de litige, il faut alors saisir un tribunal si l’on est justiciable (qui a accès à la justice) et surtout sélectionné le tribunal qui correspond au litige. Il y a des juridictions : - internationales : -cour européenne des droits de l’homme (La cour européenne siège à Strasbourg et intervient sur requête d’un justiciable pour des plaintes de justiciable contre l’état.) - communautaires : -tribunal de 1ère instance des communautés européennes -cour de justice des communautés européennes (CJCE) (Le tribunal de 1er instance et la cour de justice des communautés européennes siégent à Luxembourg.) Il existe trois ordres dans le droit français et aucune hiérarchie ne les régit : - Ordre constitutionnel - Ordre Judiciaire - Ordre administratif Section I : L’ordre constitutionnel Il y a 3 juridictions qui dépendent de l’ordre constitutionnel : La haute cour de justice : juge le président de la république pour des actes de haute trahison. Elle est composée de juges qui sont à égalité par l’Assemblé National et le Sénat. La cour de justice de la république : juge les membres du gouvernement pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction qui sont qualifiés de crime ou de délit. Cette cour est composée de 15 magistrats élus par l’Assemblé National et le Sénat (6 chacun) et 3 magistrats de la cour de cassation. Le conseil constitutionnel : Créé avec la Vème République et la constitution de uploads/S4/ droit-l1-s1-telecharge.pdf